Modèle de réclamation de garantie pour vices cachés de voiture d'occasion à Bollullos Par Del Condado (Word/PDF)

Vous avez acheté un véhicule d'occasion et des pannes graves sont apparues peu de temps après ? En Espagne, la loi protège les acheteurs contre les défauts non apparents présents avant la vente, connus sous le nom de vicios ocultos (vices cachés). Ce modèle de réclamation est l'outil indispensable pour exiger du vendeur (particulier ou professionnel) la réparation des dommages ou l'annulation de la vente.

Instructions sur la manière et l'endroit où le soumettre à Bollullos Par Del Condado

Pour que cette réclamation ait une valeur juridique en Espagne, vous devez suivre une procédure formelle :

• Par Burofax : Il est fortement recommandé d'envoyer ce document par burofax via Correos (avec accusé de réception et certification de texte). C'est la preuve légale incontestable en Espagne.
• Par voie électronique : Si le vendeur est un professionnel (professionnel de l'automobile), vous pouvez l'envoyer à son adresse e-mail officielle, bien que le burofax reste la meilleure option.
• Médiation locale à Bollullos Par Del Condado : Si le vendeur ne répond pas ou refuse d'assumer ses responsabilités, vous pouvez vous rendre à l'Office Municipal d'Information au Consommateur (OMIC) de la Mairie de Bollullos Par Del Condado pour initier une procédure de conciliation :
  Ayuntamiento de Bollullos Par Del Condado
  Plaza de España, 1, 21710 Bollullos Par Del Condado, Huelva

[VERSION BILINGUE ESPAGNOL / FRANÇAIS - MODÈLE DE RÉCLAMATION]

AL VENDEDOR / AU VENDEUR :
Nombre y Apellidos / Nom et Prénom : [Nombre del vendedor]
DNI / NIE : [DNI del vendedor]
Dirección / Adresse : [Dirección del vendedor]

DATOS DEL COMPRADOR (RECLAMANTE) / COORDONNÉES DE L'ACHETEUR (LE RÉCLAMANT) :
Nombre y Apellidos / Nom et Prénom : [Tu nombre y apellidos]
DNI / NIE : [Tu DNI o NIE]
Dirección / Adresse : [Tu dirección en Bollullos Par Del Condado u otro lugar]
Teléfono / Téléphone : [Tu teléfono]
Email : [Tu correo electrónico]

En Bollullos Par Del Condado, a [Día] de [Mes] de [Año]

ASUNTO: RECLAMACIÓN POR VICIOS OCULTOS EN VEHÍCULOS DE SEGUNDA MANO / OBJET : RÉCLAMATION POUR VICES CACHÉS SUR VÉHICULE D'OCCASION

Muy señor mío / Estimado vendedor,
(Monsieur, / Cher vendeur,)

Mediante la presente comunicación, me dirijo a usted en relación con la compraventa del vehículo marca [Marca], modelo [Modelo], con matrícula [Matrícula] y número de bastidor [Número de bastidor], adquirida a usted en fecha [Fecha de compra].

(Par la présente communication, je m'adresse à vous concernant la vente du véhicule de marque [Marque], modèle [Modèle], immatriculé [Immatriculation] et numéro de série [Numéro de série], acheté auprès de vous en date du [Date d'achat].)

Que, tras un uso normal del vehículo, han aparecido de forma sobrevenida los siguientes defectos o averías graves que ya existían o cuyo origen latente era previo a la venta: [Describir detalladamente la avería, ej: fallo grave en la caja de cambios / culata]. Dicho defecto ha sido diagnosticado por el taller especializado [Nombre del taller] en fecha [Fecha del presupuesto/diagnóstico].

(Que, suite à une utilisation normale du véhicule, les défauts ou pannes graves suivants, qui existaient déjà ou dont l'origine latente était antérieure à la vente, sont apparus de manière survenue : [Décrire en détail la panne, ex: défaillance grave de la boîte de vitesses / culasse]. Ledit défaut a été diagnostiqué par le garage spécialisé [Nom du garage] en date du [Date du devis/diagnostic].)

Que estos vicios ocultos hacen que el vehículo sea impropio para el uso al que se destina o disminuyen de tal modo su utilidad que, de haberlos conocido, no lo habría adquirido o habría pagado un precio menor, de conformidad con el artículo 1484 y siguientes del Código Civil español.

(Que ces vices cachés rendent le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminuent tellement son utilité que, si je les avais connus, je ne l'aurais pas acquis ou j'en aurais payé un moindre prix, conformément à l'article 1484 et suivants du Code civil espagnol.)

Por todo lo expuesto, mediante este escrito:

(Pour tout ce qui précède, par ce courrier :)

SOLICITO / JE DEMANDE :

1. Que proceda a la reparación de los defectos mencionados a la mayor brevedad posible y sin coste alguno para mi persona en el taller de su elección (o el abono de la factura de reparación adjunta por importe de [Importe] euros), o bien la rescisión del contrato con la devolución íntegra del precio pagado.

(1. Que vous procédiez à la réparation des défauts mentionnés dans les plus brefs délais et sans aucun frais pour ma part dans le garage de votre choix (ou le remboursement de la facture de réparation ci-jointe d'un montant de [Montant] euros), ou bien la résiliation du contrat avec le remboursement intégral du prix payé.)

2. Se advierte que, de no recibir una respuesta favorable en el plazo de 10 días naturales a partir de la recepción de esta comunicación, me veré en la obligación de emprender las acciones legales oportunas ante los tribunales de justicia, con los costes adicionales que ello pudiera acarrear para su parte.

(2. Il est averti qu'à défaut de recevoir une réponse favorable dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la réception de cette communication, je me verrai dans l'obligation d'engager les actions juridiques appropriées devant les tribunaux, avec les coûts supplémentaires que cela pourrait entraîner pour votre part.)

Sin otro particular, esperando su pronta respuesta,

(Dans l'attente de votre prompt retour,)

Atentamente, / Cordialement,

Fdo. / Signé : [Tu firma]