Contrat d'arrhes pour l'achat d'un véhicule à Feces de Abaixo : Modèle à télécharger

L'achat d'un véhicule d'occasion en Espagne est une procédure courante, mais qui nécessite des garanties juridiques pour éviter les mauvaises surprises. Le "Contrat d'Arrhes" (Contrato de Arras) est un document privé fondamental qui lie l'acheteur et le vendeur. Il permet de réserver le véhicule en versant une somme d'argent à titre d'acompte, garantissant ainsi que le vendeur ne le cédera pas à un tiers pendant que vous finalisez les démarches administratives.

Comment et où formaliser cet accord à Feces de Abaixo ?

Le Contrato de Arras est un document privé. Il n'a pas besoin d'être signé devant notaire pour être valide, bien que cela soit recommandé pour des transactions de grande valeur. À Feces de Abaixo, voici la marche à suivre :

• Remplissez le modèle ci-dessous avec les informations du vendeur (vendeur privé ou professionnel) et les vôtres.
• Assurez-vous de disposer d'une copie de la carte d'identité (DNI/NIE) de l'autre partie.
• Signez deux exemplaires originaux (un pour chaque partie).
• Le paiement de l'acompte doit être tracé (virement bancaire recommandé) pour servir de preuve en cas de litige.
• Une fois le contrat signé, vous devrez vous rendre à la DGT (Direction Générale de la Circulation) ou via une gestoria locale pour le changement de titulaire (Transferencia de vehículo) une fois le solde réglé.

CONTRATO DE ARRAS / CONTRAT D'ARRHES

REUNIDOS / RÉUNIS
De una parte, D./Dña. ...................................................., con DNI/NIE ....................., en adelante "EL VENDEDOR" / D'une part, M./Mme ...................................................., titulaire du DNI/NIE ....................., ci-après dénommé "LE VENDEUR".
De otra parte, D./Dña. ...................................................., con DNI/NIE ....................., en adelante "EL COMPRADOR" / D'autre part, M./Mme ...................................................., titulaire du DNI/NIE ....................., ci-après dénommé "L'ACHETEUR".

OBJETO / OBJET
El VENDEDOR se compromete a vender al COMPRADOR el vehículo marca ....................., modelo ....................., matrícula ..................... / LE VENDEUR s'engage à vendre à L'ACHETEUR le véhicule de marque ....................., modèle ....................., immatriculé .....................

ARRAS / ARRÊTS
El COMPRADOR entrega en este acto la cantidad de ..................... euros en concepto de señal o arras / L'ACHETEUR verse ce jour la somme de ..................... euros à titre d'acompte ou d'arrhes.
Si el COMPRADOR desiste, perderá la señal. Si el VENDEDOR desiste, deberá devolver el doble de la cantidad recibida / Si L'ACHETEUR se désiste, il perdra l'acompte. Si LE VENDEUR se désiste, il devra rembourser le double de la somme reçue.

PRECIO FINAL / PRIX FINAL
El precio total de venta es de ..................... euros / Le prix total de vente est de ..................... euros.

En Feces de Abaixo, a ...... de ..................... de 20... / À Feces de Abaixo, le ...... / ...... / 20...

Firmado: EL VENDEDOR / Signé : LE VENDEUR | Firmado: EL COMPRADOR / Signé : L'ACHETEUR

Documentation supplémentaire requise

Pour finaliser la transaction après la signature de ce contrat, assurez-vous de demander au vendeur les documents suivants avant de verser le reste de la somme :

• Le certificat d'immatriculation original (Permiso de Circulación).
• La carte technique du véhicule (Ficha Técnica) avec le contrôle technique (ITV) à jour.
• Le certificat de non-charge (Informe de antecedentes) émis par la DGT pour confirmer que le véhicule n'est pas grevé d'une saisie ou d'une dette.
• La preuve du paiement de la taxe municipale (Impuesto de Vehículos de Tracción Mecánica - IVTM) de l'année précédente.

Conseil d'expert : Ne versez jamais la totalité du montant avant d'avoir vérifié l'état mécanique du véhicule et son historique administratif. Si vous n'êtes pas familier avec les formulaires espagnols, n'hésitez pas à solliciter les services d'une gestoría à proximité de Feces de Abaixo ; pour un coût modique, ils sécuriseront le transfert et s'assureront que toutes les taxes (ITP) sont correctement réglées auprès de l'administration régionale.