Modèle de Contrat d'Arrhes pour l'Achat d'une Voiture à Muelas Del Pan (Télécharger Word/PDF)
L'achat d'un véhicule d'occasion ou neuf en Espagne nécessite souvent de sécuriser la transaction avant le paiement final et le transfert de propriété. Le contrato de arras (contrat d'arrhes) est l'outil juridique idéal pour cela. Il s'agit d'un accord privé entre l'acheteur et le vendeur par lequel le premier verse une somme d'argent (les arrhes) pour réserver la voiture. Si l'acheteur se rétracte, il perd son acompte ; si c'est le vendeur qui annule la vente, il doit généralement rembourser le double. Ce mécanisme offre une sécurité juridique indispensable, que vous achetiez à un particulier ou à un professionnel à Muelas Del Pan.
Instructions sur la manière et le lieu de formalisation à Muelas Del Pan
Étant donné qu'il s'agit d'un contrat privé entre particuliers ou avec un professionnel, le document n'a pas besoin d'être présenté physiquement dans une administration publique (comme la mairie de Muelas Del Pan ou la Jefatura Provincial de Tráfico de Zamora) au moment de sa signature. Cependant, il est fortement recommandé de le formaliser par écrit en double exemplaire (un pour chaque partie) et, si possible, en présence des deux parties ou avec l'aide d'un conseiller expert. Une fois le contrat signé et les arrhes versées, les démarches ultérieures (changement de carte grise) devront être effectuées auprès de la DGT (Dirección General de Tráfico) de Zamora ou via un "gestor administrativo".
CONTRATO DE ARRAS PENITENCIALES / CONTRAT D'ARRHES PÉNITENTIELLES
En Muelas Del Pan (Zamora), a [Día] de [Mes] de [Año].
REUNIDOS / LES PARTIES
D./Dña. [Nombre y Apellidos del Vendedor], con DNI/NIE [Número], y domicilio a efectos de notificación en [Dirección], en adelante el VENDEDOR / LE VENDEUR.
Y
D./Dña. [Nombre y Apellidos del Comprador], con DNI/NIE [Número], y domicilio a efectos de notificación en [Dirección], en adelante el COMPRADOR / L'ACHETEUR.
Ambas partes se reconocen la capacidad legal necesaria para el otorgamiento del presente contrato y / Les deux parties se reconnaissent la capacité légale nécessaire pour la signature du présent contrat et
EXPONEN / EXPOSENT
Primero: Que el VENDEDOR es propietario del vehículo cuyas características son: / Que le VENDEUR est propriétaire du véhicule dont les caractéristiques sont :
- Marca / Marque : [Marca]
- Modelo / Modèle : [Modelo]
- Matrícula / Immatriculation : [Matrícula]
- Bastidor / Numéro de châssis : [Número de bastidor]
Segundo: Que el COMPRADOR está interesado en la adquisición del vehículo antes descrito, por lo que ambas partes acuerdan celebrar un CONTRATO DE ARRAS PENITENCIALES, que se regirá por las siguientes: / Que l'ACHETEUR est intéressé par l'acquisition du véhicule décrit ci-dessus, c'est pourquoi les deux parties conviennent de conclure un CONTRAT D'ARRHES PÉNITENTIELLES, régi par les clauses suivantes :
CLÁUSULAS / CLAUSES
Primera (Precio y Señal) / Première (Prix et Acompte) : El precio total pactado para la compraventa del vehículo es de [Precio total en letra] euros ([Precio en número] €). En este acto, el COMPRADOR entrega en concepto de arras la cantidad de [Cantidad en letra] euros ([Cantidad en número] €) mediante [Efectivo / Transferencia bancaria], sirviendo este documento como eficaz y cabal carta de pago de dicha cantidad. / Le prix total convenu pour la vente du véhicule est de [Prix en lettres] euros ([Prix en chiffres] €). Par la présente, l'ACHETEUR verse à titre d'arrhes la somme de [Montant en lettres] euros ([Montant en chiffres] €) par [Espèces / Virement bancaire], ce document servant de reçu valable pour cette somme.
Segunda (Plazo) / Deuxième (Délai) : La firma del contrato definitivo de compraventa y el pago del resto del precio pendiente ([Precio pendiente] €) se realizarán antes del día [Día límite] de [Mes] de [Año]. / La signature du contrat définitif de vente et le paiement du solde restant ([Solde restant] €) auront lieu au plus tard le [Date limite].
Tercera (Incumplimiento) / Troisième (Manquement) : Si el COMPRADOR desistiere del contrato, perderá la cantidad entregada en concepto de arras. Si el Vendedor fuese el que incumpliere, estará obligado a devolver al COMPRADOR el doble de la cantidad recibida, de conformidad con el artículo 1454 del Código Civil español. / Si l'ACHETEUR se désiste du contrat, il perdra la somme versée à titre d'arrhes. Si c'est le VENDEUR qui manque à ses obligations, il sera tenu de rembourser à l'ACHETEUR le double de la somme reçue, conformément à l'article 1454 du Code civil espagnol.
Y en prueba de conformidad, firman el presente contrato por duplicado y a un solo efecto en el lugar y fecha arriba indicados. / Et pour foi de quoi, les parties signent le présent contrat en double exemplaire au lieu et à la date indiqués ci-dessus.
Fdo. El Vendedor / Sign. Le Vendeur: _______________ Fdo. El Comprador / Sign. L'Acheteur: _______________
Documentation additionnelle requise
Pour que la transaction se déroule sans encombre à Muelas Del Pan et que vous puissiez finaliser l'achat du véhicule, assurez-vous d'avoir en votre possession ou de réclamer au vendeur les documents suivants :
- Permis de circulation (Permiso de Circulación) du véhicule.
- Carte grise espagnole avec le contrôle technique (ITV) à jour.
- Fiche technique du véhicule (Tarjeta de Inspección Técnica).
- Photocopie de la pièce d'identité (DNI, NIE ou Passeport) du vendeur.
- Justificatif du paiement de l'impôt municipal de circulation (Impuesto sobre Vehículos de Tracción Mecánica - IVTM) de l'année précédente.
Conseil d'expert : Ne versez jamais d'argent en espèces sans obtenir au minimum une signature et une photocopie de la pièce d'identité du vendeur. Si vous achetez à distance ou si vous avez des doutes sur l'historique de la voiture, demandez un "Informe del Vehículo" auprès de la DGT pour vérifier qu'il n'y a pas de saisies, de charges ou d'amendes impayées pesant sur le véhicule dans la province de Zamora.