Téléchargez le Contrat d'Arras pour l'Achat d'une Voiture à Vilaller : Modèle Prêt à l'Emploi (Word/PDF)

L'achat d'un véhicule d'occasion ou neuf entre particuliers en Espagne nécessite souvent de sécuriser la transaction avant le paiement final et le transfert de propriété. C'est précisément à cela que sert le Contrat d'Arras (ou contrat de réservation/signal). Ce document juridique garantit l'engagement mutuel entre l'acheteur et le vendeur : le premier verse une somme d'argent en guise d'acompte (arras), tandis que le second s'engage à retirer le véhicule du marché et à finaliser la vente dans un délai convenu. Si vous réalisez cette démarche depuis la charmante commune pyrénéenne de Vilaller, disposer d'un document rédigé dans les règles de l'art espagnol est primordial pour éviter tout litige.

Comment et où formaliser votre Contrat d'Arras à Vilaller

Le contrat d'arras est un document de nature privée qui n'a pas besoin d'être enregistré auprès d'une administration publique pour être valide. Cependant, pour que la transaction se déroule en toute sécurité dans la région de Vilaller (province de Lleida), suivez ces étapes pratiques :

• Rédaction et signature : Le contrat doit être signé en deux exemplaires originaux (un pour l'acheteur, un pour le vendeur). Vous pouvez le signer directement en vous rencontrant à Vilaller.
• Échange des fonds : Le versement de l'acompte (généralement entre 5 % et 10 % du prix de la voiture) s'effectue idéalement par virement bancaire traçable ou par chèque, en évitant autant que possible les espèces pour garder une preuve légale.
• Démarches ultérieures : Une fois le contrat signé et la voiture récupérée, les formalités de changement de propriétaire (cambio de titularidad) devront être réglées auprès de la DGT (Dirección General de Tráfico) ou via une gestoría locale.

CONTRATO DE ARRAS PENITENCIALES / CONTRAT D'ARRAS PÉNITENTIELLES

En Vilaller (Lleida), a [Día] de [Mes] de [Año].

REUNIDOS / LES PARTIES

DE UNA PARTE, D./Dña. [Nombre y Apellidos del Vendedor], mayor de edad, con DNI [Número de DNI], y domicilio en [Dirección del Vendedor], en adelante el VENDEDOR / LE VENDEUR.

Y DE OTRA PARTE, D./Dña. [Nombre y Apellidos del Comprador], mayor de edad, con DNI/NIE [Número de DNI/NIE], y domicilio en [Dirección del Comprador], en adelante el COMPRADOR / L'ACHETEUR.

Ambas partes reconocen tener capacidad legal suficiente para la celebración de este contrato y / Les deux parties reconnaissent avoir la capacité légale suffisante pour la conclusion de ce contrat et

EXPONEN / EXPOSENT

Primero: Que el VENDEDOR es propietario del vehículo cuyas características son las siguientes:
- Marca / Marque : [Marca]
- Modelo / Modèle : [Modelo]
- Matrícula / Immatriculation : [Matrícula]
- Bastidor / Numéro de châssis : [Número de bastidor]

Segundo: Que estando interesado el COMPRADOR en la adquisición del referido vehículo, ambas partes han acordado celebrar un contrato de arras penitenciales, el cual se regirá por las siguientes / Que l'ACHETEUR étant intéressé par l'acquisition du véhicule susmentionné, les deux parties ont convenu de conclure un contrat d'arras pénitentielles, qui sera régi par les conditions suivantes :

CLÁUSULAS / CLAUSES

Primera (Precio y Señal) : El precio total pactado para la compraventa del vehículo es de [Precio total en números] euros ([Precio en letras] euros). En este acto, el COMPRADOR entrega en concepto de arras la cantidad de [Cantidad de la señal] euros ([Cantidad en letras] euros), mediante [Método de pago: efectivo/transferencia], sirviendo este documento como eficaz recibo de dicho importe. / Le prix total convenu pour la vente du véhicule est de... À cet acte, l'ACHETEUR verse à titre d'arras la somme de...

Segunda (Plazo) : La firma del contrato de compraventa definitivo y el pago del resto del precio pendiente, es decir, la cantidad de [Cantidad restante] euros, se realizarán como máximo el día [Fecha límite] de [Mes] de [Año]. / La signature du contrat de vente définitif et le paiement du solde auront lieu au plus tard le...

Tercera (Incumplimiento) : Si el COMPRADOR desiste de la operación, perderá la cantidad entregada en concepto de arras. Si el desistimiento proviene del VENDEDOR, este deberá devolver el doble de la cantidad recibida, de conformidad con el artículo 1454 del Código Civil español. / Si l'ACHETEUR renonce à l'opération, il perdra la somme versée. Si la renonciation provient du VENDEUR, celui-ci devra rembourser le double de la somme reçue, conformément à l'article 1454 du Code civil espagnol.

Y en prueba de conformidad, firman las partes el presente documento por duplicado en el lugar y fecha arriba indicados. / Et pour foi de quoi, les parties signent le présent document en double exemplaire au lieu et à la date indiqués ci-dessus.

Fdo. El Vendedor / Le Vendeur: _______________      Fdo. El Comprador / L'Acheteur: _______________

Documentation additionnelle requise

Pour que la transaction s'achève sans encombre après la signature de ce contrat d'arras à Vilaller, veillez à rassembler les documents indispensables suivants :

• Permis de circulation du véhicule (Permiso de Circulación).
• Carte grise espagnole et dernier contrôle technique valide (ITV en règle).
• Justificatif de paiement de l'impôt municipal de la dernière année (Impuesto sobre Vehículos de Tracción Mecánica - IVTM).
• Copies des pièces d'identité (DNI, NIE ou Passeport) en cours de validité de l'acheteur et du vendeur.
• Le contrat de compraventa final et le formulaire officiel de transmission de véhicules de la DGT.

Conseil d'expert : Ne versez jamais d'argent sans avoir préalablement vérifié auprès de la DGT qu'il n'existe aucune charge (multes impayées, saisies ou réserve de domaine) sur le véhicule. Si vous achetez à Vilaller ou dans les Pyrénées catalanes, assurez-vous également que l'ITV est à jour, car les contrôles dans la province de Lleida sont stricts et rouler sans contrôle technique valide annule de fait l'assurance en cas d'accident.