Achat de voiture à Santa Eulalia : Téléchargez votre contrat de réservation (Arras)

Vous avez trouvé la voiture de vos rêves à Santa Eulalia et vous souhaitez la réserver pour éviter qu'elle ne soit vendue à quelqu'un d'autre ? Le "Contrat d'Arras" est l'outil juridique indispensable en Espagne pour sécuriser votre achat. Il s'agit d'un acompte versé au vendeur qui engage les deux parties : si le vendeur se désiste, il doit vous rembourser le double de la somme ; si vous vous désistez, vous perdez l'acompte. Ce document protège vos intérêts lors d'une transaction entre particuliers.

Comment et où formaliser ce contrat à Santa Eulalia

Ce contrat est un document privé entre le vendeur et l'acheteur. Il ne nécessite pas de passage devant un notaire pour être valide, bien qu'il soit fortement recommandé de le signer en présence des deux parties. Voici la marche à suivre :

• Imprimez deux exemplaires du contrat (un pour chaque partie).
• Assurez-vous que le vendeur présente sa pièce d'identité (DNI/NIE) et la documentation du véhicule (Permiso de Circulación).
• Le paiement de l'acompte doit être tracé (virement bancaire ou reçu signé si paiement en espèces, bien que le virement soit préférable pour des raisons de sécurité).
• Une fois signé, ce document sert de preuve juridique en cas de litige devant les tribunaux de Santa Eulalia ou d'Ibiza.

CONTRATO DE ARRAS / CONTRAT D'ARRHES

En Santa Eulalia del Río, a [Fecha]

REUNIDOS / RÉUNIS :
Vendedor / Vendeur : [Nombre y DNI/NIE] avec adresse à [Dirección].
Comprador / Acheteur : [Nombre y DNI/NIE] avec adresse à [Dirección].

OBJETO / OBJET :
Le vendeur s'engage à vendre au prix de [Precio] € et l'acheteur à acheter le véhicule suivant / El vendedor se compromete a vender por el precio de [Precio] € y el comprador a comprar el siguiente vehículo :
Marca/Modèle : [Modelo]
Matrícula : [Matrícula]
Bastidor / Numéro de châssis : [Bastidor]

ARRAS / ACOMPTE :
L'acheteur verse ce jour la somme de [Cantidad] € à titre d'arrhes / El comprador entrega en este acto la cantidad de [Cantidad] € en concepto de arras.

CONDICIONES / CONDITIONS :
1. La vente devra être finalisée avant le [Fecha límite] / La compraventa deberá formalizarse antes del [Fecha límite].
2. Si l'acheteur se désiste, il perd l'acompte. Si le vendeur se désiste, il doit rendre le double de la somme reçue / Si el comprador desiste, pierde la señal. Si el vendedor desiste, deberá devolver el doble de la cantidad recibida.

Firmas / Signatures :
[Firma Vendedor] ........................ [Firma Comprador]

Documentation supplémentaire requise

Pour finaliser la vente après la signature du contrat d'arrhes, vous aurez besoin de rassembler les documents suivants avant de vous rendre à la DGT (Dirección General de Tráfico) ou chez un gestionnaire (gestoría) :

• Contrat de vente final (Contrato de compraventa) dûment rempli.
• Le "Permiso de Circulación" original du véhicule.
• La fiche technique (ITV) à jour.
• Preuve de paiement de l'impôt sur les véhicules de traction mécanique (IVTM) de l'année précédente.
• Photocopie des pièces d'identité des deux parties.

Conseil d'expert : Avant de signer, vérifiez toujours le "Informe del Vehículo" auprès de la DGT. Ce rapport (qui coûte quelques euros en ligne) vous indiquera si la voiture possède des charges, des saisies ou des amendes impayées. À Santa Eulalia, comme partout en Espagne, "l'acheteur est responsable des dettes liées au véhicule". Ne versez jamais d'acompte sans avoir vérifié que le véhicule est libre de toute charge administrative.