Contrat d'arrhes pour l'achat d'un véhicule à Doña Mencía : Téléchargez votre modèle (Word/PDF)
Acheter un véhicule d'occasion en Espagne, et plus précisément dans la charmante commune de Doña Mencía, nécessite de prendre des garanties juridiques. Le « Contrato de Arras » est un document essentiel qui formalise votre engagement à acheter le véhicule en versant une somme d'acompte. Ce contrat protège à la fois l'acheteur et le vendeur, garantissant que le véhicule ne sera pas vendu à un tiers pendant que vous finalisez les détails de la transaction.
Comment et où formaliser cet accord à Doña Mencía
Bien qu'il s'agisse d'un contrat privé entre deux particuliers, il est crucial de le rédiger correctement pour éviter tout litige futur. À Doña Mencía, vous n'avez pas besoin de déposer ce document auprès de la mairie (Ayuntamiento) pour qu'il soit valable, mais il est fortement recommandé de le signer en présence des deux parties.
- Imprimez deux exemplaires du contrat (un pour chaque partie).
- Assurez-vous que le vendeur présente son DNI/NIE original.
- Si vous souhaitez une sécurité juridique maximale, vous pouvez faire authentifier les signatures chez un notaire de la zone (Lucena ou Baena sont les villes les plus proches avec des études notariales).
- Une fois le contrat signé et l'acompte versé, conservez précieusement le document pour le transfert de propriété final auprès de la DGT (Direction Générale de la Circulation).
CONTRATO DE ARRAS / CONTRAT D'ARRHES
En Doña Mencía, a [Fecha] / À Doña Mencía, le [Date]
REUNIDOS / RÉUNIS
De una parte, D./Dña. [Nombre del vendedor], con DNI/NIE [Número], en adelante "EL VENDEDOR". / D'une part, M./Mme [Nom du vendeur], titulaire du DNI/NIE [Numéro], ci-après "LE VENDEUR".
De otra parte, D./Dña. [Nombre del comprador], con DNI/NIE [Número], en adelante "EL COMPRADOR". / D'autre part, M./Mme [Nom de l'acheteur], titulaire du DNI/NIE [Numéro], ci-après "L'ACHETEUR".
EXPONEN / EXPOSENT
Que EL VENDEDOR es propietario del vehículo [Marca, Modelo, Matrícula, Bastidor]. / Que LE VENDEUR est propriétaire du véhicule [Marque, Modèle, Immatriculation, Châssis].
CLÁUSULAS / CLAUSES
1. EL COMPRADOR entrega en este acto la cantidad de [Importe en euros] € en concepto de arras. / L'ACHETEUR verse ce jour la somme de [Montant en euros] € à titre d'arrhes.
2. El precio total de venta se fija en [Precio total] €. / Le prix total de vente est fixé à [Prix total] €.
3. Si el comprador desiste, perderá la cantidad entregada. Si el vendedor desiste, deberá devolver el doble de la cantidad recibida (Art. 1454 Código Civil). / Si l'acheteur se désiste, il perdra la somme versée. Si le vendeur se désiste, il devra rembourser le double de la somme reçue (Art. 1454 du Code Civil espagnol).
Firma del Vendedor / Signature du Vendeur: ____________________
Firma del Comprador / Signature de l'Acheteur: ____________________
Documentation supplémentaire requise
Pour finaliser la vente après la signature des arrhes, assurez-vous de demander au vendeur les documents suivants pour éviter toute mauvaise surprise administrative :
- Permiso de Circulación : Vérifiez qu'il est au nom du vendeur.
- ITV en vigor : Le contrôle technique doit être à jour.
- Certificat de non-charge (Informe de cargas) : Vous pouvez l'obtenir via le site de la DGT pour vérifier que le véhicule n'a pas de saisies ou d'hypothèques.
- Justificatif de paiement de l'IVTM : La taxe municipale sur les véhicules de traction mécanique de l'année précédente doit être payée à la mairie de Doña Mencía.
Conseil d'expert : Ne versez jamais d'acompte par virement bancaire sans avoir vu le véhicule physiquement et vérifié que le numéro de châssis (bastidor) correspond bien à celui indiqué sur la carte grise. Si vous avez le moindre doute sur l'historique du véhicule, demandez un rapport complet auprès de la DGT avant de signer le contrat d'arrhes.