Téléchargez le Modèle de Contrat d'Arrhes pour l'Achat d'une Voiture à San Bartolomé de las Abiertas (Word/PDF)

Vous avez trouvé la voiture d'occasion de vos rêves à San Bartolomé de las Abiertas ou dans la province de Toledo, et vous souhaitez la réserver avant qu'un autre acheteur ne la saisisse ? En Espagne, la meilleure pratique juridique pour sécuriser une transaction entre particuliers ou professionnels est d'utiliser un contrat de arras (contrat d'arrhes ou de réservation). Ce document juridique engage l'acheteur à verser une petite somme d'avance (arrhes) et le vendeur à retirer le véhicule du marché. Si l'une des parties se désiste, elle s'expose à des pénalités financières claires, offrant ainsi une sécurité juridique maximale à la transaction.

Instructions sur la manière et le lieu de formalisation à San Bartolomé de las Abiertas

Le contrat de arras est un document privé entre l'acheteur et le vendeur ; il ne nécessite donc pas d'être présenté devant un organisme public ou une administration de la mairie (Ayuntamiento) de San Bartolomé de las Abiertas au moment de sa signature. Cependant, il est fortement recommandé de le signer en deux exemplaires originaux (un pour chaque partie) au moment du versement de l'acompte, qui s'effectue généralement par virement bancaire pour conserver une traçabilité ou en espèces pour de petits montants. Bien que la signature puisse se faire n'importe où dans la commune, assurez-vous de bien vérifier la documentation du véhicule au préalable. Une fois le contrat signé et la voiture prête, les démarches ultérieures (changement de propriétaire) devront être effectuées auprès de la Jefatura Provincial de Tráfico de Toledo ou par l'intermédiaire d'une gestoría agréée.

CONTRATO DE ARRAS PENITENCIALES / CONTRAT D'ARRHES PÉNITENTIELLES

En San Bartolomé de las Abiertas (Toledo), a [Día] de [Mes] de [Año].

REUNIDOS / PRÉSENTS :

De una parte, D./Dña. [Nombre y Apellidos del Vendedor], mayor de edad, con DNI [Número de DNI], y domicilio a efectos de notificaciones en [Dirección completa en San Bartolomé de las Abiertas o localidad], en adelante, EL VENDEDOR / LE VENDEUR.

D'une part, M./Mme [Nom et Prénom du Vendeur], majeur(e), titulaire du DNI [Numéro], et domicilié(e) à [Adresse], ci-après dénommé(e) LE VENDEUR.

Y de otra parte, D./Dña. [Nombre y Apellidos del Comprador], mayor de edad, con DNI/NIE [Número de DNI/NIE], y domicilio en [Dirección completa], en adelante, EL COMPRADOR / L'ACHETEUR.

Et d'autre part, M./Mme [Nom et Prénom de l'Acheteur], majeur(e), titulaire du DNI/NIE [Numéro], et domicilié(e) à [Adresse], ci-après dénommé(e) L'ACHETEUR.

Ambas partes reconocen tener capacidad legal suficiente para la celebración de este contrato y, a tal fin, / Les deux parties reconnaissent avoir la capacité juridique suffisante pour conclure ce contrat et, à cette fin,

EXPONEN / EXPOSENT :

PRIMERO.- Que EL VENDEDOR es propietario del vehículo cuyas características se detallan a continuación:
Que LE VENDEUR est propriétaire du véhicule dont les caractéristiques sont détaillées ci-après :
- Marca / Marque : [Marca]
- Modelo / Modèle : [Modelo]
- Matrícula / Immatriculation : [Matrícula]
- Bastidor / Numéro de châssis : [Número de bastidor]

SEGUNDO.- Que estando interesado EL COMPRADOR en la adquisición del referido vehículo, ambas partes han acordado celebrar un CONTRATO DE ARRAS PENITENCIALES, al amparo del artículo 1454 del Código Civil español, el cual se regirá por las siguientes:
Que L'ACHETEUR étant intéressé par l'acquisition dudit véhicule, les deux parties ont convenu de conclure un CONTRAT D'ARRHES PÉNITENTIELLES, régi par l'article 1454 du Code civil espagnol, qui sera soumis aux clauses suivantes :

