Téléchargez le Modèle de Contrat d'Arrhes pour l'Achat de Voiture à Lledoner (El) (Word/PDF)

Acheter ou vendre un véhicule d'occasion en Espagne, et plus particulièrement à Lledoner (El), nécessite des garanties juridiques solides pour éviter les mauvaises surprises. Le « Contrato de Arras » (contrat d'arrhes) est l'outil juridique idéal pour sécuriser une transaction : il s'agit d'un accord écrit par lequel l'acheteur verse une somme d'argent à titre d'acompte pour réserver la voiture, s'engageant à l'acheter, tandis que le vendeur s'engage à la lui réserver en suspendant toute autre vente. En cas de désistement, le droit espagnol prévoit des compensations claires (perte de l'acompte ou restitution au double).

Instructions sur la manière et le lieu de formalisation à Lledoner (El)

Bien que le contrat d'arrhes soit un document privé entre particuliers ou entre un particulier et un professionnel, il doit être rédigé avec rigueur et signé par les deux parties. À Lledoner (El), ce contrat n'a pas besoin d'être présenté physiquement dans une administration publique pour être valide lors de la signature initiale. Cependant, il est fortement recommandé de le formaliser en double exemplaire (un pour chaque partie) au moment de l'inspection physique du véhicule. Une fois le contrat signé et les arrhes versées (généralement par virement bancaire ou en espèces avec reçu), vous disposerez du délai convenu pour effectuer le transfert de propriété officiel (cambio de titularidad) auprès de la Direction Générale de la Trafic (DGT) ou par l'intermédiaire d'une gestoria locale.

CONTRATO DE ARRAS PENITENCIALES / CONTRAT D'ARRHES PÉNITENTIELLES

En Lledoner (El), a [Día] de [Mes] de [Año].

REUNIDOS / LES PARTIES

D./Dña. [Nombre y Apellidos del Vendedor], mayor de edad, con DNI/NIE [Número] y domicilio en [Dirección], en adelante el VENDEDOR.
*D./Dña. [Nom et Prénom du Vendeur], majeur(e), titulaire de la carte d'identité/NIE [Numéro] et domicilié(e) à [Adresse], ci-après dénommé(e) le VENDEUR.

Y / Et

D./Dña. [Nombre y Apellidos del Comprador], mayor de edad, con DNI/NIE [Número] y domicilio en [Dirección], en adelante el COMPRADOR.
*D./Dña. [Nom et Prénom de l'Acheteur], majeur(e), titulaire de la carte d'identité/NIE [Numéro] et domicilié(e) à [Adresse], ci-après dénommé(e) l'ACHETEUR.

Ambas partes se reconocen la capacidad legal necesaria para otorgar el presente contrato. / Les deux parties se reconnaissent la capacité juridique nécessaire pour conclure le présent contrat.

EXPONEN / EXPOSENT

Primero.- Que el VENDEDOR es propietario del vehículo cuyas características son: Marca [Marca], Modelo [Modelo], Matrícula [Matrícula], y Bastidor [Número de Bastidor].
*Premièrement.- Que le VENDEUR est propriétaire du véhicule dont les caractéristiques sont : Marque [Marque], Modèle [Modèle], Immatriculation [Immatriculation], et Numéro de châssis [Numéro de châssis].

Segundo.- Que el COMPRADOR está interesado en la adquisición del citado vehículo, por lo que ambas partes acuerdan celebrar un contrato de arras penitenciales de conformidad con lo previsto en el artículo 1454 del Código Civil español.
*Deuxièmement.- Que l'ACHETEUR est intéressé par l'acquisition du véhicule susmentionné, c'est pourquoi les deux parties conviennent de conclure un contrat d'arrhes pénitentielles conformément aux dispositions de l'article 1454 du Code civil espagnol.

ESTIPULACIONES / STIPULATIONS

Primera (Precio y Señal).- El precio total pactado para la compraventa del vehículo es de [Cantidad en euros] €. En este acto, el COMPRADOR entrega en concepto de señal o arras la cantidad de [Cantidad de la señal] €, mediante [efectivo / transferencia bancaria], sirviendo este documento como eficaz carta de pago.
*Première (Prix et Acompte).- Le prix total convenu pour la vente du véhicule est de [Montant en euros] €. Par le présent acte, l'ACHETEUR verse à titre d'arrhes la somme de [Montant de l'acompte] €, par [espèces / virement bancaire], ce document servant de reçu libératoire efficace.

Segunda (Plazo).- El otorgamiento del contrato definitivo de compraventa y el pago del resto del precio pendiente, es decir, la cantidad de [Resto del precio] €, se realizará antes del día [Fecha límite] en Lledoner (El) o en el lugar que de mutuo acuerdo se determine.
*Deuxième (Délai).- L'attribution du contrat de vente définitif et le paiement du solde restant, c'est-à-dire la somme de [Solde du prix] €, seront effectués avant le [Date limite] à Lledoner (El) ou à tout autre endroit déterminé d'un commun accord.

Tercera (Incumplimiento).- Si el COMPRADOR desistiere del contrato, perderá la cantidad entregada en concepto de arras. Si el desistimiento fuera por parte del VENDEDOR, este deberá devolver el doble de la cantidad recibida, conforme al artículo 1454 del Código Civil.
*Troisième (Non-respect).- Si l'ACHETEUR se désiste du contrat, il perdra la somme versée à titre d'arrhes. Si le désistement émane du VENDEUR, celui-ci devra restituer le double de la somme reçue, conformément à l'article 1454 du Code civil.

Y en prueba de conformidad, firman las partes el presente documento por duplicado y a un solo efecto en el lugar y fecha al principio indicados.
*Et pour marque de leur accord, les parties signent le présent document en double exemplaire et pour un seul effet au lieu et à la date indiqués ci-dessus.

Fdo. El Vendedor / Signé : Le Vendeur          Fdo. El Comprador / Signé : L'Acheteur

Documentation additionnelle requise

Pour que la transaction se déroule sans encombre à Lledoner (El) après la signature de ce contrat d'arrhes, veillez à demander et à vérifier les documents suivants avant de verser le solde final :

• La carte grise originale du véhicule (« Permiso de Circulación »).
• La dernière fiche de contrôle technique valide (« ITV - Inspección Técnica de Vehículos »).
• Le justificatif de paiement de la taxe municipale de circulation de l'année en cours (« Impuesto sobre Vehículos de Tracción Mecánica »).
• Un certificat de situation (« Informe de Vehículo ») émis par la DGT pour s'assurer qu'il n'y a pas de saisies, de charges ou d'amendes impayées sur le véhicule.
• Les photocopies des pièces d'identité (DNI/NIE ou passeport) du vendeur et de l'acheteur.

Conseil d'expert : Ne versez jamais de somme d'argent importante sans avoir préalablement vérifié l'identité du propriétaire légal sur la carte grise et sans avoir signé un contrat écrit tel que celui proposé ci-dessus. Si vous achetez à un professionnel, assurez-vous que la garantie légale d'un an minimum est clairement stipulée sur la facture finale.