Guide pratique : Contrat d'arrhes pour l'achat d'une voiture au Poligon Industrial Can Torrella (Modèle à télécharger)
Acheter un véhicule d'occasion dans une zone commerciale comme le Poligon Industrial Can Torrella peut être une excellente affaire, mais cela nécessite des précautions juridiques. Le « Contrat d'Arrhes » (Contrato de Arras) est l'outil indispensable pour sécuriser votre transaction. Il s'agit d'un accord préliminaire par lequel l'acheteur verse une somme d'argent pour « réserver » le véhicule, garantissant que le vendeur ne le cédera pas à un autre acquéreur en attendant la finalisation de la vente.
Comment et où formaliser cet accord au Poligon Industrial Can Torrella
Le Poligon Industrial Can Torrella regroupe de nombreux professionnels de l'automobile et concessionnaires. Pour sécuriser votre achat :
- Imprimez deux exemplaires du contrat bilingue ci-dessous.
- Remplissez les informations en présence du vendeur sur le lieu même de la transaction.
- Assurez-vous que le vendeur est bien le propriétaire légal inscrit sur le certificat d'immatriculation (Permiso de Circulación).
- Le versement de l'acompte (les arrhes) doit être tracé par virement bancaire ou par un reçu signé mentionnant explicitement le montant et le numéro de châssis (VIN).
CONTRATO DE ARRAS / CONTRAT D'ARRHES
REUNIDOS / RÉUNIS :
D./Dña. [Nom du vendeur], con DNI/NIE [Numéro], en adelante "EL VENDEDOR" / ci-après "LE VENDEUR".
D./Dña. [Nom de l'acheteur], con DNI/NIE [Numéro], en adelante "EL COMPRADOR" / ci-après "L'ACHETEUR".
OBJETO / OBJET :
Compraventa del vehículo / Vente du véhicule : [Marque et Modèle], Matrícula [Immatriculation], Bastidor [Numéro VIN].
CLÁUSULAS / CLAUSES :
1. El comprador entrega la cantidad de [Montant] € en concepto de arras / L'acheteur verse la somme de [Montant] € à titre d'arrhes.
2. El precio total de venta es de [Prix total] € / Le prix total de vente est de [Prix total] €.
3. Si el comprador desiste, pierde la señal. Si el vendedor desiste, deberá devolver el doble de la cantidad entregada / Si l'acheteur se désiste, il perd l'acompte. Si le vendeur se désiste, il devra rembourser le double de la somme versée.
4. La firma del contrato definitivo se realizará antes del [Date limite] / La signature du contrat définitif aura lieu avant le [Date limite].
Firma Vendedor / Signature Vendeur: _______________
Firma Comprador / Signature Acheteur: _______________
Documentation additionnelle requise
Pour finaliser votre achat en toute légalité en Espagne, n'oubliez pas d'exiger les documents suivants avant de solder le prix :
- Permiso de Circulación : Vérifiez qu'il n'y a pas de "cargas" (charges ou saisies) sur le véhicule via un rapport de la DGT (Dirección General de Tráfico).
- ITV en vigueur : La preuve que le contrôle technique est à jour.
- Justificatif de paiement de l'IVTM : L'impôt de circulation municipal de l'année en cours doit être payé.
- Facture ou Contrat de vente : Le document final de transfert de propriété (Contrato de Compraventa).
Conseil d'expert : Ne versez jamais d'argent liquide sans signature préalable de ce contrat. Si vous achetez à un particulier dans le Poligon Industrial Can Torrella, vérifiez systématiquement le "Informe de Vehículo" auprès de la DGT pour éviter les mauvaises surprises liées à des dettes cachées sur le véhicule. Si vous avez un doute, faites appel à un "gestor" local qui validera le transfert de propriété en quelques minutes.