CLÁUSULAS / CLAUSES :

1ª.- En concepto de señal o arras, EL COMPRADOR entrega en este acto a EL Vendedor la cantidad de [Cantidad en letra] euros ([Cantidad en número] €) en efectivo / mediante transferencia bancaria, cantidad que será descontada del precio total de venta.
À titre d'arrhes, L'ACHETEUR verse ce jour au VENDEUR la somme de [Montant en lettres] euros ([Montant en chiffres] €) en espèces / par virement bancario, somme qui sera déduite du prix total de vente.

2ª.- El precio total convenido para la compraventa del vehículo es de [Precio total en letra] euros ([Precio total en número] €), impuestos incluidos.
Le prix total convenu pour la vente du véhicule est de [Prix total en lettres] euros ([Prix total en chiffres] €), toutes taxes comprises.

3ª.- El resto del importe pendiente, es decir, la cantidad de [Resto a pagar] €, será abonado por EL COMPRADOR en el momento de la firma del contrato de compraventa y la entrega efectiva del vehículo y su documentación en regla.
Le solde restant dû, soit la somme de [Reste à payer] €, sera payé par L'ACHETEUR au moment de la signature du contrat de vente et de la remise effective du véhicule et de ses documents en règle.

4ª.- La firma del contrato definitivo de compraventa y la transferencia del vehículo se realizarán como fecha límite el día [Fecha límite] de [Mes] de [Año].
La signature du contrat de vente définitif et le transfert du véhicule auront lieu au plus tard le [Date limite] [Mois] [Année].

5ª.- Si EL COMPRADOR desistiere del presente contrato, perderá la cantidad entregada en concepto de arras. Si el que desistiere fuese EL VENDEDOR, estará obligado a devolver a EL COMPRADOR el doble de la cantidad recibida, conforme a lo previsto en el artículo 1454 del Código Civil.
Si L'ACHETEUR se désiste du présent contrat, il perdra la somme versée à titre d'arrhes. Si c'est LE VENDEUR qui se désiste, il sera tenu de restituer à L'ACHETEUR le double de la somme reçue, conformément à l'article 1454 du Code civil.

Y en prueba de conformidad, firman el presente documento por duplicado y a un solo efecto en el lugar y fecha al principio indicados.
Et en foi de quoi, les parties signent le présent document en deux exemplaires originaux au lieu et à la date indiqués ci-dessus.

Fdo. EL VENDEDOR / Signé : LE VENDEUR          Fdo. EL COMPRADOR / Signé : L'ACHETEUR

Documentation additionnelle requise

Pour que la transaction se déroule sans accroc en Espagne après la signature de ce contrat d'arrhes, vous devrez rassembler et vérifier une série de documents indispensables :

• Permis de circulation (Permiso de Circulación) : Il prouve que le véhicule est officiellement enregistré.
• Fiche technique (Tarjeta de ITV) : Elle doit comporter le cachet du dernier contrôle technique (ITV) passé avec succès.
• Justificatif du paiement de l'Impuesto de Vehículos de Tracción Mecánica (IVTM) : La taxe municipale de circulation de l'année précédente (gérable auprès de l'Ayuntamiento de San Bartolomé de las Abiertas).
• Pièce d'identité (DNI/NIE/Passeport) : En cours de valadité pour le vendeur et l'acheteur.
• Rapport de l'état du véhicule de la DGT : Fortement recommandé pour s'assurer qu'il n'y a pas de saisies, de charges (cargas y embargos) ou de amendes impayées sur le véhicule.

Conseil d'expert : Ne versez jamais de montant important en espèces sans traçabilité. Exigez toujours que le contrat mentionne clairement le kilométrage actuel du véhicule et une clause stipulant qu'il est vendu sans vices cachés connus à la date de la signature. Si vous avez le moindre doute lors de la rédaction finale du transfert de propriété, n'hésitez pas a confier la démarche à un professionnel (gestor administrativo) de la région de Tolède.