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📝 Trámites y Plantillas DGT

Télécharger le Contrat d'Arrhes pour l'Achat d'une Voiture à Soneja (Modèle Word/PDF Gratuit)

Acheter un véhicule d'occasion en Espagne peut parfois sembler complexe si l'on ne maîtrise pas les usages juridiques locaux. Lorsque vous trouvez la voiture idéale à Soneja ou dans la province de Castellón, la meilleure façon de garantir la vente et d'éviter que le vendeur ne se désiste est de signer un contrato de arras (contrat d'arrhes). Ce document juridique crucial protège à la fois l'acheteur et le vendeur en fixant un acompte et les conditions de la transaction future.

Instructions sur la manière et le lieu d'utilisation de ce document à Soneja

Le contrato de arras est un document de nature privée qui n'a pas besoin d'être présenté devant une administration publique ou une mairie (Ayuntamiento) de Soneja au moment de sa signature. Il est rédigé et signé directement entre les deux parties (l'acheteur et le vendeur) ou devant un conseiller juridique. Cependant, il est fortement recommandé de le signer au moment du versement de l'acompte (généralement par virement bancaire traçable ou par chèque). Une fois la période d'arrhes écoulée et le solde payé, les démarches finales pour le changement de propriétaire (transferencia) devront être effectuées auprès de la Jefatura Provincial de Tráfico de Castellón ou via une gestoria locale agréée.

📄 Modelo Oficial / Official Template

Plantilla / Template

CONTRATO DE ARRAS PENITENCIALES / CONTRAT D'ARRHES PÉNITENTIELLES

En Soneja (Castellón), a [Día] de [Mes] de [Año].
À Soneja (Castellón), le [Jour] [Mois] [Année].

REUNIDOS / PRÉSENTS :

D./Dña. [Nombre y Apellidos del Vendedor], mayor de edad, con DNI/NIE [Número de DNI/NIE] y domicilio a efectos de notificaciones en [Dirección completa en Soneja u otra localidad], en adelante el VENDEDOR.
M./Mme [Nom et Prénom du Vendeur], majeur(e), titulaire du DNI/NIE [Numéro], domicilié(e) à [Adresse complète], ci-après dénommé(e) le VENDEUR.

Y
Et

D./Dña. [Nombre y Apellidos del Comprador], mayor de edad, con DNI/NIE/Pasaporte [Número], y domicilio en [Dirección completa], en adelante el COMPRADOR.
M./Mme [Nom et Prénom de l'Acheteur], majeur(e), titulaire du DNI/NIE/Passeport [Numéro], et domicilié(e) à [Adresse complète], ci-après dénommé(e) l'ACHETEUR.

Ambas partes se reconocen capacidad legal suficiente para este otorgamiento y
Les deux parties se reconnaissent la capacité juridique suffisante pour cet acte et

EXPONEN / EXPOSENT :

Primero.- Que el VENDEDOR es propietario del vehículo cuyos datos se detallan a continuación:
Premièrement.- Que le VENDEUR est propriétaire du véhicule dont les caractéristiques sont détaillées ci-dessous :
- Marca / Marque : [Marca]
- Modelo / Modèle : [Modelo]
- Matrícula / Immatriculation : [Matrícula]
- Bastidor / Numéro de châssis : [Número de bastidor]

Segundo.- Que estando interesado el COMPRADOR en la adquisición del citado vehículo, ambas partes han acordado celebrar un CONTRATO DE ARRAS PENITENCIALES, que se regirá por las siguientes
Deuxièmement.- Que l'ACHETEUR étant intéressé par l'acquisition du véhicule susmentionné, les deux parties ont convenu de conclure un CONTRAT D'ARRHES PÉNITENTIELLES, qui sera régis par les clauses suivantes :

CLÁUSULAS / CLAUSES :

Primera.- El precio total pactado para la compraventa del vehículo es de [Importe en letra] euros ([Importe en número] €), impuestos incluidos.
Première.- Le prix total convenu pour la vente du véhicule est de [Montant en lettres] euros ([Montant en chiffres] €), taxes incluses.

Segunda.- En este acto, el COMPRADOR entrega al Vendedor la cantidad de [Importe de la señal en letra] euros ([Importe en número] €) en concepto de señal y arras penitenciales, sirviendo este documento como el más eficaz recibo de dicho pago.
Seconde.- Par le présent acte, l'ACHETEUR verse au VENDEUR la somme de [Montant en lettres] euros ([Montant en chiffres] €) à titre d'arrhes et de caution, le présent document servant de reçu des plus efficaces pour ledit paiement.

Tercera.- El plazo máximo para la firma del contrato definitivo de compraventa y el pago del resto del importe pendiente ([Importe restante] €) será el día [Fecha límite] de [Mes] de [Año].
Troisième.- Le délai maximum pour la signature du contrat définitif de vente et le paiement du solde restant dû ([Montant restant] €) sera fixé au [Date limite] [Mois] [Année].

Cuarta.- Si el COMPRADOR desistiere de la compra, perderá la cantidad entregada en concepto de arras. Si el VENDEDOR se desistiere de la venta, estará obligado a devolver al COMPRADOR el doble de la cantidad recibida, de conformidad con el artículo 1454 del Código Civil español.
Quatrième.- Si l'ACHETEUR se désiste de l'achat, il perdra la somme versée à titre d'arrhes. Si le VENDEUR se désiste de la vente, il sera tenu de restituer à l'ACHETEUR le double de la somme reçue, conformément à l'article 1454 du Code civil espagnol.

Y en prueba de conformidad, firman las partes el presente documento por duplicado ejemplar en el lugar y fecha al principio indicados.
Et en foi de quoi, les parties signent le présent document en double exemplaire au lieu et à la date indiqués ci-dessus.

Fdo. El Vendedor / Signé Le Vendeur: ___________________      Fdo. El Comprador / Signé L'Acheteur : ___________________

Documentation supplémentaire requise

Pour que la transaction se déroule en toute sécurité juridique après la signature de ce contrat d'arrhes à Soneja, assurez-vous que le vendeur vous remet les documents indispensables le jour de la signature finale :

Conseil d'expert : Ne versez jamais d'argent en espèces sans obtenir un reçu signé ou sans mentionner explicitement le transfert sur le contrat d'arrhes. À Soneja, comme partout en Espagne, exigez toujours un rapport officiel de la DGT (Informe del Vehículo) avant de verser la moindre caution pour vérifier qu'il n'y a pas de charges, de saisies ou d'amendes impayées sur le véhicule.