Contrat d'Arrhes pour l'achat d'un véhicule à Palau-Solità i Plegamans : Téléchargez votre modèle (Word/PDF)
Acheter un véhicule d'occasion en Espagne peut être une source de stress si les conditions ne sont pas formalisées. À Palau-Solità i Plegamans, comme partout en Espagne, le "Contrato de Arras" (contrat d'arrhes) est l'outil juridique indispensable pour sécuriser votre transaction. Ce document garantit que le vendeur réserve le véhicule pour vous et que vous vous engagez à l'acheter, tout en fixant les pénalités en cas de désistement de l'une ou l'autre partie.
Comment et où utiliser ce contrat à Palau-Solità i Plegamans
Ce contrat est un document privé entre le vendeur et l'acheteur. Il ne nécessite pas de passage devant notaire, mais il est hautement recommandé pour éviter toute mauvaise surprise. Voici les étapes à suivre :
- Remplissez le modèle ci-dessous avec les données réelles du véhicule (disponibles sur la "Ficha Técnica" et le "Permiso de Circulación").
- Imprimez deux exemplaires : un pour le vendeur et un pour l'acheteur.
- Signez chaque page (parapher) et signez la dernière page en présence de l'autre partie.
- Une fois le contrat signé et les arrhes versées, vous disposerez d'une preuve juridique solide pour finaliser la vente auprès de la DGT (Dirección General de Tráfico).
CONTRATO DE ARRAS PENITENCIALES / CONTRAT D'ARRHES PÉNITENTIELLES
En Palau-Solità i Plegamans, a [Fecha] / À Palau-Solità i Plegamans, le [Date]
REUNIDOS / RÉUNIS
De una parte, D./Dña. [Nombre Vendedor], con DNI/NIE [Número], en adelante "EL VENDEDOR" / D'une part, M./Mme [Nom du Vendeur], titulaire du DNI/NIE [Numéro], ci-après dénommé "LE VENDEUR".
De otra parte, D./Dña. [Nombre Comprador], con DNI/NIE [Número], en adelante "EL COMPRADOR" / D'autre part, M./Mme [Nom de l'Acheteur], titulaire du DNI/NIE [Numéro], ci-après dénommé "L'ACHETEUR".
OBJETO / OBJET
El Vendedor se compromete a vender al Comprador el vehículo marca [Marca], modelo [Modelo], matrícula [Matrícula], con número de bastidor [Bastidor] / Le Vendeur s'engage à vendre à l'Acheteur le véhicule de marque [Marque], modèle [Modèle], immatriculation [Immatriculation], numéro de châssis [Châssis].
PRECIO Y ARRAS / PRIX ET ARRHES
El precio total es de [Precio] €. El Comprador entrega en este acto la cantidad de [Cantidad] € en concepto de arras / Le prix total est de [Prix] €. L'Acheteur verse par la présente la somme de [Montant] € à titre d'arrhes.
De conformidad con el art. 1454 del Código Civil, si el Comprador desiste, perderá las arras. Si desiste el Vendedor, deberá devolver el doble de las recibidas / Conformément à l'art. 1454 du Code Civil espagnol, si l'Acheteur se désiste, il perdra les arrhes. Si le Vendeur se désiste, il devra rembourser le double de la somme reçue.
FIRMAS / SIGNATURES
Fdo. Vendedor / Sign. Vendeur: _______________ Fdo. Comprador / Sign. Acheteur: _______________
Documentation supplémentaire requise
Pour finaliser la vente après la signature du contrat, assurez-vous d'obtenir les documents suivants :
- Permiso de Circulación : Vérifiez qu'il est au nom du vendeur actuel.
- Ficha Técnica : Avec le contrôle technique (ITV) à jour.
- Informe de Vehículo : Demandez un rapport à la DGT pour vérifier l'absence de charges, saisies ou dettes (impôt de circulation "IVTM" non payé).
- Justificante de pago del IVTM : Preuve de paiement de la taxe municipale de l'année précédente.
Conseil d'expert : Ne versez jamais d'arrhes sans avoir vu le véhicule physiquement et vérifié son numéro de châssis. À Palau-Solità i Plegamans, si vous avez un doute sur la situation administrative du véhicule, n'hésitez pas à consulter un "Gestor Administrativo" local qui pourra effectuer le changement de titulaire ("transferencia") rapidement et en toute sécurité auprès de la Jefatura Provincial de Tráfico.