📝 Trámites y Plantillas DGT

Contrat d'Arrhes pour l'Achat d'une Voiture à Daimus : Modèle à Télécharger (Word/PDF)

Vous avez trouvé la voiture d'occasion de vos rêves à Daimus ou ses environs et vous souhaitez la réserver avant qu'un autre acheteur ne la saisisse ? Le Contrat d'Arrhes (Contrato de Arras Penitenciales) est l'outil juridique idéal en Espagne pour sécuriser la transaction. Il s'agit d'un accord privé par lequel l'acheteur verse une somme d'avance (les arrhes) pour bloquer le véhicule, s'engageant à l'acheter, tandis que le vendeur s'engage à le lui réserver. En cas de désistement, la loi espagnole prévoit des pénalités claires : si l'acheteur renonce, il perd son acompte ; si c'est le vendeur, il doit rembourser le double.

Où et comment formaliser ce contrat à Daimus ?

Le contrat d'arrhes n'a pas besoin d'être présenté devant une administration publique ou un organisme officiel à Daimus, car il s'agit d'un document purement privé entre l'acheteur et le vendeur. Cependant, pour qu'il soit pleinement valide et efficace, il est recommandé de le signer en deux exemplaires originaux (un pour chaque partie) lors de la remise de l'acompte. Si vous réalisez la transaction à Daimus, vous pouvez signer ce document en personne après avoir vérifié l'état du véhicule et les documents de la voiture (Permiso de Circulación et Ficha Técnica). Il est conseillé d'effectuer le paiement de l'acompte par virement bancaire pour conserver une trace officielle, ou en espèces si le montant est faible, en le mentionnant explicitement dans le texte.

📄 Modelo Oficial / Official Template

Plantilla / Template

CONTRATO DE ARRAS PENITENCIALES / CONTRAT D'ARRHES PÉNITENTIELLES

En Daimus (Valencia), a [Día] de [Mes] de [Año].
À Daimus (Valence), le [Jour] de [Mois] de [Année].

REUNIDOS / PRÉSENTS

DE UNA PARTE, D./Dña. [Nombre y Apellidos del Vendedor], mayor de edad, con DNI/NIE [Número] y domicilio en [Dirección], en adelante el VENDEDOR.
D'UNE PART, M./Mme [Nom et Prénom du Vendeur], majeur(e), titulaire du passeport/NIE [Numéro] et domicilié(e) à [Adresse], ci-après dénommé(e) le VENDEUR.

Y DE OTRA PARTE, D./Dña. [Nombre y Apellidos del Comprador], mayor de edad, con DNI/NIE/Pasaporte [Número] y domicilio en [Dirección], en adelante el COMPRADOR.
ET D'AUTRE PART, M./Mme [Nom et Prénom de l'Acheteur], majeur(e), titulaire du passeport/NIE [Numéro] et domicilié(e) à [Adresse], ci-après dénommé(e) l'ACHETEUR.

Ambas partes se reconocen la capacidad legal necesaria para otorgar el presente contrato y
Les deux parties se reconnaissent la capacité juridique nécessaire pour signer le présent contrat et

EXPONEN / EXPOSENT

I. Que el VENDEDOR es propietario del vehículo usado marca [Marca], modelo [Modelo], con matrícula [Matrícula] y número de bastidor [Número de Bastidor].
I. Que le VENDEUR est propriétaire du véhicule d'occasion de marque [Marque], modèle [Modèle], immatriculé [Immatriculation] et dont le numéro de châssis est [Numéro de Châssis].

II. Que el COMPRADOR está interesado en la adquisición del citado vehículo, por lo que ambas partes han acordado celebrar un contrato de arras penitenciales conforme a las siguientes
II. Que l'ACHETEUR est intéressé par l'acquisition dudit véhicule, c'est pourquoi les deux parties ont convenu de conclure un contrat d'arrhes pénitentielles conformément aux clauses suivantes

CLÁUSULas / CLAUSES

PRIMERA. - El precio total pactado para la compraventa del vehículo es de [Cantidad en euros] euros ([Importe en letra] €), impuestos incluidos.
PREMIÈRE. - Le prix total convenu pour la vente du véhicule est de [Montant en chiffres] euros ([Montant en lettres] €), toutes taxes comprises.

