Acheter une voiture à Elexalde Galdakao : Téléchargez votre contrat de réservation (Arras) en format Word/PDF

Acheter un véhicule d'occasion entre particuliers peut être une source de stress, surtout lorsqu'il faut garantir la réservation du bien. Le "Contrat d'Arras" (contrat de réservation) est l'outil juridique indispensable en Espagne pour sceller un accord avant le transfert définitif de propriété. Ce document protège à la fois l'acheteur et le vendeur, en fixant un montant d'acompte qui engage les deux parties à finaliser la transaction sous peine de sanctions financières.

Comment et où utiliser ce contrat à Elexalde Galdakao

Ce contrat est un document privé qui n'a pas besoin d'être déposé auprès d'une administration publique comme la DGT (Dirección General de Tráfico) au moment de la signature. Cependant, il est essentiel pour formaliser votre engagement à Elexalde Galdakao. Voici les étapes à suivre :

• Imprimez deux exemplaires du contrat (un pour chaque partie).
• Complétez les champs avec les données réelles figurant sur les documents d'identité (DNI/NIE).
• Signez chaque page et apposez vos initiales en marge.
• Une fois le contrat signé et l'acompte versé, vous disposez d'un titre juridique pour réclamer la restitution du double de la somme (si le vendeur se rétracte) ou pour exiger l'exécution de la vente.

CONTRATO DE ARRAS / CONTRAT DE RÉSERVATION

En Elexalde Galdakao, a [Fecha/Date] de [Mes/Mois] de 202X.

REUNIDOS / LES PARTIES :
D./Dña. [Nombre Vendedor], con DNI/NIE [Número], en adelante EL VENDEDOR / LE VENDEUR.
D./Dña. [Nombre Comprador], con DNI/NIE [Número], en adelante EL COMPRADOR / L'ACHETEUR.

OBJETO / OBJET :
El Vendedor se compromete a vender al Comprador el vehículo [Marca y Modelo], con matrícula [Matrícula] y número de bastidor [Bastidor]. / Le Vendeur s'engage à vendre à l'Acheteur le véhicule [Marque et Modèle], immatriculé [Plaque] et numéro de châssis [Châssis].

PRECIO Y ARRAS / PRIX ET ACOMPTE :
El precio total de venta es de [Importe total] €. El Comprador entrega en este acto la cantidad de [Importe arras] € en concepto de arras penitenciales. / Le prix total est de [Montant total] €. L'Acheteur verse ce jour la somme de [Montant acompte] € à titre d'arrhes pénitentielles.

CONDICIONES / CONDITIONS :
El resto del pago se realizará el día [Fecha límite] en el momento de la firma del contrato de compraventa y entrega de llaves. / Le solde sera réglé le [Date limite] lors de la signature du contrat de vente et la remise des clés.

Firma Vendedor / Signature Vendeur: _______________
Firma Comprador / Signature Acheteur: _______________

Documentation supplémentaire requise

Pour finaliser la transaction après avoir utilisé ce contrat, n'oubliez pas de préparer les documents suivants avant de vous rendre à la Jefatura Provincial de Tráfico ou chez un gestionnaire à proximité de Galdakao :

• Le permis de circulation du véhicule (Permiso de Circulación).
• La carte technique du véhicule (Ficha Técnica/ITV en vigueur).
• La preuve de paiement de l'impôt sur les véhicules de traction mécanique (IVTM) de l'année précédente.
• Le contrat de vente (Contrato de Compraventa) dûment signé par les deux parties.
• Le paiement des taxes de mutation (Impuesto de Transmisiones Patrimoniales - Modèle 620 ou 621).

Conseil d'expert : Avant de signer le contrat d'arras, demandez toujours un "Informe de Vehículo" à la DGT. Ce document vous coûtera quelques euros et vous permettra de vérifier si le véhicule possède des charges, des saisies ou des limitations de transfert qui pourraient bloquer le changement de propriétaire à Elexalde Galdakao. Ne versez jamais d'acompte sans avoir vérifié l'identité réelle du propriétaire et l'état administratif du véhicule.