Téléchargez le Modèle de Contrat d'Arrhes pour l'Achat d'une Voiture à Fondarella (Word/PDF)

Vous envisagez d'acheter ou de vendre un véhicule d'occasion à Fondarella et vous souhaitez sécuriser la transaction ? Le « contrato de arras » (contrat d'arrhes) est l'outil juridique idéal en Espagne pour garantir l'engagement des deux parties. Ce document, similaire à un compromis de vente, permet de verser un acompte (les « arras ») pour réserver la voiture, tout en fixant les conditions et les pénalités en cas de désistement. Que vous soyez à Fondarella ou dans les environs de Lleida, disposer d'un contrat clair et bilingue est indispensable pour éviter les malentendus et sécuriser votre investissement.

Instructions pour formaliser et signer le contrat à Fondarella

Contrairement aux démarches administratives impliquant la DGT (Direction Générale de la Trafic), le contrat d'arrhes est un accord privé entre le vendeur et l'acheteur. Il ne nécessite pas d'être déposé dans une mairie (Ayuntamiento) ou un organisme officiel de Fondarella pour être valide. Cependant, voici les étapes pratiques recommandées pour le formaliser correctement :

• Remplir le modèle : Complétez toutes les informations concernant l'acheteur, le vendeur, le véhicule (immatriculation, numéro de châssis ou VIN, kilométrage) et les conditions financières.
• Signer les deux parties : Imprimez le document en deux exemplaires originaux (un pour chaque partie) et signez chaque page, ainsi que la mention de la somme versée.
• Mode de paiement : Il est fortement conseillé d'effectuer le versement des arrhes par virement bancaire ou par un moyen traçable, et de noter la référence du paiement dans le contrat. En cas de remise en espèces, ajoutez un reçu signé sur le contrat lui-même.
• Lieu de signature : Bien que le contrat puisse être signé n'importe où, il est d'usage de le faire lors de l'inspection physique du véhicule à Fondarella.

CONTRATO DE ARRAS PENITENCIALES / CONTRAT D'ARRHES PÉNITENTIAIRES

En Fondarella (Lleida), a [Día] de [Mes] de [Año].
*À Fondarella (Lleida), le [Jour] [Mois] [Année].*

REUNIDOS / PRÉSENTS

De una parte, D./Dña. [Nombre Vendedor], mayor de edad, con DNI/NIE [Número DNI], y domicilio a efectos de notificaciones en [Dirección del Vendedor], en adelante el VENDEDOR.
*D'une part, M./Mme [Nom du Vendeur], majeur(e), titulaire du DNI/NIE [Numéro], et domicilié(e) à [Adresse], ci-après dénommé(e) le VENDEUR.*

Y de otra parte, D./Dña. [Nombre Comprador], mayor de edad, con DNI/NIE [Número DNI], y domicilio a efectos de notificaciones en [Dirección del Comprador], en adelante el COMPRADOR.
*Et d'autre part, M./Mme [Nom de l'Acheteur], majeur(e), titulaire du DNI/NIE [Numéro], et domicilié(e) à [Adresse], ci-après dénommé(e) l'ACHETEUR.*

Ambas partes reconocen tener la capacidad legal necesaria para otorgar el presente contrato y
*Les deux parties reconnaissent avoir la capacité légale nécessaire pour conclure le présent contrat et*

EXPONEN / EXPOSENT

Primero.- Que el VENDEDOR es propietario del vehículo cuyas características son:
*Premièrement.- Que le VENDEUR est propriétaire du véhicule dont les caractéristiques sont :*
- Marca / Marque : [Marca]
- Modelo / Modèle : [Modelo]
- Matrícula / Immatriculation : [Matícula]
- Bastidor / Numéro de châssis (VIN) : [Número de Bastidor]

Segundo.- Que estando interesado el COMPRADOR en la adquisición del citado vehículo, ambas partes han convenido celebrar un CONTRATO DE ARRAS PENITENCIALES, que se regirá por las siguientes:
*Deuxièmement.- L'ACHETEUR étant intéressé par l'acquisition dudit véhicule, les deux parties ont convenu de conclure un CONTRAT D'ARRHES PÉNITENTIAIRES, régi par les clauses suivantes :*

