Télécharger le Modèle de Contrato de Arras pour l'Achat d'une Voiture à Utebo (Word/PDF)
Vous avez trouvé la voiture d'occasion idéale à Utebo et vous souhaitez la réserver avant de signer l'acte de vente définitif ? En Espagne, la pratique juridique et commerciale standard pour sécuriser une transaction automobile est le contrato de arras (contrat d'arrhes). Ce document juridique crucial protège à la fois l'acheteur et le vendeur : il garantit que le vendeur retire le véhicule du marché et que l'acheteur s'engage à finaliser l'achat dans un délai convenu, sous peine de perdre son acompte (ou de devoir le restituer au double en cas de désistement du vendeur).
Instructions d'utilisation et formalités à Utebo
Contrairement aux amendes administratives, le contrato de arras est un accord privé entre particuliers ou entre un particulier et un professionnel (concessionnaire). Il n'a pas besoin d'être déposé dans un organisme officiel à Utebo pour être valide. Cependant, pour que tout se déroule sans accroc dans notre commune, voici les étapes à suivre :
- Remplissez les informations d'identification des deux parties (acheteur et vendeur) avec leurs numéros de NIE ou DNI.
- Vérifiez l'immatriculation et le numéro de châssis (VIN) du véhicule directement sur la carte grise (permiso de circulación).
- Effectuez le paiement de l'acompte (généralement entre 300 € et 1 000 €) par virement bancaire ou par un moyen traçable, en évitant les espèces autant que possible pour conserver une preuve juridique.
- Le contrat doit être signé en deux exemplaires originaux (un pour chaque partie) à Utebo ou dans la localité de votre choix.
CONTRATO DE ARRAS / CONTRAT D'ARRHES
En Utebo (Zaragoza), a [Fecha de firma] de [Mes] de [Año].
REUNIDOS / LES PARTIES
D./Dña. [Nombre y Apellidos del Vendedor], con DNI/NIE [Número de DNI/NIE], y domicilio a efectos de notificación en [Dirección en Utebo], en adelante el VENDEDOR / LE VENDEUR.
Y D./Dña. [Nombre y Apellidos del Comprador], con DNI/NIE [Número de DNI/NIE], y domicilio en [Dirección del Comprador], en adelante el COMPRADOR / L'ACHETEUR.
Ambas partes se reconocen la capacidad legal necesaria para otorgar el presente documento, y a tal efecto / Les deux parties se reconnaissent la capacité juridique nécessaire pour signer ce document, et à cet effet :
EXPONEN / EXPOSENT
Primero / Premier : Que el VENDEDOR es propietario del vehículo cuya marca es [Marca], modelo [Modelo], matrícula [Matrícula] y número de bastidor [Número de Bastidor], en adelante el VEHÍCULOS / Que le VENDEUR est propriétaire du véhicule de marque [Marque], modèle [Modèle], immatriculation [Immatriculation] et numéro de châssis [Numéro de Châssis], ci-après le VÉHICULE.
Segundo / Second : Que el COMPRADOR está interesado en la adquisición del VEHÍCulo, por lo que ambas partes han convenido la celebración de un contrato de arras penitenciales. / Que l'ACHETEUR est intéressé par l'acquisition du VÉHICULE, c'est pourquoi les deux parties ont convenu de conclure un contrat d'arrhes pénitentielles.
ESTIPULACIONES / STIPULATIONS
Primera (Precio y Señal) / Première (Prix et Acompte) : El precio total pactado para la compraventa del VEHÍCULO es de [Precio total en números] euros ([Precio en letras] euros). En este acto, el COMPRADOR entrega en concepto de señal o arras la cantidad de [Cantidad de arras] euros, mediante [Método de pago: efectivo/transferencia], cantidad que será descontada del precio final en el momento de la firma del contrato de compraventa definitivo. / Le prix total convenu pour la vente du VÉHICULE est de [Prix total] euros. Par le présent acte, l'ACHETEUR verse à titre d'arrhes la somme de [Montant des arrhes] euros, par [Méthode de paiement], montant qui sera déduit du prix final lors de la signature du contrat de vente définitif.
Segunda (Plazo) / Deuxième (Délai) : El contrato de compraventa definitivo y el cambio de titularidad del VEHÍCULO se realizarán como fecha límite el día [Fecha límite] de [Mes] de [Año]. / Le contrat de vente définitif et le changement de titularité du VÉHICULE seront effectués au plus tard le [Date limite].
Tercera (Incumplimiento) / Troisième (Non-respect) : Si el COMPRADOR desiste de la operación, perderá la cantidad entregada en concepto de arras. Si el Vendedor es quien incumple el contrato, estará obligado a devolver al COMPRADOR el doble de la cantidad recibida, tal y como establece el artículo 1454 del Código Civil español. / Si l'ACHETEUR se désiste de l'opération, il perdra la somme versée à titre d'arrhes. Si le VENDEUR ne respecte pas le contrat, il sera tenu de rembourser à l'ACHETEUR le double de la somme reçue, conformément à l'article 1454 du Code civil espagnol.
Y en prueba de conformidad, los contratantes firman el presente documento por duplicado en el lugar y fecha arriba indicados. / Et pour accord, les parties signent ce document en double exemplaire au lieu et à la date indiqués ci-dessus.
Fdo. El Vendedor / Signé Le Vendeur: ___________________ Fdo. El Comprador / Signé L'Acheteur: ___________________
Documentation additionnelle requise
Pour compléter l'achat de la voiture à Utebo après la signature de ce contrat d'arrhes, vous aurez besoin de rassembler les documents suivants avant de vous rendre chez le gestionnaire (gestoría) ou à la Jefatura Provincial de Tráfico de Zaragoza :
- La carte grise originale du véhicule (Permiso de Circulación).
- La dernière quittance de la taxe municipale payée à la mairie (Impuesto sobre Vehículos de Tracción Mecánica - IVTM) d'Utebo ou de la commune d'origine.
- Le contrôle technique valide (ITV en vigueur).
- Les photocopies des pièces d'identité (DNI ou NIE) de l'acheteur et du vendeur, accompagnées du contrat de vente définitif (contrato de compraventa).
Conseil d'expert : Ne versez jamais de somme importante en espèces sans obtenir un reçu signé ou sans formaliser ce contrat d'arrhes bilingue. Si vous achetez à un particulier à Utebo, demandez toujours un rapport officiel de la DGT (Informe del Vehículo) au préalable pour vérifier qu'il n'y a pas de charges, de saisies ou d'amendes impayées liées à la voiture.