Téléchargez votre contrat d'arrhes pour l'achat d'un véhicule à Los Yébenes (Modèle Word/PDF)

Vous avez trouvé la voiture de vos rêves à Los Yébenes et vous souhaitez la réserver avant de finaliser la vente définitive ? Le Contrato de Arras (contrat d'arrhes ou d'acompte) est l'outil juridique indispensable en Espagne pour sécuriser la transaction. Il s'agit d'un accord privé par lequel l'acheteur verse une somme d'argent (les arrhes) pour immobiliser le véhicule, fixant les conditions de la vente future, le prix total et la date limite pour signer le contrat final. Ce document protège à la fois l'acheteur et le vendeur selon les articles 1454 et suivants du Code Civil espagnol.

Instructions pour formaliser et gérer le contrat à Los Yébenes

Contrairement aux recours administratifs (comme les amendes de la DGT), le contrat d'arrhes est un accord contractuel entre particuliers ou professionnels qui ne se dépose pas dans un organisme officiel. Cependant, pour qu'il soit pleinement valide et efficace à Los Yébenes (province de Tolède), voici les étapes à suivre :

• Remplissez le modèle bilingue ci-dessous avec les données exactes des deux parties (acheteur et vendeur) et les spécifications du véhicule (immatriculation, numéro de châssis/VIN, kilométrage).
• Imprimez deux exemplaires originaux du document (un pour chaque partie).
• Signez chaque page des deux exemplaires.
• Effectuez le paiement de l'acompte de préférence par virement bancaire ou par tout autre moyen laissant une trace écrite (évitez les espèces pour des montants importants, conformément à la législation espagnole sur la prévention de la fraude fiscale). Si vous payez en espèces, faites figurer une quittance de paiement explicite sur le document.
• En cas de litige local, le contrat pourra être présenté devant les Juzgados de Primera Instancia e Instrucción compétents pour la région de Tolède, dont dépend Los Yébenes.

CONTRATO DE ARRAS / CONTRAT D'ARRHES

En Los Yébenes (Toledo), a [Día] de [Mes] de [Año].

REUNIDOS / LES PARTIES

De una parte, D./Dña. [Nombre y Apellidos del Vendedor], mayor de edad, con DNI/NIE [Número de DNI/NIE] y domicilio en [Dirección del Vendedor], en adelante, EL VENDEDOR / LE VENDEUR.

Y de otra parte, D./Dña. [Nombre y Apellidos del Comprador], mayor de edad, con DNI/NIE [Número de DNI/NIE] y domicilio en [Dirección del Comprador], en adelante, EL COMPRADOR / L'ACHETEUR.

Ambas partes se reconocen la capacidad legal necesaria para otorgar el presente contrato privado de arras penitenciales. / Les deux parties se reconnaissent la capacité juridique nécessaire pour signer le présent contrat d'arrhes pénitentielles.

EXPONEN / EXPOSENT

PRIMERO: Que EL VENDEDOR es propietario del vehículo cuyas características son: / Que LE VENDEUR est propriétaire du véhicule dont les caractéristiques sont :
- Marca / Marque : [Marca]
- Modelo / Modèle : [Modelo]
- Matrícula / Immatriculation : [Matrícula]
- Nº de bastidor / Numéro de châssis (VIN) : [Número de Bastidor]
- Kilómetros / Kilométrage : [Kilómetros]

SEGUNDO: Que estando interesado EL COMPRADOR en la adquisición del citado vehículo, ambas partes han acordado celebrar un contrato de arras penitenciales, el cual se regirá por las siguientes: / Que L'ACHETEUR étant intéressé par l'acquisition du véhicule susmentionné, les deux parties ont convenu de conclure un contrat d'arrhes pénitentielles, qui sera régi par les clauses suivantes :

CLÁUSULAS / CLAUSES

PRIMERA (Precio): El precio total pactado para la compraventa del vehículo es de [Precio Total en Letras] euros ([Precio Total en Números] €). / Le prix total convenu pour la vente du véhicule est de [...] euros.

SEGUNDA (Arras): En este acto, EL COMPRADOR entrega en concepto de señal o arras al Vendedor la cantidad de [Cantidad de Arras en Letras] euros ([Cantidad de Arras en Números] €) mediante [Método de pago: transferencia bancaria / efectivo], cantidad que será descontada del precio final del vehículo en el momento de su otorgamiento. / Par la présente, L'ACHETEUR verse à titre d'arrhes la somme de [...] euros, qui sera déduite du prix final lors de la signature définitive.

TERCERA (Plazo): La firma del contrato definitivo de compraventa y el pago del resto del precio pendiente se realizarán como fecha límite el día [Fecha límite] de [Mes] de [Año]. / La signature du contrat définitif et le paiement du solde auront lieu au plus tard le...

CUARTA (Incumplimiento / Pénalités):
- Si EL COMPRADOR desiste de la operación, perderá la cantidad entregada en concepto de arras. / Si L'ACHETEUR renonce à l'achat, il perdra la somme versée.
- Si EL VENDEDOR desiste de la venta, estará obligado a devolver al COMPRADOR el duplo de la cantidad recibida (artículo 1454 del Código Civil). / Si LE VENDEUR renonce à la vente, il devra rembourser le double de la somme reçue.

Y en prueba de conformidad, firman el presente documento por duplicado y a un solo efecto en el lugar y fecha arriba indicados.
Et pour marque de conformité, les parties signent ce document en double exemplaire au lieu et à la date indiqués ci-dessus.

Fdo. EL VENDEDOR / Signé (Le Vendeur)          Fdo. EL COMPRADOR / Signé (L'Acheteur)

Documentation additionnelle requise pour finaliser l'achat

Une fois le contrat d'arrhes signé et le délai de vente arrivé à terme, vous devrez préparer les documents suivants pour réaliser le transfert de propriété officiel (cambio de titularidad) en Espagne :

• Le contrat de vente final (Contrato de compraventa).
• La carte grise originale du véhicule (Permiso de Circulación).
• La carte technique du véhicule avec le contrôle technique valide (Tarjeta de ITV).
• Les pièces d'identité (DNI, NIE ou Passeport) valides de l'acheteur et du vendeur.
• Le justificatif de paiement de l'impôt municipal de circulation (IVTM) de l'année précédente (généralement géré par la mairie de Los Yébenes).
• Le formulaire de transfert de la DGT (Dirección General de Tráfico) dûment rempli et signé.

Conseil d'expert : Ne versez jamais d'argent sans avoir vérifié au préalable l'absence de charges ou de saisies sur le véhicule (demandez un rapport réduit ou détaillé de la DGT - Informe del Vehículo). Assurez-vous également que le vendeur est bien le propriétaire légal inscrit sur la carte grise espagnole pour éviter toute fraude lors de votre démarche à Los Yébenes.