Téléchargez le Modèle de Contrat d'Arrhes (Contrato de Arras) pour l'Achat de Votre Voiture à Poligono Industrial Can Torrella (Word/PDF)

L'achat d'un véhicule d'occasion ou neuf auprès d'un particulier ou d'un professionnel dans la région de Barcelone nécessite souvent de sécuriser la transaction avant le paiement final et le transfert de propriété. Le Contrato de Arras para Reserva de Compra de Coche est un accord privé fondamental en Espagne qui garantit l'engagement des deux parties. En versant un acompte (les arrhes), l'acheteur s'assure que le véhicule lui est réservé, tandis que le vendeur s'engage à ne pas le vendre à un tiers, sous peine de pénalités financières claires.

Où et comment signer ce contrat dans le Polígono Industrial Can Torrella

Le Polígono Industrial Can Torrella, situé à Vacarisses (province de Barcelone), abrite de nombreux concessionnaires, professionnels de l'automobile et parcs de stockage de véhicules. Si vous y achetez une voiture ou si vous y rencontrez un vendeur pour finaliser la réservation, voici comment procéder :

• Rendez-vous sur place : Il est fortement recommandé de signer le contrat en personne lors de l'inspection visuelle et mécanique du véhicule dans la zone industrielle.
• Paiement de l'acompte : Ne payez jamais en espèces si la somme dépasse 1 000 € (limite légale en Espagne pour les transactions en espèces entre professionnels et particuliers). Privilégiez le virement bancaire instantané ou le versement sécurisé.
• Signature : Imprimez deux exemplaires du contrat bilingue ci-dessous (un pour l'acheteur, un pour le vendeur) et signez chaque page.

CONTRATO DE ARRAS PENITENCIALES / CONTRAT D'ARRHES PÉNITENTIELLES

En Polígono Industrial Can Torrella (Vacarisses, Barcelona), a [Fecha] de [Mes] de [Año].

REUNIDOS / LES PARTIES

DE UNA PARTE (EL VENDEDOR / LE VENDEUR) :
D./Dña. [Nombre y Apellidos / Nom et Prénom], con DNI/NIE [Número de DNI/NIE] y domicilio en [Dirección completa].

DE OTRA PARTE (EL COMPRADOR / L'ACHETEUR) :
D./Dña. [Nombre y Apellidos / Nom et Prénom], con DNI/NIE/Pasaporte [Número de documento] y domicilio en [Dirección completa].

Ambas partes se reconocen la capacidad legal necesaria para otorgar el presente contrato y, a tal fin, / Les deux parties se reconnaissent la capacité légale nécessaire pour conclure le présent contrat et, à cet effet,

EXPONEN / EXPOSENT

Primero / Premier : Que el Vendedor es propietario del vehículo cuyas características se detallan a continuación:
- Marca / Marque : [Marca]
- Modelo / Modèle : [Modelo]
- Matrícula / Immatriculation : [Matrícula]
- Bastidor / Numéro de châssis (VIN) : [Número de bastidor]

Segundo / Second : Que estando interesado el Comprador en la adquisición del citado vehículo, ambas partes han acordado celebrar un contrato de arras penitenciales, el cual se regirá por las siguientes / Le Comprador étant intéressé par l'acquisition du véhicule susmentionné, les deux parties ont convenu de conclure un contrat d'arrhes pénitentielles, qui sera régis par les clauses suivantes :

CLÁUSULAS / CLAUSES

Primera (Precio) / Première (Prix) : El precio total convenido para la compraventa del vehículo es de [Precio total en cifras] euros ([Precio en letras] euros), impuestos incluidos.

Segunda (Arras) / Seconde (Arrhes) : En este acto, el Comprador entrega al Vendedor en concepto de señal o arras la cantidad de [Cantidad entregada] euros ([Cantidad en letras] euros) mediante [Método de pago: efectivo/transferencia], cantidad que será descontada del precio final del vehículo en el momento de la firma del contrato de compraventa definitivo.

Tercera (Plazo) / Troisième (Délai) : El otorgamiento del contrato definitivo de compraventa y el pago del resto del precio pendiente ([Precio pendiente] euros) se realizarán como máximo el día [Fecha límite] de [Mes] de [Año].

Cuarta (Incumplimiento) / Quatrième (Manquement) : - Si el Comprador desiste de la operación, perderá la cantidad entregada en concepto de arras.
- Si el Vendedor desiste o incumple lo pactado, estará obligado a devolver al Comprador el doble de la cantidad recibida (artículo 1454 del Código Civil español).
*Si l'Acheteur renonce à l'opération, il perdra la somme versée à titre d'arrhes. Si le Vendeur renonce ou manque à ses engagements, il sera tenu de rembourser à l'Acheteur le double de la somme reçue (art. 1454 du Code civil espagnol).*

Y en prueba de conformidad, firman el presente documento por duplicado y a un solo efecto en el lugar y fecha arriba indicados.
*Et pour foi de quoi, les parties signent le présent document en double exemplaire au lieu et à la date indiqués ci-dessus.*

Fdo. El Vendedor / Signé Le Vendeur: _______________      Fdo. El Comprador / Signé L'Acheteur: _______________

Documentation supplémentaire requise

Pour que l'achat final du véhicule lié à ce contrat se déroule sans encombre dans la région de Can Torrella et de Catalogne, veillez à exiger et à préparer les documents suivants :

• Permis de circulation (Permiso de Circulación) : Vérifiez qu'il est au nom du vendeur et qu'il n'a pas de charges.
• Fiche technique (Ficha Técnica / ITV) : Assurez-vous que le contrôle technique (ITV) est en cours de validité.
• Justificatif de paiement de l'impôt municipal (IVTM) : Le "Impuesto sobre Vehículos de Tracción Mecánica" de l'année en cours doit être acquitté.
• Copies des documents d'identité : DNI ou NIE valide pour le vendeur et l'acheteur.

Conseil d'expert : Ne versez jamais d'argent sans avoir préalablement vérifié le rapport du véhicule auprès de la DGT (Dirección General de Tráfico) pour confirmer qu'il n'y a ni saisie, ni hypothèque, ni amende impayée. Si vous achetez à un professionnel dans le Polígono Industrial Can Torrella, assurez-vous que la facture mentionne clairement la garantie légale obligatoire de véhicules d'occasion.