Modèle de réclamation pour vices cachés sur une voiture d'occasion à Osso de Cinca (Word/PDF)

Vous avez acheté un véhicule d'occasion et vous découvrez soudainement une panne grave que le vendeur vous a cachée ? En Espagne, la loi protège les acheteurs contre ce qu'on appelle les vicios ocultos (vices cachés). Il s'agit de défauts graves et préexistants à la vente qui empêchent l'utilisation normale du véhicule ou diminuent tellement sa valeur que vous ne l'auriez pas acheté, ou pas à ce prix, si vous les aviez connus. Ce modèle officiel de réclamation extrajudiciaire est indispensable pour exiger du vendeur la réparation, la baisse du prix ou l'annulation de la vente.

Instructions sur la manière et le lieu de soumission à Osso de Cinca

Pour que cette réclamation ait une valeur juridique en Espagne, vous devez l'envoyer au vendeur de manière à ce qu'il reste une trace incontestable de sa réception. Si le vendeur réside à Osso de Cinca ou dans la province de Huesca, la méthode la plus efficace est l'envoi par Burofax via Correos (avec accusé de réception -acuse de recibo- et certification de texte). Si le litige ne se règle pas à l'amiable, cette démarche sera obligatoire avant de pouvoir intenter une action en justice devant les tribunaux compétents de Huesca. Vous pouvez également effectuer cette démarche en personne dans l'office de Correos le plus proche ou en ligne via leur site web officiel si vous disposez d'un certificat numérique.

MODELO DE RECLAMACIÓN EXTRAJUDICIAL POR VICIOS OCULTOS EN VEHÍCULO DE SEGUNDA MANO

(Modèle de réclamation extrajudiciaire pour vices cachés sur véhicule d'occasion)

En Osso de Cinca, a [Día] de [Mes] de [Año]

A la atención de / À l'attention de :
Nombre y Apellidos del Vendedor: [Nombre del vendedor]
Dirección: [Dirección del vendedor]
DNI / NIE: [DNI del vendedor]

ASUNTO: RECLAMACIÓN POR VICIOS OCULTOS EN LA COMPRAVENTA DEL VEHÍCULOS / OBJET : RÉCLAMATION POUR VICES CACHÉS DANS LA VENTE DU VÉHICULE [Matrícula / Immatriculation]

Estimado/a señor/a,

(Cher/Chère Monsieur/Madame,)

Por medio de la presente, me pongo en contacto con usted en relación con la compraventa del vehículo de segunda mano marca [Marca], modelo [Modelo], con matrícula [Matrícula] y número de bastidor [Número de bastidor], efectuada entre ambos el pasado día [Fecha de compra].

(Par la présente, je prends contact avec vous concernant la vente du véhicule d'occasion de marque [Marque], modèle [Modèle], immatriculé [Immatriculation] et numéro de châssis [Numéro de châssis], intervenue entre nous le [Date d'achat].)

Lejos de tratarse de un desgaste normal u oculto de buena fe, recientemente se ha manifestado una avería grave de la que usted tenía conocimiento previo o que, en todo caso, existía con anterioridad a la entrega del vehículo. Dicho defecto consiste en: [Descripción detallada de la avería, ej: rotura de la junta de culata, fallo grave en la caja de cambios, etc.].

(Loin de s'agir d'une usure normale ou cachée de bonne foi, une panne grave est récemment apparue. Vous en aviez connaissance au préalable ou, dans tous les cas, elle existait avant la livraison du véhicule. Ledit défaut consiste en : [Description détaillée de la panne].)

Dicho fallo ha sido diagnosticado por el taller especializado [Nombre del taller] mediante presupuesto de fecha [Fecha del presupuesto], cuyo importe de reparación asciende a [Importe en euros] euros, tal y como se acredita en los documentos adjuntos a esta carta.

(Cette panne a été diagnostiquée par le garage spécialisé [Nom du garage] via un devis en date du [Date du devis], dont le montant de la réparation s'élève à [Montant en euros] euros, tel que cela est attesté dans les documents joints à cette lettre.)

De conformidad con los artículos 1484 y siguientes del Código Civil español relativos al saneamiento por vicios ocultos, por medio de la presente:

(Conformément aux articles 1484 et suivants du Code civil espagnol relatifs à la garantie des vices cachés, par la présente :)

SOLICITO / JE DEMANDE :
1. Que se proceda a la reparación íntegra de los daños descritos a su costa, o bien a la devolución parcial del precio de compra equivalente al coste de la reparación tasada. / Que soit procédé à la réparation intégrale des dommages décrits à vos frais, ou bien au remboursement partiel du prix d'achat équivalent au coût de la réparation évaluée.
2. Que se comunique conmigo en el plazo improrrogable de [Número, ej: 10] días hábiles desde la recepción de este escrito para acordar una solución satisfactoria. / Que vous preniez contact avec moi dans un délai impératif de [Nombre, ex: 10] jours ouvrables à compter de la réception de cet écrit pour convenir d'une solution satisfaisante.

En caso de no obtener respuesta favorable, me veré en la obligación de emprender las acciones legales oportunas en los juzgados competentes de Huesca para defender mis derechos, reclamando además los daños y perjuicios y las costas procesales ocasionadas.

(À défaut de réponse favorable, je me verrai dans l'obligation d'engager les actions légales appropriées auprès des tribunaux compétents de Huesca pour défendre mes droits, en réclamant en outre les dommages et intérêts ainsi que les dépens.)

Atentamente,
(Cordialement,)

Fdo.: [Tu Nombre y Apellidos / Votre Prénom et Nom]
Teléfono / Téléphone : [Tu teléfono]
Correo electrónico / Courriel : [Tu email]

Documentation additionnelle requise

Pour appuyer votre réclamation à Osso de Cinca, vous devez joindre au courrier des preuves irréfutables. Assurez-vous de rassembler les documents suivants :

• Une copie du contrat de compraventa (contrat de vente) signé par les deux parties.
• Une copie de la carte grise (permiso de circulación) et du contrôle technique en vigueur (ITV).
• Le rapport ou le devis officiel rédigé par un atelier mécanique agréé à Huesca ou dans les environs, détaillant l'origine de la panne et certifiant qu'elle est antérieure à la vente.
• Les factures ou reçus prouvant le paiement du véhicule.
• Toute communication écrite (captures d'écran de WhatsApp, SMS, e-mails) échangée avec le vendeur avant ou après l'achat.

Conseil d'expert : Ne tardez pas trop ! En Espagne, le délai légal pour intenter une action pour vices cachés est de seulement 6 mois à compter de la livraison du véhicule (selon l'article 1490 du Code civil). Agissez dès l'apparition des premiers symptômes de la panne et conservez toujours l'accusé de réception de votre Burofax, car il constituera votre meilleure preuve devant un juge si le vendeur fait la sourde oreille.