Achat d'une voiture à Mompía : Téléchargez votre contrat d'arrhes (Contrato de Arras) sécurisé
Acheter un véhicule d'occasion en Espagne, et plus précisément dans la zone de Mompía (Cantabrie), nécessite de protéger vos intérêts dès le premier contact. Le "Contrato de Arras" est un document juridique fondamental qui formalise la réservation d'un véhicule. Il garantit que le vendeur ne le cédera pas à un tiers pendant que vous finalisez le financement ou la vérification mécanique, tout en fixant les conditions de la vente et les pénalités en cas de désistement.
Comment et où utiliser ce contrat à Mompía
Ce document est un contrat privé entre deux parties (l'acheteur et le vendeur) et n'a pas besoin d'être déposé auprès d'une administration publique comme la DGT (Direction Générale de la Circulation) au moment de la signature. Cependant, il est essentiel pour garantir la sécurité de votre transaction à Mompía :
- Imprimez deux exemplaires (un pour chaque partie).
- Signez chaque page du document.
- Assurez-vous d'avoir une copie de la pièce d'identité (DNI/NIE) du vendeur.
- Le paiement des arrhes doit être effectué par un moyen traçable (virement bancaire) en précisant "Reserva vehículo" en motif.
CONTRATO DE ARRAS / CONTRAT D'ARRHES
En Mompía, a [Fecha] / À Mompía, le [Date]
REUNIDOS / RÉUNIS
D./Dña. [Nombre del vendedor], con DNI/NIE [Número] en adelante "EL VENDEDOR" / "LE VENDEUR".
D./Dña. [Nombre del comprador], con DNI/NIE [Número] en adelante "EL COMPRADOR" / "L'ACHETEUR".
EXPONEN / EXPOSENT
1. Que EL VENDEDOR es propietario del vehículo [Marca, Modelo, Matrícula] / Que LE VENDEUR est propriétaire du véhicule [Marque, Modèle, Immatriculation].
2. Que ambas partes acuerdan la compraventa del vehículo por un precio total de [Precio] €. / Que les deux parties conviennent de la vente du véhicule pour un prix total de [Prix] €.
CLÁUSULAS / CLAUSES
PRIMERA: EL COMPRADOR entrega en este acto la cantidad de [Cantidad] € en concepto de arras. / L'ACHETEUR verse ce jour la somme de [Montant] € à titre d'arrhes.
SEGUNDA: Si EL COMPRADOR desiste, perderá la cantidad entregada. Si el desistimiento es de EL VENDEDOR, deberá devolver el doble de la cantidad recibida (Art. 1454 Código Civil). / Si L'ACHETEUR se désiste, il perdra la somme versée. Si LE VENDEUR se désiste, il devra rembourser le double de la somme reçue (Art. 1454 du Code Civil espagnol).
TERCERA: La compraventa definitiva se formalizará antes del día [Fecha límite]. / La vente définitive sera formalisée avant le [Date limite].
FIRMADO / SIGNÉ
EL VENDEDOR / LE VENDEUR: ____________________
EL COMPRADOR / L'ACHETEUR: ____________________
Documentation supplémentaire requise
Pour finaliser l'achat de votre véhicule après la signature du contrat d'arrhes, assurez-vous que le vendeur vous fournisse les documents suivants lors du transfert de propriété :
- Permiso de Circulación: Le certificat d'immatriculation du véhicule.
- Ficha Técnica: Document attestant des caractéristiques techniques et du dernier contrôle technique (ITV) valide.
- Certificat de non-charge (Informe de cargas): Document que vous pouvez demander à la DGT pour vérifier qu'il n'y a pas de saisies ou de dettes liées au véhicule.
- Justificatif de paiement de l'IVTM: La taxe municipale de circulation de l'année en cours doit être acquittée.
Conseil d'expert : Ne versez jamais d'argent en espèces sans signature préalable de ce contrat. Si vous achetez à un particulier à Mompía, vérifiez toujours que le nom sur la carte grise correspond exactement au nom du vendeur sur sa pièce d'identité. En cas de doute sur l'état mécanique, n'hésitez pas à demander une inspection dans un atelier local avant la signature définitive.