Contrat de Réservation de Voiture à Somahoz : Téléchargez votre Modèle de Contrato de Arras (Word/PDF)

Vous vous apprêtez à acheter ou vendre un véhicule d'occasion à Somahoz (Cantabrie) et vous souhaitez sécuriser la transaction avant la signature définitive ? En Espagne, le Contrato de Arras (contrat d'arrhes) est l'outil juridique indispensable pour réserver un véhicule. Ce document privé engage légalement l'acheteur et le vendeur : l'acheteur verse une somme en garantie (les arrhes) et les deux parties s'engagent à finaliser la vente dans un délai convenu. En cas de désistement, des pénalités financières s'appliquent automatiquement selon le Code civil espagnol.

Comment utiliser et faire valoir ce contrat de réservation à Somahoz ?

Le Contrato de Arras est un contrat privé. Il n'a pas besoin d'être enregistré immédiatement auprès d'un organisme public pour être valide, mais il doit être rédigé avec rigueur. Voici la marche à suivre pour l'utiliser correctement à Somahoz et dans ses environs :

• Signature du contrat : Le document doit être imprimé et signé en deux exemplaires (un pour chaque partie) par l'acheteur et le vendeur. Vous pouvez réaliser cette signature directement à Somahoz.
• Le versement de la réserve : L'acheteur remet la somme convenue (généralement entre 5 % et 10 % de la valeur du véhicule) par virement bancaire ou en espèces (dans la limite légale autorisée pour les paiements en liquide en Espagne). Il est fortement conseillé de privilégier le virement pour conserver une trace écrite.
• Les démarches fiscales en Cantabrie : Une fois le contrat d'arrhes signé et le délai expiré pour la vente définitive, vous devrez formaliser le Contrato de Compraventa (contrat de vente). Vous disposerez alors de 30 jours pour payer l'Impôt sur les Transmissions Patrimoniales (ITP) auprès de l'Agencia Cántabra de Administración Tributaria (ACAT). Les bureaux physiques les plus proches de Somahoz se situent à Torrelavega ou à Santander, mais la démarche peut également être effectuée en ligne sur leur portail officiel.
• Le transfert de propriété (Cambio de nombre) : Enfin, vous devez finaliser le changement de titulaire du véhicule auprès de la Jefatura Provincial de Tráfico de Cantabria (DGT) à Santander, ou faire appel à une gestoría agréée à Los Corrales de Buelna (commune dont dépend Somahoz).

CONTRATO DE ARRAS PENITENCIALES PARA LA RESERVA DE VEHÍCULO
CONTRAT D'ARRHES PÉNITENTIELLES POUR LA RÉSERVATION D'UN VÉHICULE

REUNIDOS / SIGNATAIRES :

De una parte, en concepto de VENDEDOR / D'une part, en qualité de VENDEUR :
Don/Doña: [Nombre y apellidos del vendedor / Nom et prénom du vendeur]
Con DNI/NIE/Pasaporte: [Documento de identidad / Pièce d'identité]
Y domicilio en: [Dirección completa del vendedor / Adresse complète du vendeur]

De otra parte, en concepto de COMPRADOR / D'autre part, en qualité d'ACHETEUR :
Don/Doña: [Nombre y apellidos del comprador / Nom et prénom du acheteur]
Con DNI/NIE/Pasaporte: [Documento de identidad / Pièce d'identité]
Y domicilio en: [Dirección completa del comprador / Adresse complète de l'acheteur]

Ambas partes se reconocen mutua capacidad legal para obligarse y celebrar el presente contrato de arras en Somahoz (Cantabria), a [Día] de [Mes] de [Año].
Les deux parties se reconnaissent mutuellement la capacité juridique de s'obliger et de conclure le présent contrat d'arrhes à Somahoz (Cantabrie), le [Jour] [Mois] [Année].

