Contrat d'arrhes pour l'achat d'une voiture à Vielha : Téléchargez votre modèle (Word/PDF)

Si vous envisagez d'acheter un véhicule d'occasion à Vielha (Val d'Aran), la signature d'un contrato de arras (contrat d'arrhes) est une étape cruciale pour sécuriser votre transaction. Ce document juridique garantit votre engagement et celui du vendeur, en versant une somme initiale qui sera déduite du prix final. Il protège l'acheteur contre le désistement du vendeur et vice-versa, offrant une sécurité juridique indispensable lors d'une transaction entre particuliers.

Comment et où formaliser cet accord à Vielha

Bien qu'il s'agisse d'un contrat privé ne nécessitant pas de passage devant notaire, il doit être rédigé avec précision. À Vielha, vous pouvez signer ce document directement avec le vendeur. Une fois signé, il sert de base légale pour le transfert de propriété. Si vous avez besoin de conseils locaux, vous pouvez vous adresser au Conselh Generau d'Aran pour des questions administratives générales, bien que ce contrat soit un document privé entre les deux parties.

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CONTRATO DE ARRAS / CONTRAT D'ARRHES

REUNIDOS / RÉUNIS :
De una parte, D./Dña. _______________________, con DNI/NIE ____________, en adelante "EL VENDEDOR" / Ci-après "LE VENDEUR".
De otra parte, D./Dña. _______________________, con DNI/NIE ____________, en adelante "EL COMPRADOR" / Ci-après "L'ACHETEUR".

OBJETO / OBJET :
El VENDEDOR se compromete a vender al COMPRADOR el vehículo / LE VENDEUR s'engage à vendre à L'ACHETEUR le véhicule :
Marca/Modelo: ____________ Matrícula: ____________ Bastidor: ____________

PRECIO Y ARRAS / PRIX ET ARRHES :
El precio total pactado es de ______ euros. El COMPRADOR entrega en este acto la cantidad de ______ euros en concepto de señal o arras / Le prix total convenu est de ______ euros. L'ACHETEUR verse ce jour la somme de ______ euros à titre d'arrhes.

CONDICIONES / CONDITIONS :
1. Si el COMPRADOR desiste, perderá las arras. Si el VENDEDOR desiste, deberá devolver el doble de las arras recibidas / Si L'ACHETEUR se désiste, il perdra les arrhes. Si LE VENDEUR se désiste, il devra rembourser le double des arrhes reçues.
2. El resto del pago se realizará el día ____/____/____ en el momento de la firma del contrato de compraventa definitivo / Le solde sera réglé le ____/____/____ lors de la signature du contrat de vente définitif.

Firmado en Vielha, a ____ de ____________ de 20____ / Signé à Vielha, le ____ ____________ 20____.

Firma Vendedor / Signature Vendeur: ____________ | Firma Comprador / Signature Acheteur: ____________

Documentation supplémentaire requise

Pour finaliser la transaction en Espagne, assurez-vous de demander au vendeur les documents suivants avant de verser le solde :

• Permiso de Circulación (Carte grise espagnole) : Vérifiez qu'il n'y a pas de charges (embargos) via un Informe de Vehículo de la DGT.
• Ficha Técnica : Document attestant de l'inspection technique (ITV) en règle.
• Impuesto de Circulación (IVTM) : Preuve de paiement de la taxe municipale de l'année en cours (à Vielha, auprès de l'Ayuntamiento).
• DNI/NIE : Copie de la pièce d'identité du vendeur en cours de validité.

Conseil d'expert : Ne versez jamais la totalité du montant avant d'avoir vérifié l'état mécanique du véhicule et l'absence de dettes auprès du registre des véhicules espagnol. À Vielha, il est recommandé d'effectuer le transfert de propriété (cambio de nombre) auprès d'une agence spécialisée (gestoría) pour éviter tout problème administratif futur avec la DGT (Direction Générale de la Circulation).