Télécharger le Modèle de Réclamation pour Vices Cachés Voiture Occasion à Ermita (La) (Word/PDF)

Acheter une voiture d'occasion en Espagne peut parfois réserver de mauvaises surprises. Si, peu de temps après votre achat à Ermita (La), vous découvrez un problème mécanique grave que le vendeur vous a caché, vous disposez de droits reconnus par le Code civil espagnol (Código Civil). Ce modèle de réclamation officiel vous permet d'exiger la réparation, une réduction du prix ou l'annulation de la vente pour vices cachés ("vicios ocultos").

Instructions on how and where to submit it in Ermita (La)

Pour que votre réclamation ait une valeur juridique en Espagne, vous devez suivre une procédure rigoureuse depuis Ermita (La) :

• Notification au vendeur : Envoyez le document par burofax (via Correos) avec accusé de réception (acuse de recibo) et certification de contenu. C'est la seule méthode ayant une valeur légale incontestable en Espagne.
• Voie amiable : Donnez un délai raisonnable (généralement 15 à 30 jours) au vendeur pour répondre et proposer une solution.
• Voie judiciaire (si nécessaire) : Si le vendeur refuse ou fait the mort, vous devrez déposer une demande auprès du tribunal de première instancia (Juzgado de Primera Instancia) compétent pour la zone géographique d'Ermita (La). Pour les litiges inférieurs à 2 000 €, l'avocat et le procureur ne sont pas obligatoires, mais fortement recommandés.

[MODELO OFICIAL / MODÈLE OFFICIEL - BILINGÜE / BILINGUE]

A la atención de / À l'attention de : [Nombre y Apellidos del Vendedor / Nom et Prénom du Vendeur]
Domicilio / Adresse : [Dirección del Vendedor / Adresse du Vendeur]
Lugar y fecha / Lieu et date : Ermita (La), a [Día] de [Mes] de [Año]

ASUNTO: RECLAMACIÓN POR VICIOS OCULTOS EN VEHÍCULOS DE SEGUNDA MANO / OBJET : RÉCLAMATION POUR VICES CACHÉS SUR VÉHICULE D'OCCASION

Muy señor mío / Estimado/a [Nombre del Vendedor] :
Cher Monsieur / Chère Madame [Nom du Vendeur],

Por medio de la presente, me dirijo a usted en relación con la compraventa del vehículo marca [Marca], modelo [Modelo], con matrícula [Matrícula] y número de bastidor [Número de Bastidor], adquirida a usted en fecha [Fecha de compra].

*(Par la présente, je m'adresse à vous concernant la vente du véhicule de marque [Marque], modèle [Modèle], immatriculé [Immatriculation] et portant le numéro de châssis [Numéro de châssis], qui m'a été vendu le [Date d'achat].)*

Que, con posterioridad a la entrega del automóvil, y de manera sobrevenida, han aparecido una serie de averías y defectos graves que existían con anterioridad a la venta y que no me fueron comunicados, concretamente: [Describir detalladamente la avería, ej: rotura de la junta de culata, fallo grave en la transmisión].

*(Postérieurement à la livraison du véhicule, de graves pannes et défauts sont apparus. Ceux-ci existaient avant la vente et ne m'ont pas été communiqués, à savoir : [Décrire la panne en détail].)*

Dichos defectos hacen que el vehículo sea impropio para el uso al que se destina o disminuyen de tal forma su valor que, de haberlos conocido, no lo habría adquirido o habría pagado un precio menor, conforme al artículo 1484 y siguientes del Código Civil español.

*(Ces défauts rendent le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminuent tellement sa valeur que, si je les avais connus, je ne l'aurais pas acquis ou j'en aurais payé un moindre prix, conformément aux articles 1484 et suivants du Code civil espagnol.)*

Por todo ello, mediante este escrito, EXijo:

*(Par conséquent, par la présente, j'exige :)*

1. Que se proceda a la reparación de los vicios descritos a su costa, o bien la devolución proporcional del precio / sustitución del vehículo.

*(Que soit procédé à la réparation des vices décrits à vos frais, ou bien le remboursement proportionnel du prix / le remplacement du véhicule.)*

2. En el plazo improrrogable de [Número, ej. 15] días hábiles desde la recepción de esta comunicación.

*(Dans le délai impératif de [Nombre, ex. 15] jours ouvrables à compter de la réception de cette communication.)*

De no obtener una respuesta favorable en el plazo indicado, me veré en la obligación de emprender las acciones legales oportunas en defensa de mis derechos ante los tribunales de justicia, reclamando además los daños y perjuicios ocasionados.

*(À défaut de réponse favorable dans le délai indiqué, je me verrai dans l'obligation d'engager les actions légales appropriées pour la défense de mes droits devant les tribunaux de justice, en réclamant en outre les dommages et intérêts occasionnés.)*

Quedo a la espera de sus prontas noticias.

*(Dans l'attente de vos promptes nouvelles.)*

Atentamente, / Cordialement,

Fdo.: [Tu Nombre y Apellidos / Votre Nom et Prénom]
DNI/NIE: [Tu DNI o NIE]
Teléfono / Téléphone : [Tu Teléfono]
Correo electrónico / E-mail : [Tu Email]

Additional documentation required

Pour appuyer votre réclamation à Ermita (La), vous devez impérativement joindre les pièces justificatives suivantes :

• Une copie du contrat d'achat-vente (contrato de compraventa) ou de la facture.
• Le rapport d'un atelier mécanique officiel ou d'un perito (expert automobile) accréditant que le défaut est antérieur à la vente et ne relève pas d'une usure normale.
• La preuve du paiement du véhicule (virement bancaire, reçu).
• Toute communication préalable (SMS, e-mails, WhatsApp échangés avec le vendeur).

Conseil d'expert : En Espagne, le délai légal pour agir en cas de vices cachés entre particuliers est de seulement 30 jours à compter de la découverte du défaut (article 1490 du Code civil). Si vous avez acheté le véhicule à un professionnel (professionnel de l'automobile), vous bénéficiez d'une garantie légale d'au moins 1 an. N'attendez pas pour agir et formalisez toujours vos démarches par écrit depuis Ermita (La).