DECLARAN / DÉCLARENT :

Que el Vendedor es propietario del siguiente vehículo / Que le Vendeur est propriétaire du véhicule suivant :
- Marca / Marque : [Marca]
- Modelo / Modèle : [Modelo]
- Matrícula / Numéro d'immatriculation : [Matrícula]
- Número de Bastidor (VIN) / Numéro de châssis : [Bastidor]
- Kilometraje actual / Kilométrage actuel : [Kilómetros] km

CLÁUSULAS / CLAUSES :

PRIMERA. Objeto y Precio / PREMIÈRE. Objet et Prix :
El comprador está interesado en la adquisición del vehículo descrito, pactándose el precio total de la compraventa en la cantidad de [Precio total en letras] EUROS ([Precio en números] €).
L'acheteur est intéressé par l'acquisition du véhicule décrit, le prix total de la vente étant fixé à la somme de [Prix en lettres] EUROS ([Prix en chiffres] €).

SEGUNDA. Importe de las Arras / DEUXIÈME. Montant des arrhes :
En concepto de señal y reserva, y en garantía de la compraventa, el Comprador entrega en este acto al Vendedor la cantidad de [Cantidad de arras en letras] EUROS ([Cantidad en números] €) mediante [indicar método: transferencia bancaria / efectivo]. Esta cantidad se deducirá del precio final en el momento de la firma del contrato definitivo.
À titre d'acompte, de réservation et de garantie de la vente, l'Acheteur remet ce jour au Vendeur la somme de [Montant des arrhes en lettres] EUROS ([Montant en chiffres] €) par [indiquer le mode : virement bancaire / espèces]. Ce montant sera déduit du prix final lors de la signature du contrat définitif.

TERCERA. Plazo / TROISIÈME. Délai :
Ambas partes se comprometen a formalizar el contrato definitivo de compraventa y realizar la entrega del vehículo antes del [Fecha límite / Date limite].
Les deux parties s'engagent à formaliser le contrat de vente définitif et à procéder à la livraison du véhicule avant le [Date limite].

CUARTA. Arras Penitenciales (Art. 1454 Código Civil) / QUATRIÈMED. Arrhes pénitentielles (Art. 1454 du Code civil espagnol) :
Si la compraventa no se formalizara por causa imputable al Comprador, este perderá la cantidad entregada en concepto de arras. Si fuera por causa imputable al Vendedor, este deberá devolver al Comprador el doble de la cantidad recibida.
Si la vente n'est pas finalisée pour une cause imputable à l'Acheteur, celui-ci perdra la somme versée à titre d'arrhes. Si elle n'est pas finalisée pour une cause imputable au Vendeur, ce dernier devra restituer à l'Acheteur le double de la somme reçue.

Y en prueba de conformidad, las partes firman el presente documento por duplicado y a un solo efecto en el lugar y fecha indicados en el encabezamiento.
En foi de quoi, les parties signent le présent document en double exemplaire et à un effet unique, aux lieu et date indiqués en tête.

FIRMA DEL VENDEDOR / SIGNATURE DU VENDEUR

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FIRMA DEL COMPRADOR / SIGNATURE DE L'ACHETEUR

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Documents complémentaires requis pour la transaction

Pour que ce contrat d'arrhes soit pleinement sécurisé et pour préparer la vente finale du véhicule à Somahoz, vous devez impérativement réunir les documents suivants :

• Pièces d'identité : Copie du DNI, NIE ou passeport en cours de validité de l'acheteur et du vendeur.
• Permiso de Circulación : La carte grise originale du véhicule.
• Tarjeta de Inspección Técnica (ITV) : La fiche technique du véhicule, avec le contrôle technique espagnol à jour.
• Impuesto de Vehículos de Tracción Mecánica (IVTM) : Le justificatif de paiement de la taxe de circulation de l'année précédente, payée auprès de la mairie de Los Corrales de Buelna (la municipalité dont dépend Somahoz).
• Informe de Tráfico de la DGT : Un rapport officiel du véhicule (téléchargeable en ligne sur le site de la DGT). Ce document est crucial pour vérifier que la voiture ne fait l'objet d'aucun gage, saisie (embargo) ou réserve de propriété.

Conseil d'expert : Avant de signer ce contrat d'arrhes à Somahoz, n'hésitez pas à demander un rapport complet de la DGT (Informe Completo). Cela vous évitera de verser un acompte pour un véhicule qui ne pourrait pas être transféré légalement en raison de dettes impayées par le propriétaire actuel. Si vous avez le moindre doute sur la situation administrative du véhicule en Cantabrie, l'aide d'un conseiller juridique ou d'un gestor administrativo local s'avère toujours être un excellent investissement.