Achat d'un véhicule à Porreres : Téléchargez votre contrat d'arrhes (Contrato de Arras) prêt à l'emploi
Si vous envisagez d'acheter une voiture d'occasion à Porreres, vous avez probablement entendu parler du "Contrato de Arras". Il s'agit d'un document juridique essentiel qui sécurise votre transaction. En substance, il s'agit d'un contrat de réservation par lequel l'acheteur verse une somme d'argent à titre d'acompte (les arrhes) pour garantir la vente. Si l'acheteur se rétracte, il perd cet acompte ; si c'est le vendeur qui se rétracte, il doit généralement rembourser le double de la somme versée. C'est la meilleure protection pour éviter les mauvaises surprises avant le transfert de propriété définitif.
Instructions pour la formalisation et la gestion à Porreres
Bien que ce contrat soit un accord privé entre les deux parties et ne nécessite pas d'être déposé auprès de la mairie de Porreres, il est impératif de le signer en deux exemplaires originaux (un pour chaque partie). Une fois le contrat signé et les arrhes versées, vous devrez procéder au changement de nom du véhicule (transfert de propriété) auprès de la Dirección General de Tráfico (DGT). À Majorque, vous pouvez vous rendre au centre de la DGT à Palma ou effectuer la procédure en ligne via le site officiel de la DGT avec votre certificat numérique ou votre système Cl@ve.
CONTRATO DE ARRAS (COMPRAVENTA DE VEHÍCULO) / CONTRAT D'ARRHES (VENTE DE VÉHICULE)
REUNIDOS / LES PARTIES :
De una parte, D./Dña. [Nombre del Vendedor], con DNI/NIE [Número], en adelante "EL VENDEDOR". / D'une part, M./Mme [Nom du vendeur], titulaire de la carte d'identité [Numéro], ci-après "LE VENDEUR".
De otra parte, D./Dña. [Nombre del Comprador], con DNI/NIE [Número], en adelante "EL COMPRADOR". / D'autre part, M./Mme [Nom de l'acheteur], titulaire de la carte d'identité [Numéro], ci-après "L'ACHETEUR".
OBJETO / OBJET :
El VENDEDOR se compromete a vender al COMPRADOR el vehículo marca [Marca], modelo [Modelo], matrícula [Matrícula] y número de bastidor [Bastidor]. / Le VENDEUR s'engage à vendre à L'ACHETEUR le véhicule de marque [Marque], modèle [Modèle], immatriculation [Immatriculation] et numéro de châssis [Châssis].
PRECIO Y ARRAS / PRIX ET ACOMPTE :
El precio total de venta es de [Precio] euros. En este acto, el COMPRADOR entrega la cantidad de [Cantidad] euros en concepto de señal o arras. / Le prix total de vente est de [Prix] euros. Par le présent acte, L'ACHETEUR verse la somme de [Montant] euros à titre d'arrhes.
CONDICIONES / CONDITIONS :
Si el comprador desiste, perderá las arras. Si el vendedor desiste, devolverá el doble de las arras recibidas. / Si l'acheteur se rétracte, il perdra l'acompte. Si le vendeur se rétracte, il devra rembourser le double de l'acompte reçu.
Firmado en Porreres, a [Día] de [Mes] de [Año]. / Signé à Porreres, le [Jour] [Mois] [Année].
Fdo: EL VENDEDOR / SIGNÉ : LE VENDEUR _________________
Fdo: EL COMPRADOR / SIGNÉ : L'ACHETEUR _________________
Documentation supplémentaire requise
Pour finaliser l'achat et effectuer le changement de titre de propriété, assurez-vous de réunir les documents suivants :
- Le contrat de vente final (Contrato de compraventa).
- La carte grise originale du véhicule (Permiso de Circulación).
- La carte d'identité (DNI/NIE) du vendeur et de l'acheteur.
- La preuve de paiement de l'impôt de circulation (Impuesto de Vehículos de Tracción Mecánica - IVTM) de l'année précédente.
- Le rapport du véhicule (Informe del vehículo) délivré par la DGT pour vérifier l'absence de charges ou de saisies (embargos).
Conseil d'expert : Ne versez jamais d'arrhes sans avoir vérifié au préalable l'état mécanique du véhicule chez un mécanicien de confiance à Porreres ou aux alentours. Vérifiez également que le vendeur est bien le propriétaire légal inscrit sur le certificat d'immatriculation. Si le véhicule a plus de 4 ans, assurez-vous que le contrôle technique (ITV) est à jour et valide.