Contrat d'Acompte pour Voiture à Pravia : Modèle Gratuit (Word/PDF)

Acheter un véhicule d'occasion auprès d'un particulier ou d'un professionnel en Espagne, notamment dans la région de Pravia, nécessite de sécuriser la transaction. Pour cela, l'outil juridique indispensable est le Contrato de Arras Penitenciales (contrat d'arrhes ou d'acompte de réservation). Ce document juridique garantit que le vendeur réserve la voiture pour vous et que vous vous engagez à l'acheter, tout en fixant des pénalités financières claires si l'une des parties se désiste.

Comment et où formaliser ce contrat à Pravia

Contrairement aux démarches administratives pures (comme le changement de carte grise à la DGT), le contrat d'arrhes est un accord privé entre l'acheteur et le vendeur. À Pravia, vous n'avez pas besoin de l'intervention d'un notaire pour qu'il soit valable, bien que cela reste une option. Pour bien faire les choses :

• Rédigez le document en double exemplaire (un pour chaque partie).
• Signez chaque page du contrat conjointement avec le vendeur.
• Effectuez le paiement de l'acompte par virement bancaire pour conserver une traçabilité, ou en espèces avec un reçu signé si le montant est inférieur aux limites légales en vigueur en Espagne.
• Si vous réalisez la transaction dans un café ou un lieu public à Pravia, assurez-vous de bien vérifier l'identité du vendeur (DNI ou NIE) et la concordance avec le certificat d'immatriculation du véhicule (Permiso de Circulación).

CONTRATO DE ARRAS PENITENCIALES / CONTRAT D'ARRHES PÉNITENTIELLES

En Pravia, a [Día] de [Mes] de [Año].

REUNIDOS / LES PARTIES

DE UNA PARTE, EL VENDEDOR / LE VENDEUR :
Don/Doña [Nombre y Apellidos del Vendedor], con DNI/NIE [Número], y domicilio en [Dirección], [Pravia, Asturias].

DE OTRA PARTE, EL COMPRADOR / L'ACHETEUR :
Don/Doña [Nombre y Apellidos del Comprador], con DNI/NIE/Pasaporte [Número], y domicilio en [Dirección].

Ambas partes se reconocen la capacidad legal necesaria para otorgar el presente contrato privado de arras penitenciales. / Les deux parties se reconnaissent la capacité juridique nécessaire pour signer le présent contrat privé d'arrhes.

EXPONEN / EXPOSENT

Primero. Que el Vendedor es propietario del vehículo cuyos datos se detallan a continuación:
- Marca / Marque : [Ej. Seat]
- Modelo / Modèle : [Ej. León]
- Matrícula / Immatriculation : [Ej. 0000-XXX]
- Bastidor / Numéro de châssis : [Ej. VSSZZZ...]

Segundo. Que el Comprador está interesado en la adquisición del citado vehículo, por lo que ambas partes acuerdan celebrar un contrato de compraventa bajo las siguientes:

CLÁUSULAS / CLAUSES

Primera. El precio total pactado para la compraventa del vehículo es de [Cantidad en letras] euros ([Cantidad en números] €), impuestos incluidos.
Le prix total convenu pour la vente du véhicule est de [Montant en lettres] euros ([Montant en chiffres] €), taxes incluses.

Segunda. En este acto, el Comprador entrega en concepto de arras penitenciales la cantidad de [Cantidad en letras] euros ([Cantidad en números] €) mediante [Efectivo / Transferencia bancaria], cantidad que será desglosada del precio final en el momento de la firma del contrato definitivo de compraventa.
Par la présente, l'Acheteur verse à titre d'arrhes la somme de [Montant en lettres] euros ([Montant en chiffres] €) par [Espèces / Virement bancaire], montant qui sera déduit du prix final lors de la signature du contrat de vente définitif.

Tercera. La firma del contrato definitivo de compraventa y el pago del resto del precio pendiente se realizarán a más tardar el día [Fecha límite] de [Mes] de [Año].
La signature du contrat de vente définitif et le paiement du solde restant dû auront lieu au plus tard le [Date limite].

Cuarta. Conforme al artículo 1454 del Código Civil español, si el Comprador desistiere del contrato, perderá la cantidad entregada. Si el Vendedor desistiere, estará obligado a devolver el doble de la cantidad recibida.
Conformément à l'article 1454 du Code civil espagnol, si l'Acheteur se désiste du contrat, il perdra la somme versée. Si le Vendedor se désiste, il sera tenu de rembourser le double de la somme reçue.

Y en prueba de conformidad, firman el presente documento por duplicado en el lugar y fecha al principio indicados.
Et pour accord, les parties signent ce document en double exemplaire au lieu et à la date indiqués ci-dessus.

Fdo. El Vendedor / Signé : Le Vendeur          Fdo. El Comprador / Signé : L'Acheteur

Documentation additionnelle requise

Pour que la transaction se déroule sans encombre après la signature de ce contrat d'arrhes à Pravia, assurez-vous que le vendeur vous remette ou vous permette de vérifier les documents suivants avant de verser le reste de l'argent :

• Ficha técnica y Permiso de circulación : Pour vérifier que le véhicule est en règle et qu'il n'y a pas de divergences.
• Informe del Vehículo de la DGT : Un rapport officiel (que vous pouvez demander en ligne) pour confirmer l'absence de charges, de saisies ou de pannes cachées.
• DNI/NIE en cours de validité du propriétaire.
• Le justificatif de paiement de l'Impuesto sobre Vehículos de Tracción Mecánica (IVTM) de l'année précédente (la taxe municipale payée à la mairie de Pravia ou la commune d'origine).

Conseil d'expert : N'avancez jamais d'argent sans avoir vu le véhicule en personne et sans avoir signé un contrat écrit tel que celui présenté ci-dessus. Si vous achetez à Pravia, gardez à l'esprit que les formalités de changement de nom (cambio de titularidad) devront ensuite être effectuées auprès de la Jefatura Provincial de Tráfico d'Asturias dans un délai de 30 jours suivant la signature définitive.