Achat d'une voiture à Vitoria-Gasteiz : Téléchargez votre contrat d'arrhes (Contrato de Arras) prêt à l'emploi
Si vous envisagez d'acheter un véhicule d'occasion à Vitoria-Gasteiz, la sécurité juridique est primordiale. Le "Contrato de Arras" est un document essentiel qui formalise l'engagement entre l'acheteur et le vendeur. Il s'agit d'un acompte versé pour réserver le véhicule, garantissant que le vendeur ne le cédera pas à un tiers et que vous vous engagez à finaliser l'achat. Ce contrat protège vos intérêts en cas de désistement de l'une ou l'autre partie.
Comment et où formaliser votre achat à Vitoria-Gasteiz
Le Contrato de Arras est un document privé, il n'a pas besoin d'être déposé auprès d'une administration publique au moment de la signature, mais il est la preuve légale qui précède le transfert de propriété. Voici les étapes à suivre à Vitoria-Gasteiz :
- Signez le contrat en deux exemplaires (un pour chaque partie).
- Une fois le contrat signé et le montant des arrhes versé, vous devrez procéder au changement de nom du véhicule (transfert de propriété) auprès de la Jefatura Provincial de Tráfico de Álava, située à Vitoria-Gasteiz.
- N'oubliez pas que pour finaliser la vente, vous devrez également régler l'Impôt sur les Transmissions Patrimoniales (ITP) auprès de la Diputación Foral de Álava.
CONTRATO DE ARRAS / CONTRAT D'ARRHES
En Vitoria-Gasteiz, a [Fecha] / À Vitoria-Gasteiz, le [Date]
REUNIDOS / RÉUNIS
De una parte, D./Dña. [Nombre Vendedor], con DNI/NIE [Número], en adelante EL VENDEDOR / D'une part, M./Mme [Nom Vendeur], titulaire du DNI/NIE [Numéro], ci-après LE VENDEUR.
De otra parte, D./Dña. [Nombre Comprador], con DNI/NIE [Número], en adelante EL COMPRADOR / D'autre part, M./Mme [Nom Acheteur], titulaire du DNI/NIE [Numéro], ci-après L'ACHETEUR.
OBJETO / OBJET
El VENDEDOR se compromete a vender al COMPRADOR el vehículo / LE VENDEUR s'engage à vendre à L'ACHETEUR le véhicule :
Marca/Modelo: [Marca/Modèle] - Matrícula: [Immatriculation] - Bastidor: [Numéro de châssis]
PRECIO Y ARRAS / PRIX ET ARRHES
El precio total de venta es de [Precio] €. El COMPRADOR entrega en este acto la cantidad de [Cantidad] € en concepto de arras / Le prix de vente total est de [Prix] €. L'ACHETEUR verse ce jour la somme de [Montant] € à titre d'arrhes.
Ambas partes acuerdan que si el COMPRADOR desiste, perderá la cantidad entregada. Si el VENDEDOR desiste, deberá devolver el doble de la cantidad recibida / Les deux parties conviennent que si L'ACHETEUR se désiste, il perdra la somme versée. Si LE VENDEUR se désiste, il devra rembourser le double de la somme reçue.
Firma del Vendedor / Signature du Vendeur: ____________________
Firma del Comprador / Signature de l'Acheteur: ____________________
Documentation supplémentaire requise
Pour régulariser la situation de votre véhicule après la signature du contrat, vous aurez besoin des documents suivants :
- Original et photocopie du contrat de vente (Contrato de compraventa) final.
- Permis de circulation du véhicule (Permiso de circulación).
- Fiche technique du véhicule (Tarjeta de inspección técnica).
- Justificatif de paiement de l'impôt ITP (Impuesto de Transmisiones Patrimoniales) auprès de la Diputación Foral de Álava.
- DNI ou NIE original et en cours de validité de l'acheteur et du vendeur.
Conseil d'expert : Ne versez jamais d'arrhes sans avoir préalablement consulté un "Informe de Vehículo" auprès de la DGT. Ce rapport, disponible en ligne, vous indiquera si la voiture possède des charges, des saisies ou des amendes impayées qui pourraient vous empêcher de réaliser le transfert de propriété à Vitoria-Gasteiz. La prudence est votre meilleure alliée lors d'une transaction entre particuliers.