Télécharger Modèle de Réclamation pour Vices Cachés Voiture Occasion à Fontioso (Word/PDF)

Acheter une voiture d'occasion en Espagne, que ce soit à Fontioso ou ailleurs dans la province de Burgos, comporte parfois des surprises désagréables. Si des pannes mécaniques graves surviennent peu de temps après l'achat, vous disposez de droits fondamentaux en tant qu'acheteur. Ce modèle de réclamation est conçu pour notifier officiellement le vendeur (particulier ou professionnel) de l'existence de vices cachés (« vicios ocultos »), conformément au Code Civil espagnol, afin d'exiger la réparation ou la résolution du contrat.

Instructions sur la manière et le lieu de soumission à Fontioso

Pour qu'une réclamation pour vices cachés ait une valeur juridique probante en Espagne, elle doit être envoyée de manière incontestable. Étant donné que Fontioso est une petite commune de la province de Burgos, vous n'avez pas besoin de vous déplacer dans un tribunal pour la première étape. Voici la marche à suivre :

• Par Burofax : C'est la méthode reine en Espagne. Envoyez le document via Correos (la poste espagnole) avec accusé de réception (« acuse de recibo ») et certification de texte (« certificación de texto »). Cela donne une valeur légale devant les tribunaux si le vendeur fait the sourd oreille.
• Par Courrier Électronique Certifié : Si vous disposez d'une adresse e-mail vérifiable du vendeur, vous pouvez utiliser des services de notification électronique certifiée.
• Prochaine étape (si échec) : Si le vendeur à Fontioso ou dans la région ne répond pas dans un délai raisonnable (généralement 15 à 30 jours), vous devrez déposer une demande de conciliation préalable ou porter l'affaire devant les Juzgados de Primera Instancia de Burgos (le tribunal compétent pour la zone de Fontioso).

MODELO DE RECLAMACIÓN EXTRAJUDICIAL POR VICIOS OCULTOS / MODÈLE DE RÉCLAMATION EXTRAJUDICIAIRE POUR VICES CACHÉS

En Fontioso, a [Día] de [Mes] de [Año]

ASUNTO: RECLAMACIÓN POR VICIOS OCULTOS EN COMPRAVENTA DE VEHÍCULO / OBJET : RÉCLAMATION POUR VICES CACHÉS DANS LA VENTE DE VÉHICULE

DATOS DEL VENDEDOR / COORDONNÉES DU VENDEUR :
Nombre y Apellidos / Nom et Prénom : [Nombre del vendedor]
DNI/NIE : [DNI del vendedor]
Domicilio / Adresse : [Dirección del vendedor]

DATOS DEL COMPRADOR / COORDONNÉES DE L'ACHETEUR :
Nombre y Apellidos / Nom et Prénom : [Tu nombre]
DNI/NIE : [Tu DNI]
Domicilio / Adresse : [Tu dirección en Fontioso u otro lugar]
Teléfono / Téléphone : [Tu teléfono] | Email : [Tu email]

EXPONE / EXPOSE :

ES: Que con fecha [Fecha de compra], adquirí a usted el vehículo marca [Marca], modelo [Modelo], con matrícula [Matrícula] y número de bastidor [Nº de bastidor], mediante contrato de compraventa privado.

FR: Qu'en date du [Date d'achat], j'ai acquis auprès de vous le véhicule de marque [Marque], modèle [Modèle], immatriculé [Immatriculation] et portant le numéro de châssis [N° de châssis], par le biais d'un contrat de vente privé.

ES: Que desde el pasado [Fecha en que apareció la avería], el vehículo presenta una avería grave consistente en [Descripción detallada de la avería, ej: rotura de la junta de culata / panne moteur importante], la cual existía de forma latente en el momento de la venta y no era perceptible a simple vista.

FR: Que depuis le [Date de l'apparition de la panne], le véhicule présente une avarie grave consistant en [Description détaillée de la panne], laquelle existait de manière latente au moment de la vente et n'était pas perceptible à première vue.

ES: Que dicha avería hace que el vehículo sea impropio para el uso al que se destina o disminuye de tal modo su valor que, de haberlo conocido, no lo habría adquirido o habría pagado un precio menor, constituyendo un vicio oculto amparado por los artículos 1484 y siguientes del Código Civil español.

FR: Que ladite avarie rend le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminue tellement sa valeur que, si je l'avais su, je ne l'aurais pas acquis ou j'aurais payé un prix inférieur, constituant ainsi un vice caché régi par les articles 1484 et suivants du Code civil espagnol.

SOLICITA / DEMANDE :

ES: Que en el plazo de 10 días hábiles desde la recepción de este escrito, se ponga en contacto con el que suscribe para proceder, a su elección, a la reparación íntegra de los daños descritos sin coste alguno para mi persona, o bien a la rescisión del contrato con la devolución íntegra del precio pagado y los gastos sufridos, advirtiéndole que, de no atender este requerimiento, me veré en la obligación de emprender las acciones legales oportunas ante los tribunales de justicia.

FR: Qu'dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception de cet écrit, vous preniez contact avec le soussigné pour procéder, à votre choix, à la réparation intégrale des dommages décrits sans aucun frais pour ma part, ou bien à la résiliation du contrat avec le remboursement intégral du prix payé et des frais engagés, vous avertissant qu'à défaut de satisfaire à cette demande, je serai dans l'obligation d'engager les actions juridiques appropriées devant les tribunaux.

Atentamente / Cordialement,

Fdo. / Signé : [Tu firma]

Documentation additionnelle requise

Pour appuyer votre réclamation à Fontioso et devant les autorités espagnoles, vous devez constituer un dossier solide. Assurez-vous de joindre les pièces justificatives suivantes :

• Contrat de compraventa : Le contrat d'achat original signé par les deux parties.
• Permiso de circulación y Ficha técnica : Les documents administratifs du véhicule.
• Facture ou devis du garagiste : Un rapport détaillé établi par un atelier mécanique ou un perito (expert automobile) à Burgos ou dans les environs, expliquant l'origine de la panne, le coût de la réparation et attestant qu'il s'agit d'un vice antérieur à la vente.
• Justificatif de paiement : Virement bancaire, reçu ou preuve de paiement du véhicule.
• Preuve d'envoi du Burofax : Le reçu officiel délivré par Correos avec le suivi de livraison.

Conseil d'expert : Ne tentez pas de réparer le véhicule dans un garage non agréé avant d'avoir envoyé cette réclamation, car cela pourrait vous faire perdre le droit de réclamer. Si vous achetez à un professionnel (compraventa), rappelez-vous que la loi espagnole impose une garantie minimale d'un an, tandis que s'il s'agit d'un particulier, vous disposez de 6 mois pour invoquer les vices cachés (« garantía por vicios ocultos ») selon le Code Civil.