📝 Trámites y Plantillas DGT

Acheter une voiture à Feces de Abaixo : Téléchargez votre contrat d'arrhes (Contrato de Arras) prêt à l'emploi

Si vous envisagez d'acheter un véhicule d'occasion à Feces de Abaixo, la sécurité juridique est primordiale. Le "Contrato de Arras" est un document essentiel dans le droit espagnol qui permet de formaliser une réservation. En versant un acompte, vous garantissez que le vendeur vous réserve le véhicule et, en cas de désistement, celui-ci devra vous rembourser le double de la somme versée. Ce modèle bilingue est conçu pour protéger vos intérêts lors de cette transaction privée.

Instructions pour signer et formaliser votre achat à Feces de Abaixo

Le Contrato de Arras est un document privé qui n'a pas besoin d'être déposé auprès d'une administration publique pour être valide. Cependant, pour qu'il soit pleinement efficace dans le cadre d'une vente à Feces de Abaixo :

Imprimez deux exemplaires (un pour le vendeur, un pour l'acheteur).
Assurez-vous que les deux parties signent chaque page du document.
Joignez une copie de la pièce d'identité (DNI, NIE ou Passeport) des deux parties au contrat.
Si le paiement de l'acompte se fait par virement, gardez une preuve bancaire mentionnant "Arras vehículo [Marque/Modèle]".

📄 Modelo Oficial / Official Template

Plantilla / Template

CONTRATO DE ARRAS / CONTRAT D'ARRHES

En/À Feces de Abaixo, a / le [Date]

REUNIDOS / RÉUNIS
De una parte, D./Dña. [Nom du vendeur], con DNI/NIE [Numéro], en adelante "EL VENDEDOR". / D'une part, M./Mme [Nom du vendeur], titulaire du DNI/NIE [Numéro], ci-après "LE VENDEUR".
De otra parte, D./Dña. [Nom de l'acheteur], con DNI/NIE [Numéro], en adelante "EL COMPRADOR". / D'autre part, M./Mme [Nom de l'acheteur], titulaire du DNI/NIE [Numéro], ci-après "L'ACHETEUR".

OBJETO / OBJET
El VENDEDOR se compromete a vender al COMPRADOR el vehículo [Marque/Modèle], matrícula [Immatriculation], por un precio total de [Montant] euros. / LE VENDEUR s'engage à vendre à L'ACHETEUR le véhicule [Marque/Modèle], immatriculé [Immatriculation], pour un prix total de [Montant] euros.

ARRAS / ACOMPTE
El COMPRADOR entrega en este acto la cantidad de [Montant de l'acompte] euros en concepto de arras. / L'ACHETEUR verse ce jour la somme de [Montant de l'acompte] euros à titre d'arrhes.

CONDICIONES / CONDITIONS
Si el COMPRADOR desiste, perderá la cantidad entregada. Si el VENDEDOR desiste, deberá devolver el doble de la cantidad recibida (art. 1454 del Código Civil español). / Si L'ACHETEUR se désiste, il perdra la somme versée. Si LE VENDEUR se désiste, il devra rembourser le double de la somme reçue (art. 1454 du Code Civil espagnol).

Firma VENDEDOR / Signature VENDEUR: _______________
Firma COMPRADOR / Signature ACHETEUR: _______________

Documentation supplémentaire requise

Une fois le contrat d'arrhes signé, pour finaliser le changement de nom du véhicule (transfert de propriété) auprès de la DGT (Dirección General de Tráfico), vous aurez besoin des documents suivants :

Le contrat de vente final (Contrato de compraventa).
La carte grise originale du véhicule (Permiso de Circulación).
La preuve du paiement de l'impôt de transmission patrimoniale (Modèle 620 ou 621 auprès de la Junta de Galicia).
Le certificat d'inspection technique (ITV) en cours de validité.

Conseil d'expert : Ne versez jamais d'argent avant d'avoir vérifié auprès du registre de la DGT (via un "Informe de Vehículo") que la voiture n'a pas de saisies, de charges ou d'amendes impayées. À Feces de Abaixo, comme dans toute l'Espagne, la prudence est votre meilleure alliée pour éviter les mauvaises surprises administratives.