📝 Trámites y Plantillas DGT

Télécharger le Modèle de Contrat d'Arrhes (Contrato de Arras) pour l'Achat d'une Voiture à Veiga (A) en Word/PDF

Acheter ou vendre une voiture d'occasion en Espagne implique de suivre des démarches juridiques rigoureuses pour éviter les mauvaises surprises. Le Contrato de Arras (ou contrat d'arrhes/de réservation) est un accord privé fondamental entre l'acheteur et le vendeur. Il permet de bloquer la vente du véhicule moyennant le versement d'un acompte, en fixant des pénalités claires si l'une des parties se désiste. Si vous réalisez cette transaction à Veiga (A), disposer d'un document juridiquement solide est indispensable pour sécuriser votre argent et votre future acquisition.

Instructions sur la manière et le lieu de formalisation à Veiga (A)

Le Contrato de Arras est un document de nature privée qui ne nécessite pas d'être signé devant un notaire pour être valide, bien que cela reste possible. À Veiga (A), vous pouvez signer ce document directement entre particuliers, chez vous ou dans un lieu public convenu. Voici les étapes à suivre :

Remplir et imprimer le contrat en deux exemplaires (un pour l'acheteur, un pour le vendeur).
Vérifier l'identité des deux parties à l'aide de leur pièce d'identité valide (DNI, NIE ou passeport).
Procéder au paiement de l'acompte (les arrhes) par un moyen traçable (virement bancaire de préférence, ou espèces si le montant respecte les limites légales en vigueur en Espagne).
Une fois la transaction finale et le changement de propriétaire (cambio de titularidad) effectués, la démarche se poursuit auprès de la Dirección General de Tráfico (DGT) ou via une gestoria locale à Veiga (A).

📄 Modelo Oficial / Official Template

Plantilla / Template

CONTRATO DE ARRAS PENITENCIALES / CONTRAT D'ARRHES PÉNITENTIELLES

En Veiga (A), a [Día] de [Mes] de [Año].

REUNIDOS / LES PARTIES

D./Dña. [Nombre y Apellidos del Vendedor / Nom et Prénom du Vendeur], con DNI/NIE [Número], domiciliado en [Dirección en Veiga (A)] y teléfono [Teléfono], en adelante EL VENDEDOR.

Et / Et

D./Dña. [Nombre y Apellidos del Comprador / Nom et Prénom de l'Acheteur], con DNI/NIE/Pasaporte [Número], domiciliado en [Dirección] y teléfono [Teléfono], en adelante EL COMPRADOR.

Ambas partes se reconocen la capacidad legal necesaria para otorgar el presente contrato. / Les deux parties se reconnaissent la capacité juridique nécessaire pour signer le présent contrat.

EXPONEN / EXPOSENT

Primero: Que EL VENDEDOR es propietario del vehículo cuyos datos se detallan a continuación:
- Marca / Marque : [Marca]
- Modelo / Modèle : [Modelo]
- Matrícula / Immatriculation : [Matrícula]
- Bastidor / Numéro de châssis : [Número de bastidor]

Segundo: Que estando interesado EL COMPRADOR en la adquisición del referido vehículo, ambas partes han acordado celebrar un CONTRATO DE ARRAS PENITENCIALES, el cual se regirá por las siguientes:

CLÁUSULAS / CLAUSES

Primera (Precio y Arras): El precio total pactado para la compraventa del vehículo es de [Cantidad en euros] €. En este acto, EL COMPRADOR entrega en concepto de señal o arras la cantidad de [Cantidad en euros] €, mediante [efectivo / transferencia bancaria], sirviendo este documento como eficaz recibo de dicho pago.
(Le prix total convenu est de... L'acheteur verse à titre d'arrhes la somme de...).

Segunda (Firma de la Escritura/Contrato de Compraventa): El otorgamiento del contrato definitivo de compraventa y la entrega material del vehículo se realizarán antes del día [Fecha límite] de [Mes] de [Año]. Llegada dicha fecha, EL COMPRADOR abonará el resto del precio pendiente ([Cantidad restante] €).
(La signature du contrat définitif et la livraison auront lieu avant le...).

Tercera (Incumplimiento): Si EL COMPRADOR desiste de la operación, perderá la cantidad entregada en concepto de arras. Si el que desiste es EL VENDEDOR, estará obligado a devolver el doble de la cantidad recibida, tal y como establece el artículo 1454 del Código Civil español.
(Si l'acheteur se désiste, il perd les arrhes. Si c'est le vendeur, il doit rembourser le double).

Y en prueba de conformidad, firman el presente documento por duplicado y a un solo efecto en el lugar y fecha arriba indicados.
(Et pour foi de quoi, les parties signent ce document en double exemplaire).

Fdo. El Vendedor / Signé le Vendeur: _______________ Fdo. El Comprador / Signé l'Acheteur: _______________

Documentation supplémentaire requise

Pour que l'achat de la voiture à Veiga (A) se déroule sans encombre après la signature du contrat d'arrhes, assurez-vous de rassembler et de vérifier les documents suivants :

La carte grise du véhicule (Permiso de Circulación).
La dernière révision du contrôle technique espagnol (ITV en vigor).
Le certificat d'immatriculation et le rapport de la DGT (Informe del Vehículo) pour vérifier l'absence de charges, amendes ou saisies.
La quittance prouvant le paiement de la taxe municipale (Impuesto sobre Vehículos de Tracción Mecánica - IVTM) de l'année précédente.
Les pièces d'identité (DNI/NIE) originales et photocopiées des deux parties.

Conseil d'expert : Ne versez jamais de somme d'argent importante sans avoir signé au préalable un tel contrat d'arrhes, et assurez-vous de vérifier l'historique du véhicule auprès de la DGT pour éviter d'hériter des dettes cachées d'un ancien propriétaire à Veiga (A).