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📝 Trámites y Plantillas DGT

Modèle de Contrat d'Arrhes pour l'Achat d'une Voiture à Catabois : Télécharger (Word/PDF)

Vous avez trouvé la voiture de vos rêves à Catabois, en Espagne, et vous souhaitez la réserver avant qu'un autre acheteur ne la saisisse ? Le « Contrato de Arras » (contrat d'arrhes) est l'outil juridique idéal et indispensable en Espagne pour sécuriser l'achat d'un véhicule d'occasion ou neuf entre particuliers. Ce document acte le versement d'un acompte et fixe les conditions de la vente future, protégeant ainsi légalement tant l'acheteur que le vendeur.

Comment et où formaliser ce contrat à Catabois

Bien que ce contrat soit un accord privé entre le vendeur et l'acheteur et ne nécessite pas d'être déposé dans une administration publique (comme la DGT - Dirección General de Tráfico) au moment de sa signature, il est fortement recommandé de le formaliser par écrit avec des témoins ou de le faire relire par un expert si le montant est élevé. Si vous résidez à Catabois ou dans la région de Ferrol, veillez à signer ce document en double exemplaire (un pour chaque partie). Le paiement des arrhes s'effectue généralement par virement bancaire ou par chèque, évitant autant que possible les espèces pour garder une traçabilité financière incontestable en cas de litige.

📄 Modelo Oficial / Official Template

Plantilla / Template

CONTRATO DE ARRAS PENITENCIALES / CONTRAT D'ARRHES PÉNITENTIELLES

En Catabois (Ferrol), a [Día] de [Mes] de [Año].
À Catabois (Ferrol), le [Jour] [Mois] [Année].

REUNIDOS / LES PARTIES

DE UNA PARTE, D./Dña. [Nombre y Apellidos del Vendedor], mayor de edad, con DNI/NIE [Número de Documento], y domicilio en [Dirección en Catabois/Ferrol], en adelante el VENDEDOR.
D'UNE PART, M./Mme [Nom et Prénom du Vendeur], majeur(e), titulaire du passeport/NIE [Numéro], domicilié(e) à [Adresse à Catabois/Ferrol], ci-après dénommé(e) le VENDEUR.

Y DE OTRA PARTE, D./Dña. [Nombre y Apellidos del Comprador], mayor de edad, con DNI/NIE/Pasaporte [Número], y domicilio en [Dirección], en adelante el COMPRADOR.
ET D'AUTRE PART, M./Mme [Nom et Prénom de l'Acheteur], majeur(e), titulaire du document [Numéro], domicilié(e) à [Adresse], ci-après dénommé(e) l'ACHETEUR.

Ambas partes se reconocen la capacidad legal necesaria para otorgar el presente contrato. / Les deux parties se reconnaissent la capacité juridique nécessaire pour signer le présent contrat.

EXPONEN / EXPOSENT

I. Que el VENDEDOR es propietario del vehículo cuyos datos se detallan a continuación:
Que le VENDEUR est propriétaire du véhicule dont les caractéristiques sont les suivantes :
- Marca / Marque : [Marca]
- Modelo / Modèle : [Modelo]
- Matrícula / Immatriculation : [Matrícula] - Nº de Bastidor / Numéro de Châssis : [Número de Bastidor]

II. Que estando interesado el COMPRADOR en la adquisición de dicho vehículo, ambas partes han acordado celebrar un contrato de arras penitenciales, que se regirá por las siguientes:
Que l'ACHETEUR étant intéressé par l'acquisition dudit véhicule, les deux parties ont convenu de conclure un contrat d'arrhes pénitentielles, régi par les clauses suivantes :

CLÁUSULAS / CLAUSES

PRIMERA (Objeto y Precio): El VENDEDOR se compromete a vender el vehículo mencionado al COMPRADOR, y este a comprarlo, por el precio total y convenido de [Precio Total en Letras] euros ([Precio Total en Números] €).
PREMIÈRE (Objet et Prix) : Le VENDEUR s'engage à vendre le véhicule mentionné à l'ACHETEUR, et ce dernier à l'acheter, pour le prix total convenu de [Prix en lettres] euros ([Prix en chiffres] €).

SEGUNDA (Importe de las Arras): En este acto, el COMPRADOR entrega en concepto de señal o arras penitenciales la cantidad de [Cantidad de Arras en Letras] euros ([Cantidad en Números] €) mediante [Método de pago: efectivo/transferencia], cantidad que será descontada del precio final de venta.
SECONDE (Montant des Arrhes) : Par la présente, l'ACHETEUR verse à titre d'arrhes pénitentielles la somme de [Montant en lettres] euros ([Montant en chiffres] €) par [Mode de paiement], montant qui sera déduit du prix final de vente.

TERCERA (Plazo): La firma del contrato de compraventa definitivo y el pago del resto del importe pendiente ([Precio Total - Arras] €) se realizarán antes del día [Fecha Límite] de [Mes] de [Año].
TROISIÈME (Délai) : La signature du contrat de vente définitif et le paiement du solde restant ([Prix Total - Arrhes] €) auront lieu au plus tard le [Date limite] [Mois] [Année].

CUARTA (Incumplimiento): Con arreglo al artículo 1454 del Código Civil español, si el COMPRADOR desiste de la operación, perderá la cantidad entregada. Si el que desiste es el Vendedor, estará obligado a devolver el duplo de la cantidad recibida.
QUATRIÈME (Manquement) : Conformément à l'article 1454 du Code civil espagnol, si l'ACHETEUR renonce à l'opération, il perdra la somme versée. Si c'est le VENDEUR qui se désiste, il sera tenu de restituer le double de la somme reçue.

Y en prueba de conformidad, firman las partes el presente documento por duplicado en el lugar y fecha arriba indicados.
Et pour marque de leur accord, les parties signent le présent document en double exemplaire aux lieu et date indiqués ci-dessus.

Fdo. El Vendedor / Le Vendeur: _______________________        Fdo. El Comprador / L'Acheteur: _______________________

Documentation supplémentaire requise

Pour que la transaction se déroule sans encombre à Catabois, assurez-vous d'exiger du vendeur les documents suivants au moment de signer le contrat d'arrhes ou au plus tard lors de la vente finale :

Conseil d'expert : Ne versez jamais de somme d'argent importante sans avoir signé au préalable un document écrit tel que celui-ci. Si vous achetez à un professionnel à Catabois ou dans les environs, assurez-vous également que la facture mentionne clairement la garantie légale applicable en Espagne (généralement d'un an pour les véhicules d'occasion).