Modèle de réclamation pour vices cachés sur une voiture d'occasion à La Campana : Télécharger Word/PDF

L'achat d'un véhicule d'occasion en Espagne peut parfois réserver de mauvaises surprises, comme la découverte de pannes majeures peu de temps après la transaction. Ce modèle de réclamation est conçu pour faire valoir vos droits légaux en tant qu'acheteur face à un vendeur (professionnel ou particulier) qui aurait omis de vous informer de défauts préexistants graves. En Espagne, cette démarche s'appuie sur la garantie légale pour vices cachés (vicios ocultos) prévue par le Code civil.

Instructions sur la manière et le lieu de soumission à La Campana

Pour engager une réclamation pour vices cachés depuis La Campana (Séville), voici la démarche à suivre :

• Notification préalable : Envoyez le document de réclamation par burofax (avec accusé de réception et certification de contenu) via Correos. C'est la méthode ayant une valeur juridique incontestable en Espagne.
• Voie judiciaire (si nécessaire) : Si le vendeur ne répond pas ou refuse de prendre en charge les réparations dans le délai imparti, vous devrez déposer une demande devant les Juzgados de Primera Instancia compétents pour la zone de La Campana (généralement à Lora del Río, dont dépend la commune).
• Médiation : Vous pouvez également vous renseigner auprès de l'OMIC (Oficina Municipal de Información al Consumidor) la plus proche ou d'un service de conciliation local si le vendeur est un professionnel.

MODELLO DE RECLAMACIÓN POR VICIOS OCULTOS / MODÈLE DE RÉCLAMATION POUR VICES CACHÉS

En La Campana (Sevilla), a [Fecha de envío]

DATOS DEL VENDEDOR / COORDONNÉES DU VENDEUR :
Nombre y Apellidos / Razón Social: [Nombre del vendedor]
DNI / CIF: [Número de documento]
Domicilio: [Dirección del vendedor]

DATOS DEL COMPRADOR / COORDONNÉES DE L'ACHETEUR :
Nombre y Apellidos: [Tu Nombre y Apellidos]
DNI / NIE: [Tu DNI/NIE]
Domicilio a efectos de notificaciones: [Tu dirección en La Campana u otra], La Campana (Sevilla)
Teléfono / Correo electrónico: [Tus datos de contacto]

EXPONE / EXPOSE :

ESPANÑOL: Que con fecha [Fecha de compra], adquirí a usted el vehículo de segunda mano marca [Marca], modelo [Modelo], con matrícula [Matrícula] y número de bastidor [Número de bastidor], mediante contrato de compraventa suscrito entre las partes.

FRANÇAIS: Qu'en date du [Date d'achat], je vous ai acheté le véhicule d'occasion de marque [Marque], modèle [Modèle], immatriculé [Immatriculation] et numéro de châssis [Numéro de châssis], par le biais d'un contrat de vente signé entre les parties.

ESPANÑOL: Que recientemente, y de forma sobrevenida, el vehículo ha manifestado los siguientes defectos graves y ocultos que ya existían en el momento de la venta y que impiden o disminuyen gravemente su uso: [Describir detalladamente la avería, ej: rotura de la caja de cambios, fallo grave de motor, etc.], según se acredita mediante presupuesto/informe del taller mecánico de fecha [Fecha del informe].

FRANÇAIS: Que récemment, et de manière survenante, le véhicule a présenté les défauts graves et cachés suivants qui existaient déjà au moment de la vente et qui empêchent ou diminuent gravement son usage : [Décrire en détail la panne], tel que cela est attesté par le devis/rapport de l'atelier mécanique en date du [Date du rapport].

ESPANÑOL: Que dichos vicios no eran visibles ni conocidos por el suscrito en el momento de la adquisición, no habiendo sido advertido por su parte de los mismos, constituyendo un vicio oculto conforme al artículo 1484 y siguientes del Código Civil español.

FRANÇAIS: Que lesdits vices n'étaient ni visibles ni connus par le soussigné au moment de l'acquisition, n'ayant pas été averti par vos soins de ces derniers, constituant ainsi un vice caché conformément à l'article 1484 et suivants du Code civil espagnol.

SOLICITA / DEMANDE :

ESPANÑOL: Que se proceda, a su elección o de mutuo acuerdo, a la reparación de los defectos descritos a la mayor brevedad y a su costa, o bien a la rebaja proporcional del precio / resolución del contrato con devolución del vehículo y reembolso íntegro del importe satisfecho, reservándome el ejercicio de las acciones legales oportunas en caso de no obtener respuesta favorable en el plazo de [ej. 10] días naturales desde la recepción de la presente.

FRANÇAIS: Qu'il soit procédé, à votre choix ou d'un commun accord, à la réparation des défauts décrits dans les plus brefs délais et à vos frais, ou bien à la réduction proportionnelle du prix / résolution du contrat avec restitution du véhicule et remboursement intégral de la somme versée, me réservant le droit d'entamer les actions juridiques appropriées en cas de non-réponse favorable dans un délai de [ex. 10] jours calendaires à compter de la réception de la présente.

Atentamente / Cordialement,

Fdo. / Signé : [Tu Firma]

Documentation additionnelle requise

Pour que votre réclamation ait un maximum de poids juridique en Espagne, veillez à joindre les pièces justificatives suivantes :

• Une copie du contrat de compraventa (contrat de vente).
• La carte grise du véhicule (Permiso de Circulación y Ficha Técnica).
• Un rapport ou devis détaillé établi par un atelier mécanique agréé à La Campana ou dans les environs, certifiant l'origine antérieure du défaut.
• Les preuves de paiement du véhicule (virement bancaire, reçu, etc.).
• Toute communication préalable (SMS, emails, messages WhatsApp) échangée avec le vendeur concernant la panne.

Conseil d'expert : Agissez rapidement dès l'apparition de la panne. En Espagne, le délai légal pour notifier un vice caché auprès du vendeur est généralement de 30 jours à compter de sa découverte (dans le cadre d'un achat entre particuliers, ou potentiellement couvert par la garantie légale de conformité d'un an si vous avez acheté auprès d'un professionnel). Ne faites pas réparer le véhicule avant d'avoir notifié le vendeur, sauf en cas d'urgence absolue pour la sécurité.