📝 Trámites y Plantillas DGT

Téléchargez votre Contrat d'Arrhes (Contrato de Arras) pour l'achat d'une voiture à Daganzo de Arriba (Word/PDF)

Vous souhaitez acheter ou vendre un véhicule d'occasion à Daganzo de Arriba et vous voulez sécuriser la transaction ? L'outil juridique indispensable en Espagne pour cela est le « contrato de arras » (contrat d'arrhes). Ce document formalise la réservation du véhicule par le versement d'une avance (un acompte), engageant l'acheteur et le vendeur selon des conditions claires et protégeant les deux parties contre un désistement de dernière minute.

Comment et où formaliser ce contrat à Daganzo de Arriba

Le contrato de arras est un document de nature privée qui n'a pas besoin d'être présenté devant une administration publique (comme la Mairie de Daganzo de Arriba ou la DGT) au moment de sa signature. Cependant, il est fortement recommandé de le signer en double exemplaire lors de la visite du véhicule et de l'inspection physique de celui-ci. Bien qu'il puisse se faire à distance, la signature en personne dans la municipalité garantit que le transfert de l'acompte (souvent fait par virement instantané ou en espèces, dans la limite légale espagnole) se fait simultanément à la remise des clés ou à la planification formelle de la transmission de propriété. Une fois le contrat signé, les démarches ultérieures de changement de propriétaire (cambio de titularidad) devront être menées auprès de la DGT.

📄 Modelo Oficial / Official Template

Plantilla / Template

CONTRATO DE ARRAS PENITENCIALES / CONTRAT D'ARRHES PÉNITENTIELLES

En Daganzo de Arriba (Madrid), a [Día] de [Mes] de [Año].

REUNIDOS / LES PARTIES

DE UNA PARTE, D./Dña. [Nombre y Apellidos del Vendedor], mayor de edad, con DNI/NIE [Número de DNI/NIE], y domicilio a efectos de notificaciones en [Dirección en Daganzo de Arriba], en adelante, EL VENDEDOR / LE VENDEUR.

D'UNE PART, M./Mme [Nom et Prénom du Vendeur], majeur(e), titulaire du DNI/NIE [Numéro], et domicilié(e) à [Adresse], ci-après dénommé(e) LE VENDEUR.

Y DE OTRA PARTE, D./Dña. [Nombre y Apellidos del Comprador], mayor de edad, con DNI/NIE [Número de DNI/NIE], y domicilio en [Dirección], en adelante, EL COMPRADOR / L'ACHETEUR.

ET D'AUTRE PART, M./Mme [Nom et Prénom de l'Acheteur], majeur(e), titulaire du DNI/NIE [Numéro], et domicilié(e) à [Adresse], ci-après dénommé(e) L'ACHETEUR.

Ambas partes se reconocen la capacidad legal necesaria para el otorgamiento del presente contrato. / Les deux parties se reconnaissent la capacité juridique nécessaire pour la signature du présent contrat.

EXPONEN / EXPOSENT

Primero: Que EL VENDEDOR es propietario del vehículo cuyas características son: / Que LE VENDEUR est propriétaire du véhicule aux caractéristiques suivantes :
- Marca / Marque : [Marca]
- Modelo / Modèle : [Modelo]
- Matrícula / Immatriculation : [Matrícula]
- Bastidor / Numéro de châssis : [Número de bastidor]

Segundo: Que estando interesado EL COMPRADOR en la adquisición del referido vehículo, ambas partes han acordado celebrar un Contrato de Arras Penitenciales, el cual se regirá por las siguientes: / Que L'ACHETEUR étant intéressé par l'acquisition dudit véhicule, les deux parties ont convenu de conclure un Contrat d'Arrhes Pénitentielles, régi par les clauses suivantes :

CLÁUSULAS / CLAUSES

Primera (Precio y Señal): El precio total pactado para la compraventa del vehículo es de [Precio total en letra] euros ([Precio en número] €). En este acto, EL COMPRADOR entrega en concepto de arras la cantidad de [Cantidad en letra] euros ([Cantidad en número] €) mediante [Método de pago: efectivo / transferencia bancaria], cantidad que será descontada del precio final en el momento de la firma del contrato de compraventa definitivo. / Le prix total convenu pour la vente du véhicule est de [Prix] €. Par les présentes, L'ACHETEUR verse à titre d'arrhes la somme de [Montant] € par [Mode de paiement], montant qui sera déduit du prix final lors de la signature du contrat de vente définitif.

Segunda (Plazo): La firma del contrato definitivo de compraventa y la entrega material del vehículo se realizarán como fecha límite el día [Fecha límite] de [Mes] de [Año]. Si llegado dicho plazo, EL COMPRADOR no hubiera pagado el resto del precio y formalizado la compra, perderá la cantidad entregada en concepto de arras. Si el incumplimiento fuera por parte del VENDEDOR, este deberá devolver el doble de la cantidad recibida, conforme al artículo 1454 del Código Civil español. / La signature du contrat définitif et la remise du véhicule auront lieu au plus tard le [Date]. Si l'ACHETEUR ne finalise pas l'achat dans ce délai, il perdra l'acompte. Si le VENDEUR est défaillant, il devra rembourser le double de la somme reçue, conformément à l'article 1454 du Code Civil espagnol.

Tercera (Estado del vehículo): EL COMPRADOR declara conocer el estado actual del vehículo, aceptándolo expresamente en las condiciones en las que se encuentra. / L'ACHETEUR déclare connaître l'état actuel du véhicule et l'accepte expressément dans les conditions où il se trouve.

Y en prueba de conformidad, ambas partes firman el presente documento por duplicado en el lugar y fecha arriba indicados. / En foi de quoi, les deux parties signent le présent document en double exemplaire au lieu et à la date indiqués ci-dessus.

Fdo. El Vendedor / Signé : Le Vendeur Fdo. El Comprador / Signé : L'Acheteur

Documentation additionnelle requise

Pour que la suite de la transaction se déroule sans accroc après la signature de ce contrat à Daganzo de Arriba, assurez-vous d'exiger et de vérifier les documents suivants auprès du vendeur :

La carte grise espagnole (Permiso de Circulación).
La dernière révision du contrôle technique (Tarjeta ITV en vigueur).
Le justificatif de paiement de la taxe municipale de circulation (Impuesto sobre Vehículos de Tracción Mecánica - IVTM) de l'année précédente.
Une photocopie du DNI/NIE en cours de validité du vendeur.
Un rapport officiel de la DGT (Informe del Vehículo) pour vérifier l'absence de charges, saisies ou amendes impayées sur le véhicule.

Conseil d'expert : Ne versez jamais de somme importante sans avoir préalablement rédigé ce type de contrat d'arrhes et vérifié l'identité du propriétaire sur la carte grise. Si vous achetez à un particulier à Daganzo de Arriba, ce document juridique vous offre une garantie solide avant de passer chez le gestionnaire (gestoría) ou directement à la DGT pour finaliser le transfert de propriété.