Télécharger le Modèle de Contrat d'Arrhes pour l'Achat d'une Voiture à Calasparra (Word/PDF)

Acheter ou vendre un véhicule d'occasion en Espagne, et plus particulièrement à Calasparra, nécessite des garanties juridiques solides. Le Contrato de Arras (contrat d'arrhes) est un accord privé fondamental qui sécurise la transaction en versant un acompte. Il engage l'acheteur à acquérir le véhicule et le vendeur à le lui réserver, tout en fixant les pénalités en cas de désistement de l'une ou l'autre des parties.

Instructions sur l'utilisation et la formalisation à Calasparra

Contrairement aux amendes administratives, le contrat d'arrhes n'est pas soumis à un organisme gouvernemental ou à la mairie de Calasparra. Il s'agit d'un document contractuel privé entre particuliers ou entre un professionnel et un acheteur. Pour qu'il soit pleinement valide, voici les étapes à suivre à Calasparra :

• Remplissez le document avec les informations exactes des deux parties (NIE pour les étrangers, DNI pour les Espagnols).
• Signez le document en deux exemplaires originaux (un pour chaque partie) lors de la remise de l'acompte.
• Le paiement de l'acompte doit idéalement se faire par virement bancaire ou par un moyen traçable (évitez les grosses sommes en espèces pour des raisons de traçabilité fiscale).
• Une fois la vente définitive conclue, le changement de titularité (cambio de titularidad) doit être effectué auprès de la Dirección General de Tráfico (DGT) ou via une gestoria locale à Calasparra.

CONTRATO DE ARRAS PENITENCIARÍAS / CONTRAT D'ARRHES PÉNITENTIAIRES

En Calasparra, a [Día] de [Mes] de [Año].

DE UNA PARTE (EL VENDEDOR):
D./Dña. [Nombre y Apellidos del Vendedor], con DNI/NIE [Número], y domicilio en [Dirección], teléfono [Teléfono] y correo electrónico [Email].

DE OTRA PARTE (EL COMPRADOR):
D./Dña. [Nombre y Apellidos del Comprador], con DNI/NIE [Número], y domicilio en [Dirección], teléfono [Teléfono] y correo electrónico [Email].

Ambas partes se reconocen la capacidad legal necesaria para este otorgamiento y

MANIFIESTAN / DÉCLARENT:

PRIMERO: Que el Vendedor es propietario del vehículo usado cuyas características son:
- Marca / Marque : [Marca]
- Modelo / Modèle : [Modelo]
- Matrícula / Immatriculation : [Matrícula]
- Bastidor / Numéro de châssis : [Número de bastidor]

SEGUNDO: Que el Vendedor vende y el Comprador se compromete a comprar el vehículo mencionado libre de cargas, gravámenes e impuestos impagados hasta la fecha de firma.

TERCERO: El precio total pactado para la compraventa es de [Cantidad en euros] euros ([Cantidad en letra] €).

CUARTO: En este acto, el Comprador entrega al Vendedor en concepto de arras penitenciarias la cantidad de [Cantidad del depósito] euros ([Cantidad en letra] €) mediante [Método de pago: efectivo/transferencia], cantidad que será descontada del precio final en el momento de la firma del contrato de compraventa definitivo.

QUINTO: El plazo máximo para la firma del contrato de compraventa y el pago del resto del importe se fija hasta el día [Fecha límite] de [Mes] de [Año].

SEXTO (Penalizaciones / Pénalités) :
- Si el Comprador desiste de la operación, perderá la cantidad entregada en concepto de arras.
- Si el Vendedor desiste de la venta, estará obligado a devolver al Comprador el doble de la cantidad recibida (artículo 1454 del Código Civil español).

Y en prueba de conformidad, firman el presente contrato por duplicado y a un solo efecto en el lugar y fecha indicados.

Fdo. El Vendedor / Signé (Le Vendeur) : ___________________

Fdo. El Comprador / Signé (L'Acheteur) : ___________________

Documentation additionnelle requise

Pour que la transaction se déroule sans accroc après la signature de ce contrat d'arrhes à Calasparra, assurez-vous d'exiger et de rassembler les documents suivants :

• La carte grise du véhicule (Permiso de Circulación).
• Le dernier contrôle technique valide (Ficha técnica con la ITV en vigor).
• Le justificatif de paiement de l'impôt municipal de circulation de l'année précédente (Impuesto sobre Vehículos de Tracción Mecánica - IVTM de la Ayuntamiento de Calasparra).
• Une photocopie de la pièce d'identité (DNI/NIE) du vendeur.
• Le contrat de compraventa définitif qui sera signé lors du solde de la voiture.

En tant qu'expert, mon conseil principal pour vos démarches à Calasparra est de ne jamais verser d'argent sans avoir vérifié au préalable auprès de la DGT (via un "Informe de Vehículo") que la voiture n'a pas de charges cachées, de saisies ou de amendes impayées. Ce modèle bilingue vous offre une sécurité juridique optimale, que vous soyez résident français ou expatrié dans la région de Murcie.