Télécharger le Modèle de Contrat d'Arrhes (Contrato de Arras) pour l'Achat d'une Voiture à Palma de Majorque [Word/PDF]

Si vous envisagez d'acheter un véhicule d'occasion ou neuf auprès d'un particulier ou d'un concessionnaire à Palma de Majorque, la meilleure façon de garantir l'opération est d'utiliser un contrato de arras (contrat d'arrhes). Ce document juridique sert à réserver la voiture en versant un acompte. Il protège à la fois l'acheteur et le vendeur : si l'acheteur se désiste, il perd son acompte ; si c'est le vendeur qui annule la vente, il doit rembourser le double de la somme reçue. Pour vous aider dans cette démarche en Espagne, nous mettons à votre disposition un modèle pratique et bilingue.

Comment et où formaliser ce contrat à Palma

Le contrato de arras est un document privé qui ne nécessite pas d'être formalisé devant un notaire pour être juridiquement valide à Palma. Cependant, il est fortement recommandé de le signer en double exemplaire (un pour chaque partie) lors de la visite du véhicule. Bien qu'il n'y ait pas de lieu officiel où le "déposer" (car il s'agit d'un accord entre particuliers ou avec un professionnel), les étapes suivantes doivent être respectées à Palma :

• Vérifiez l'historique et les charges du véhicule auprès de la Jefatura Provincial de Tráfico (DGT) à Palma.
• Remplissez et signez le contrat en y incluant toutes les données du véhicule (immatriculation, numéro de châssis) et des parties.
• Effectuez le paiement de l'acompte par un moyen traçable (virement bancaire de préférence) et non en espèces, afin de conserver une preuve légale.

CONTRATO DE ARRAS O RESERVA DE VEHÍCULO / CONTRAT D'ARRHES OU DE RÉSERVATION DE VÉHICULE

En Palma de Mallorca, a [Día] de [Mes] de [Año].
À Palma de Majorque, le [Jour] [Mois] [Année].

REUNIDOS / LES PARTIES PRÉSENTES

D./Dña. [Nombre y Apellidos del Vendedor], con DNI/NIE [Número] y domicilio en [Dirección en Palma], en adelante el VENDEDOR.
M./Mme [Nom et Prénom du Vendeur], titulaire du DNI/NIE [Numéro] et domicilié à [Adresse à Palma], ci-après dénommé le VENDEUR.

Y
Et

D./Dña. [Nombre y Apellidos del Comprador], con DNI/NIE/Pasaporte [Número] y domicilio en [Dirección], en adelante el COMPRADOR.
M./Mme [Nom et Prénom de l'Acheteur], titulaire du DNI/NIE/Passeport [Numéro] et domicilié à [Adresse], ci-après dénommé l'ACHETEUR.

Ambas partes se reconocen mutua y recíprocamente capacidad legal suficiente para el otorgamiento del presente contrato y, a tal fin,
Les deux parties se reconnaissent mutuellement la capacité juridique suffisante pour la signature du présent contrat et, à cette fin,

EXPONEN / DÉCLARENT

PRIMERO.- Que el VENDEDOR es propietario del vehículo cuyas características son:
PREMIÈREMENT.- Que le VENDEUR est propriétaire du véhicule dont les caractéristiques sont :
- Marca / Marque : [Marca]
- Modelo / Modèle : [Modelo]< matrícula / immatriculation : [Matrícula]
- Bastidor / Numéro de châssis : [Número de bastidor]

SEGUNDO.- Que estando interesado el COMPRADOR en la adquisición del referido vehículo, ambas partes acuerdan formalizar un CONTRATO DE ARRAS PENITENCIARIAS, el cual se regirá por las siguientes:
DEUXIÈMEMENT.- L'ACHETEUR étant intéressé par l'acquisition du véhicule susmentionné, les deux parties conviennent de formaliser un CONTRAT D'ARRHES PÉNITENTIAIRES, qui sera régis par les clauses suivantes :

CLÁUSULAS / CLAUSES

1.ª El precio total pactado para la compraventa del vehículo es de [Precio total en número] euros ([Precio en letra] €), impuestos incluidos.
1. Le prix total convenu pour l'achat-vente du véhicule est de [Prix total en chiffres] euros ([Prix en lettres] €), taxes incluses.

2.ª En este acto, el COMPRADOR entrega en concepto de señal o arras la cantidad de [Cantidad de arras] euros mediante [Método de pago: transferencia bancaria / efectivo], sirviendo el presente documento como eficaz recibo de dicho pago.
2. Par la présente, l'ACHETEUR verse à titre d'arrhes la somme de [Montant des arrhes] euros par [Mode de paiement : virement bancaire / espèces], le présent document servant de reçu valable pour ledit paiement.

3.ª La firma del contrato definitivo de compraventa y el pago del resto del importe pendiente ([Precio pendiente] €) se realizarán a más tardar el día [Fecha límite] de [Mes] de [Año].
3. La signature du contrat définitif d'achat-vente et le paiement du solde restant ([Montant restant] €) auront lieu au plus tard le [Date limite] [Mois] [Année].

4.ª Si el COMPRADOR desiste de la operación, perderá la cantidad entregada en concepto de arras. Si es el VENDEDOR quien desiste, estará obligado a devolver al COMPRADOR el duplo de la cantidad recibida (artículo 1454 del Código Civil español).
4. Si l'ACHETEUR se désiste de l'opération, il perdra la somme versée à titre d'arrhes. Si c'est le VENDEUR qui se désiste, il sera tenu de rembourser à l'ACHETEUR le double de la somme reçue (article 1454 du Code civil espagnol).

Y en prueba de conformidad, ambas partes firman el presente documento por duplicado en el lugar y fecha indicados al principio.
Et pour marque de conformité, les deux parties signent le présent document en double exemplaire aux lieu et date indiqués au début.

Fdo. El Vendedor / Signé : Le Vendeur          Fdo. El Comprador / Signé : L'Acheteur

Documentation supplémentaire requise

Pour que l'achat de la voiture à Palma se déroule en toute sécurité après la signature de ce contrat d'arrhes, vous devrez rassembler et vérifier les documents suivants avant de signer l'acte de vente final et de réaliser le changement de nom (cambio de titularidad) :

• Permiso de Circulación du véhicule (carte grise espagnole).
• Tarjeta de Inspección Técnica avec le contrôle technique (ITV) à jour.
• Justificatif de paiement de l'impôt municipal (Impuesto sobre Vehículos de Tracción Mecánica - IVTM) de l'année précédente auprès de la mairie de Palma (Ajuntament de Palma).
• Copies des documents d'identité (DNI, NIE ou passeport) du vendeur et de l'acheteur.
• Le contrat de vente final (Contrato de compraventa) et le formulaire de transfert de la DGT signé par les deux parties.

Conseils d'expert pour votre achat automobile à Palma

En tant que consultant, je vous conseille vivement de demander un rapport réduit ou détaillé (Informe del Vehículo) auprès de la DGT à Palma avant de verser le moindre centime d'arrhes. Ce document vous confirmera s'il existe des amendes impayées, des saisies (embargos) ou des charges financières sur la voiture. De plus, assurez-vous que le compte bancaire sur lequel vous effectuez le virement des arrhes appartient bien à la personne qui apparaît comme propriétaire légal sur le Permiso de Circulación pour éviter toute tentative de fraude.