SEGUNDA. - En concepto de señal y como arras penitenciales, el COMPRADOR entrega en este acto al Vendedor la cantidad de [Cantidad de la señal] euros ([Importe en letra] €) mediante [Método de pago: efectivo / transferencia bancaria], sirviendo este documento como eficaz y recíproca carta de pago de dicha cantidad.
DEUXIÈME. - À titre d'acompte et d'arrhes pénitentielles, l'ACHETEUR verse ce jour au VENDEUR la somme de [Montant de l'acompte] euros ([Montant en lettres] €) par [Méthode de paiement : espèces / virement bancaire], le présent document servant de reçu libératoire et mutuel pour ladite somme.

TERCERA. - El resto del precio pendiente, es decir, la cantidad de [Resto del precio] euros, será abonado por el COMPRADOR en el momento de la firma del contrato definitivo de compraventa y la entrega material del vehículo y sus llaves, que tendrá lugar como fecha límite el día [Fecha límite] de [Mes] de [Año].
TROISIÈME. - Le solde restant dû, à savoir la somme de [Reste du prix] euros, sera payé par l'ACHETEUR au moment de la signature du contrat de vente définitif et de la remise matérielle du véhicule et de ses clés, qui aura lieu au plus tard le [Date limite] de [Mois] de [Année].

CUARTA. - Si el COMPRADOR desistiere del presente contrato, perderá la cantidad entregada en concepto de arras. Si el VENDEDOR incumpliera lo pactado o desistiere de la venta, estará obligado a devolver al COMPRADOR el duplo de la cantidad recibida, conforme al artículo 1454 del Código Civil español.
QUATRIÈME. - Si l'ACHETEUR se désiste du présent contrat, il perdra la somme versée à titre d'arrhes. Si le VENDEUR manque à ses engagements ou se désiste de la vente, il sera tenu de restituer à l'ACHETEUR le double de la somme reçue, conformément à l'article 1454 du Code civil espagnol.

Y en prueba de conformidad, firman las partes el presente documento por duplicado y a un solo efecto en el lugar y fecha arriba indicados.
Et pour accord, les parties signent le présent document en double exemplaire et à une seule fin aux lieu et date indiqués ci-dessus.

Fdo. El Vendedor / Signé : Le Vendeur Fdo. El Comprador / Signé : L'Acheteur

Documentation additionnelle requise

Pour que l'achat final du véhicule à Daimus se déroule sans encombre après la signature de ce contrat d'arrhes, vous aurez besoin des documents suivants :

Permiso de Circulación (la carte grise espagnole) du véhicule.
Ficha Técnica (le certificat d'immatriculation / contrôle technique) avec le dernier passage du ITV en vigueur.
Dernier justificatif de paiement de l'Impuesto sobre Vehículos de Tracción Mecánica (IVTM), la taxe municipale payée auprès de la Mairie de Daimus (Ayuntamiento de Daimus).
Pièce d'identité valide (DNI, NIE ou Passeport) des deux parties.
Le contrat de vente final (Contrato de Compraventa) qui sera signé lors du solde du paiement pour procéder ensuite au changement de propriétaire auprès de la DGT (Dirección General de Tráfico).

Conseil d'expert : Avant de verser le moindre euro d'arrhes à Daimus, demandez toujours un rapport officiel du véhicule (Informe del Vehículo) auprès de la DGT. Cela vous permettra de vérifier s'il existe des charges cachées, des amendes impayées, des saisies ou des problèmes administratifs qui pourraient bloquer le transfert de propriété de la voiture. Ne vous fiez jamais uniquement aux dires du vendeur, surtout s'il s'agit d'un particulier.