Modèle de réclamation pour vices cachés sur une voiture d'occasion à Avenida do Marqués de San Sadurniño

Avez-vous acheté un véhicule d'occasion à Avenida do Marqués de San Sadurniño et découvert des pannes graves non signalées lors de la vente ? En Espagne, la loi protège l'acheteur contre les « vicios ocultos » (vices cachés). Ces défauts sont des imperfections graves, non apparentes au moment de l'achat, qui rendent le véhicule impropre à l'usage ou en diminuent tellement la valeur que vous ne l'auriez pas acheté, ou à un prix inférieur, si vous les aviez connus. Ce modèle de lettre formelle vous permettra d'exiger la réparation ou l'annulation de la vente conformément au Code civil espagnol.

Instructions pour le dépôt de votre réclamation à Avenida do Marqués de San Sadurniño

Pour que votre réclamation soit juridiquement valable, vous devez suivre ces étapes :

• Notification formelle : La lettre doit être envoyée par « Burofax » avec accusé de réception et certification de contenu via Correos. C'est la seule preuve légale reconnue par les tribunaux espagnols.
• Lieu de dépôt : Si le vendeur est un professionnel situé dans la zone de l'Avenida do Marqués de San Sadurniño, adressez le courrier à son siège social. Si le litige n'est pas résolu, vous devrez vous adresser au Juzgado de Primera Instancia correspondant à la juridiction de la ville.
• Délais : Vous disposez de 6 mois à compter de la livraison du véhicule pour agir en garantie des vices cachés (Art. 1490 du Code Civil espagnol).

A LA ATENCIÓN DEL VENDEDOR:

En [Ciudad], a [Fecha actual].

ASUNTO: RECLAMACIÓN POR VICIOS OCULTOS EN VEHÍCULO

D./Dña. [Tu nombre y apellidos], con DNI/NIE [Tu número], con domicilio en [Tu dirección], en calidad de comprador del vehículo marca [Marca], modelo [Modelo], con matrícula [Matrícula], adquirido en fecha [Fecha de compra] por un importe de [Precio].

Por la presente, comunico formalmente la existencia de vicios ocultos en el citado vehículo, consistentes en: [Descripción detallada de la avería o vicio].

Dichos defectos no eran visibles ni detectables en el momento de la compra, impidiendo el uso normal del vehículo para el fin previsto. Según lo dispuesto en los artículos 1484 y siguientes del Código Civil español, el vendedor responde de los vicios ocultos de la cosa vendida.

Por tanto, solicito:

1. La reparación de los daños descritos sin coste alguno para mi persona.

2. En su defecto, la resolución del contrato de compraventa con la devolución íntegra del importe pagado.

Quedo a la espera de su respuesta en un plazo máximo de 10 días hábiles. De no recibir contestación, me veré obligado a iniciar las acciones legales pertinentes ante los juzgados competentes.

Atentamente,

Fdo: [Tu firma]

Documentation complémentaire requise

Pour renforcer votre dossier, joignez impérativement les documents suivants à votre réclamation :

• Une copie du contrat de vente (« Contrato de compraventa »).
• Le rapport d'un mécanicien expert attestant que la panne est antérieure à la vente et qu'elle n'est pas due à l'usure normale.
• Des photos ou vidéos des dommages constatés.
• La preuve du paiement (virement bancaire ou reçu).

Conseil d'expert : Ne tentez pas de réparer le véhicule dans un garage tiers avant d'avoir envoyé cette lettre. Si vous faites réparer le véhicule sans l'accord préalable du vendeur ou sans expertise contradictoire, vous risquez de perdre votre droit à réclamation, car vous ne pourrez plus prouver l'état initial des vices cachés. En cas de montant élevé, consultez un avocat spécialisé en droit de la consommation en Galice avant toute action judiciaire.