Modèle de réclamation pour vices cachés sur une voiture d'occasion à Alameda De Cervera : Télécharger Word et PDF

Vous avez acheté un véhicule d'occasion et vous découvrez des pannes graves non signalées par le vendeur ? En Espagne, la loi protège les acheteurs contre les défauts non apparents qui existaient au moment de la vente. Ce modèle de réclamation est l'outil indispensable pour engager la responsabilité du vendeur et exiger la réparation ou le remboursement, que vous résidiez à Alameda De Cervera ou ailleurs dans le pays.

Instructions sur la manière et le lieu de soumission à Alameda De Cervera

Pour que votre réclamation ait une valeur juridique en Espagne, elle doit être envoyée de manière à ce qu'il reste une trace incontestable de sa réception. Voici les étapes à suivre depuis Alameda De Cervera :

• Burofax avec accusé de réception et attestation de contenu : C'est la méthode la plus recommandée. Vous pouvez l'envoyer depuis n'importe quel bureau de Correos (le plus proche se trouve à Alcázar de San Juan, commune à laquelle est rattachée Alameda De Cervera). Le burofax a valeur de preuve légale devant les tribunaux.
• Voie électronique : Si vous disposez d'un certificat numérique (Certificado Digital) ou de Cl@ve, vous pouvez effectuer certaines démarches préalables auprès des organismes de consommation de Castilla-La Mancha.
• Voie judiciaire : Si le vendeur refuse de répondre ou de trouver un accord à l'amiable après l'envoi du burofax, vous devrez déposer une plainte (demanda judicial) auprès du tribunal de première instance compétent (Juzgado de Primera Instancia) dont dépend Alameda De Cervera.

[Sevilla / Madrid / Alcázar de San Juan], a [Día] de [Mes] de [Año]

Asunto: Reclamación por vicios ocultos en vehículo de segunda mano

Fdo. [Nombre y Apellidos del Comprador]
[Dirección del Comprador]
[Teléfono y Correo electrónico]

A la atención de [Nombre y Apellidos / Razón Social del Vendedor]
[Dirección del Vendedor]

Muy señor mío / Estimado vendedor:

Mediante la presente, y en relación con el contrato de compraventa del vehículo marca [Marca], modelo [Modelo], con matrícula [Matrícula] y número de bastidor [Número de Bastidor], suscrito entre ambos con fecha [Fecha de la compraventa], por medio de este escrito les comunico formalmente la aparición de vicios ocultos graves que afectan a dicho automóvil.

(Version française : Par la présente, concernant le contrat de vente du véhicule... je vous informe formellement de l'apparition de vices cachés graves affectant cette automobile.)

Con fecha [Fecha de la avería], el vehículo sufrió una avería consistente en [Describir detalladamente la avería, por ejemplo: rotura de la junta de culata / fallo grave en la transmisión], la cual ha sido diagnosticada por el taller mecánico [Nombre del taller] mediante presupuesto/informe pericial de fecha [Fecha del informe], al que se adjunta copia.

(Version française : À la date du..., le véhicule a subi une panne consistant en..., diagnostiquée par le garage... selon le rapport ci-joint.)

Dichos defectos existían con anterioridad a la venta y no eran apreciables a simple vista en el momento de la entrega, constituyendo un vicio oculto al amparo de los artículos 1484 y siguientes del Código Civil español. Cabe destacar que el uso y disfrute del vehículo se ve totalmente imposibilitado por esta causa.

(Version française : Ces défauts existaient avant la vente et n'étaient pas apparents, constituant un vice caché selon les articles 1484 et suivants du Code civil espagnol.)

Por todo lo expuesto, mediante este escrito EXIJO:

1. La reparación íntegra de los daños descritos en el plazo máximo de 10 días naturales, asumiendo el vendedor todos los costes derivados de la misma, o bien,

2. La rebaja proporcional del precio de compra o la resolución del contrato con devolución del importe íntegro del vehículo y los gastos accesorios, a su elección en caso de persistir el vicio.

(Version française : Par conséquent, j'exige la réparation intégrale sous 10 jours ou la réduction du prix / résolution du contrat.)

De no recibir una respuesta satisfactoria en el plazo indicado, me veré en la obligación de iniciar las acciones legales oportunas ante los tribunales de justicia, reclamando además los daños y perjuicios ocasionados.

(Version française : En l'absence de réponse satisfaisante, je serai contraint d'engager des actions en justice.)

Sin otro particular, atenta y cordialmente,

Fdo.: [Firma del Comprador]

Documentation requise

Pour accompagner votre réclamation et maximiser vos chances de succès, assurez-vous de rassembler les pièces justificatives suivantes :

• Le contrat de compraventa (contrat de vente) ou la facture d'achat du véhicule.
• Le rapport ou le devis détaillé établi par un garage professionnel ou un perito (expert automobile) accrédité, décrivant l'origine de la panne et prouvant qu'elle est antérieure à la vente.
• L'historique du véhicule (Informe del Vehículo) demandé auprès de la Dirección General de Tráfico (DGT).
• La copie du justificatif d'envoi du burofax et l'accusé de réception (acuse de recibo).

En tant qu'expert, mon conseil final est de ne pas tarder : en Espagne, le délai légal pour intenter une action pour vices cachés est de 6 mois à compter de la livraison du véhicule (selon le Code civil). Agir rapidement dès l'apparition des premiers symptômes de panne est donc primordial pour faire valoir vos droits à Alameda De Cervera.