Contrat d'arrhes pour l'achat d'un véhicule à Picato (El) : Téléchargez votre modèle (Word/PDF)
L'achat d'un véhicule d'occasion entre particuliers en Espagne nécessite des précautions juridiques pour garantir la transaction. Le « Contrat d'arrhes » (Contrato de Arras) est un document essentiel qui formalise votre engagement à acheter et celui du vendeur à réserver le véhicule en échange d'un acompte. Ce modèle bilingue est spécifiquement adapté pour sécuriser votre transaction à Picato (El) et éviter tout désistement de dernière minute.
Instructions pour la signature et la gestion du contrat à Picato (El)
Le Contrat d'arrhes n'est pas un document administratif à déposer auprès de la mairie (Ayuntamiento), mais un contrat privé entre deux parties. Voici comment procéder à Picato (El) :
- Imprimez deux exemplaires du contrat (un pour le vendeur, un pour l'acheteur).
- Assurez-vous que les deux parties signent chaque page du document.
- Le paiement de l'acompte (les arrhes) doit être tracé (virement bancaire ou reçu écrit si paiement en espèces, bien que le virement soit fortement recommandé pour des raisons de preuve).
- Si vous souhaitez une sécurité juridique maximale, vous pouvez faire authentifier les signatures devant un notaire local, bien que cela ne soit pas obligatoire pour un véhicule.
CONTRATO DE ARRAS / CONTRAT D'ARRHES
En Picato (El), a / à [Date]
REUNIDOS / RÉUNIS
De una parte, el vendedor / D'une part, le vendeur: D./Dña [Nom du vendeur], con DNI/NIE [Numéro], con domicilio en / domicilié à [Adresse].
De otra parte, el comprador / D'autre part, l'acheteur: D./Dña [Nom de l'acheteur], con DNI/NIE [Numéro], con domicilio en / domicilié à [Adresse].
OBJETO / OBJET
El vendedor se compromete a vender y el comprador a comprar el vehículo / Le vendeur s'engage à vendre et l'acheteur à acheter le véhicule : [Marque, Modèle, Immatriculation].
PRECIO Y ARRAS / PRIX ET ARRHES
El precio total es de [Montant] €. El comprador entrega en este acto la cantidad de [Montant de l'acompte] € en concepto de arras / Le prix total est de [Montant] €. L'acheteur verse ce jour la somme de [Montant de l'acompte] € à titre d'arrhes.
CONDICIONES / CONDITIONS
Si el comprador desiste, pierde la cantidad entregada. Si el vendedor desiste, deberá devolver el doble de la cantidad recibida / Si l'acheteur se désiste, il perd la somme versée. Si le vendeur se désiste, il devra rembourser le double de la somme reçue.
Firma Vendedor / Signature Vendeur: _______________
Firma Comprador / Signature Acheteur: _______________
Documentation supplémentaire requise
Une fois le contrat d'arrhes signé, la finalisation de la vente à Picato (El) nécessite la préparation du dossier suivant pour le changement de titulaire auprès de la DGT (Dirección General de Tráfico) :
- Le contrat de vente définitif (Contrato de compraventa).
- La photocopie de la pièce d'identité (DNI/NIE) du vendeur et de l'acheteur.
- La carte grise du véhicule (Permiso de Circulación).
- La preuve du paiement de l'Impôt sur les Transmissions Patrimoniales (ITP - Modèle 620 ou 621) auprès de l'administration fiscale régionale (Agencia Tributaria de Galicia).
- Le certificat d'immatriculation à jour et le contrôle technique (ITV) en vigueur.
Conseil d'expert : Avant de signer, vérifiez toujours auprès de la DGT que le véhicule ne fait l'objet d'aucune charge, saisie ou réserve de propriété (solicitud de "Informe del Vehículo"). Cela vous évitera de mauvaises surprises juridiques après avoir versé vos arrhes. En cas de doute sur la validité des documents, n'hésitez pas à consulter un "gestor" local à Picato (El) pour sécuriser le transfert de propriété.