Modèle de Contrat d'Arrhes pour l'Achat d'une Voiture à Peralta De Alcofea : Télécharger en Word et PDF

Lorsque vous achetez ou vendez un véhicule d'occasion en Espagne, et plus particulièrement à Peralta De Alcofea dans la province de Huesca, sécuriser la transaction est primordial. Le contrato de arras (contrat d'arrhes) est l'outil juridique idéal pour cela. Il s'agit d'un accord privé par lequel l'acheteur verse une somme d'argent (les arrhes) pour réserver la voiture, s'engageant à l'acheter, tandis que le vendeur s'engage à la lui réserver et à ne pas la vendre à un tiers. En cas de désistement, la loi espagnole prévoit des pénalités claires : si l'acheteur renonce, il perd son acompte ; si c'est le vendeur qui annule, il doit rembourser le double de la somme reçue.

Instructions sur l'utilisation et la signature du contrat à Peralta De Alcofea

Étant donné qu'il s'agit d'un contrat privé entre particuliers ou entre un particulier et un professionnel (compraventa), il n'a pas besoin d'être déposé auprès d'un organisme public de la mairie de Peralta De Alcofea au moment de sa signature. Cependant, pour qu'il soit pleinement valide et contraignant selon le Code civil espagnol (Código Civil), il doit être rédigé par écrit et signé par les deux parties. Il est recommandé de le signer en double exemplaire (un pour chaque partie) lors de la remise physique de l'acompte (par virement bancaire instantané ou en espèces, dans la limite légale autorisée en Espagne). Ce document servira de base pour finaliser le changement de propriétaire (transferencia de vehículo) auprès de la Direction Générale de la Trafic (DGT).

CONTRATO DE ARRAS PENITENCIALES / CONTRAT D'ARRHES PÉNITENTIAIRES

Reunidos en Peralta De Alcofea (Huesca), a [Día] de [Mes] de [Año].

DE UNA PARTE (EL VENDEDOR / LE VENDEUR) :
Don/Doña [Nombre y Apellidos], con DNI/NIE [Número], domiciliado/a en [Calle, Ciudad, Código Postal], y teléfono [Teléfono].

DE OTRA PARTE (EL COMPRADOR / L'ACHETEUR) :
Don/Doña [Nombre y Apellidos], con DNI/NIE [Número], domiciliado/a en [Calle, Ciudad, Código Postal], y teléfono [Teléfono].

Ambas partes se reconocen la capacidad legal necesaria para otorgar el presente documento y, a tal fin,

EXPONEN / EXPOSENT :
1. Que el Vendedor es propietario del vehículo usado cuyas características son:
- Marca / Marque : [Ej: Seat]
- Modelo / Modèle : [Ej: León]
- Matrícula / Immatriculation : [Ej: 1234-ABC]
- Bastidor / Numéro de châssis : [Ej: VSSZZZ...]

2. Que el Comprador está interesado en la adquisición del citado vehículo, por lo que ambas partes acuerdan celebrar un CONTRATO DE ARRAS PENITENCIALES, regido por las siguientes:

CLÁUSULAS / CLAUSES :
PRIMERA (Precio y Señal / Prix et Acompte) : El precio total pactado para la compraventa del vehículo es de [Importe en Letras] euros ([Importe en Números] €). En este acto, el Comprador entrega en concepto de señal o arras la cantidad de [Importe de la señal en Letras] euros ([Importe de la señal en Números] €) mediante [Método de pago: efectivo / transferencia bancaria], cantidad que será descontada del precio final en el momento de la firma del contrato definitivo de compraventa.

SEGUNDA (Plazo / Délai) : La firma del contrato de compraventa y el pago del resto del importe pendiente ([Resto a pagar] €) se realizarán antes del día [Fecha límite] de [Mes] de [Año].

TERCERA (Incumplimiento / Manquement) : Si el Comprador desistiere del contrato, perderá la cantidad entregada en concepto de arras. Si el desistimiento fuere por parte del Vendedor, este estará obligado a devolver al Comprador el doble de la cantidad recibida, conforme al artículo 1454 del Código Civil español.

Y en prueba de conformidad, firman el presente contrato por duplicado y a un solo efecto en el lugar y fecha indicados en el encabezamiento.

Fdo. El Vendedor / Signé Le Vendeur: _______________        Fdo. El Comprador / Signé L'Acheteur: _______________

Documentation requise pour finaliser la transaction

Une fois le contrat d'arrhes signé et le solde du véhicule payé, vous devrez procéder au transfert de propriété (cambio de titularidad). Pour cela, assurez-vous de rassembler les documents suivants avant de vous rendre à la Jefatura Provincial de Tráfico de Huesca ou de passer par un gestionnaire administratif :

• La carte grise originale du véhicule (Permiso de Circulación).
• La carte technique (Tarjeta de ITV) avec le contrôle technique en cours de valablement (ITV en vigor).
• L'original du contrat de compraventa définitif signé par les deux parties.
• Les photocopies des pièces d'identité (DNI, NIE ou Passeport) de l'acheteur et du vendeur.
• Le justificatif de paiement ou d'exonération de l'Impôt sur les Transmissions Patrimoniales (Modelo 600 ou 621), géré par la Comunidad Autónoma d'Aragón.

En tant qu'expert, mon meilleur conseil pour les résidents ou acheteurs à Peralta De Alcofea est de ne jamais verser d'argent sans avoir vérifié au préalable l'absence de charges ou de saisies sur le véhicule (demande d'un Informe Reducido o Completo auprès de la DGT) et de toujours exiger un reçu ou de tracer le paiement des arrhes par virement bancaire pour conserver une preuve juridique irréfutable.