Guide pratique : Contrat d'arrhes pour l'achat d'un véhicule à Soba (Modèle PDF/Word)
Acheter un véhicule d'occasion en Espagne, que ce soit à Soba ou ailleurs dans la région de Cantabrie, nécessite de sécuriser la transaction dès le premier instant. Le "Contrat d'Arrhes" (Contrato de Arras) est un document juridique fondamental qui garantit la réservation du véhicule par l'acheteur et l'engagement de vente par le vendeur. En signant ce document, vous versez une somme d'acompte qui lie les deux parties, évitant ainsi que le vendeur ne cède le véhicule à un autre acheteur entre-temps.
Comment et où formaliser ce contrat à Soba
Bien que Soba soit une commune rurale, la validité juridique de ce contrat ne dépend pas d'un dépôt administratif public, mais de l'accord privé entre les parties. Voici la marche à suivre :
- Rédaction : Remplissez le modèle ci-dessous avec les données réelles figurant sur la carte grise (Permiso de Circulación) et les documents d'identité (DNI/NIE).
- Signature : Les deux parties doivent signer chaque page du document.
- Lieu : Vous pouvez signer le contrat directement lors de la visite du véhicule à Soba. Il n'est pas nécessaire de passer devant notaire pour un achat privé, sauf si vous souhaitez une sécurité juridique renforcée.
- Paiement : L'acompte (arrhes) doit être versé par un moyen traçable (virement bancaire ou chèque certifié). Évitez les paiements en espèces au-delà des limites légales espagnoles.
CONTRATO DE ARRAS (COMPRAVENTA DE VEHÍCULO) / CONTRAT D'ARRHES (VENTE DE VÉHICULE)
REUNIDOS / RÉUNIS :
De una parte, D./Dña. ...................................................., con DNI/NIE ........................ y domicilio en .................................................... (en adelante, el VENDEDOR / le VENDEUR).
De otra parte, D./Dña. ...................................................., con DNI/NIE ........................ y domicilio en .................................................... (en adelante, el COMPRADOR / l'ACHETEUR).
OBJETO / OBJET : El VENDEDOR se compromete a vender al COMPRADOR el vehículo marca ....................., modelo ....................., matrícula ..................... y bastidor ..................... (en adelante, el VEHÍCULO / le VÉHICULE).
PRECIO Y ARRAS / PRIX ET ACOMPTE : El precio total acordado es de ..................... euros. El COMPRADOR entrega en este acto la cantidad de ..................... euros en concepto de arras (señal). / Le prix total est de ..................... euros. L'ACHETEUR verse ce jour la somme de ..................... euros à titre d'arrhes.
CONDICIONES / CONDITIONS : Si el VENDEDOR se arrepiente, deberá devolver el doble de la cantidad recibida. Si el COMPRADOR se arrepiente, perderá la cantidad entregada. / Si le VENDEUR se rétracte, il devra rembourser le double de la somme reçue. Si l'ACHETEUR se rétracte, il perdra la somme versée.
En Soba, a ...... de ..................... de 202...
Firma Vendedor / Signature Vendeur: _______________ | Firma Comprador / Signature Acheteur: _______________
Documentation additionnelle requise
Pour finaliser la transaction après avoir signé le contrat d'arrhes, assurez-vous que le vendeur vous fournisse les documents suivants :
- Le certificat d'immatriculation original (Permiso de Circulación).
- La carte de contrôle technique à jour (ITV - Inspección Técnica de Vehículos).
- Le justificatif de paiement de l'impôt de circulation (IVTM) de l'année précédente.
- Un certificat de l'immatriculation (Informe de Vehículo) délivré par la DGT (Dirección General de Tráfico) pour vérifier l'absence de charges, saisies ou dettes sur le véhicule.
Conseil d'expert : Ne transférez jamais la totalité du montant avant d'avoir vérifié physiquement le véhicule et confirmé, via le rapport de la DGT, que le véhicule est libre de toute charge. Si vous achetez à un professionnel, le contrat doit inclure une garantie légale d'un an minimum. Pour les ventes entre particuliers, la garantie est plus limitée (garantie contre les vices cachés), d'où l'importance de tester le véhicule minutieusement à Soba avant de conclure la vente.