CLÁUSULAS / CLAUSES

Primera.- El VENDEDOR se compromete a vender el vehículo al COMPRADOR, y éste se compromete a comprarlo por el precio total acordado de [Precio Total en Letras] euros ([Precio Total en Números] €).
*Première.- Le VENDEUR s'engage à vendre le véhicule à l'ACHETEUR, et ce dernier s'engage à l'acheter pour le prix total convenu de [Prix en lettres] euros ([Prix en chiffres] €).*

Segunda.- En este acto, el COMPRADOR entrega en concepto de señal o arras penitenciales la cantidad de [Cantidad Arras en Letras] euros ([Cantidad Arras en Números] €) mediante [Método de pago: transferencia bancaria / efectivo], cantidad que será descontada del precio final de compraventa.
*Seconde.- Par la présente, l'ACHETEUR verse à titre d'arrhes pénitentielles la somme de [Montant en lettres] euros ([Montant en chiffres] €) par [Mode de paiement : virement bancario / espèces], montant qui sera déduit du prix final de vente.*

Tercera.- El plazo máximo para la firma del contrato definitivo de compraventa y el pago del resto del importe pendiente será el día [Fecha límite] de [Mes] de [Año].
*Troisième.- Le délai maximum pour la signature du contrat définitif de vente et le paiement du solde restant est fixé au [Date limite].*

Cuarta.- Si el COMPRADOR desiste de la operación, perderá la cantidad entregada en concepto de arras. Si el desistiimiento fuera por parte del VENDEDOR, éste deberá devolver al COMPRADOR el duplo de la cantidad recibida, de conformidad con el artículo 1454 del Código Civil español.
*Quatrième.- Si l'ACHETEUR renonce à la transaction, il perdra la somme versée à titre d'arrhes. Si le désistement émane du VENDEUR, celui-ci devra rembourser au double la somme reçue, conformément à l'article 1454 du Code civil espagnol.*

Y en prueba de conformidad, ambas partes firman el presente documento por duplicado en el lugar y fecha al principio indicados.
*Et en foi de quoi, les deux parties signent le présent document en double exemplaire aux lieu et date indiqués ci-dessus.*

Fdo. El Vendedor / Signé : Le Vendeur Fdo. El Comprador / Signé : L'Acheteur
[Firma / Signature] [Firma / Signature]

Documentation supplémentaire requise pour finaliser l'achat à Fondarella

Le contrat d'arrhes est une première étape, mais pour finaliser la vente de la voiture et procéder au changement de nom (transfert de propriété) auprès de la DGT en Espagne, vous aurez besoin des documents suivants :

• Permis de circulation du véhicule (« Permiso de Circulación ») : Il doit être fourni par le vendeur.
• Carte grise technique (« Ficha Técnica ») : Avec le contrôle technique (ITV) en cours de validité.
• Justificatif de paiement de l'impôt municipal (« Impuesto de Vehículos de Tracción Mecánica - IVTM ») : L'impôt de la dernière année payé auprès de l'Ayuntamiento (par exemple, la mairie de Fondarella si le véhicule y est enregistré).
• Copies des pièces d'identité (DNI, NIE ou Passeport) : Des deux parties, en cours de validité.
• Modèle 620 ou 621 : Justificatif du paiement de l'impôt sur les transmissions patrimoniales (ITP), obligatoire auprès de l'Agence Tributaire de Catalogne pour les ventes entre particuliers.

Conseils d'expert pour réussir votre transaction à Fondarella

En tant que consultant spécialisé, je vous recommande vivement de vérifier l'absence de charges ou de saisies sur le véhicule avant de signer le contrat d'arrhes. Pour ce faire, vous pouvez demander un « Informe Reducido o Completo del Vehículo » auprès de la DGT. De plus, assurez-vous que le vendeur est bien le propriétaire légal inscrit sur les documents officiels. Si vous avez le moindre doute concernant la rédaction des clauses ou l'état mécanique du véhicule, n'hésitez pas à faire inspecter ce dernier par un atelier mécanique de confiance dans la région de Lleida avant de verser les fonds.