Télécharger le Contrat de Arras pour l'Achat d'une Voiture à Ca'n Picafort (Word/PDF)

Acheter ou vendre une voiture d'occasion en Espagne, et plus particulièrement à Ca'n Picafort, nécessite de sécuriser la transaction dès le premier versement. Le contrat de arras (ou contrat d'arrhes) est l'outil juridique idéal pour geler l'achat d'un véhicule en versant un acompte. Il engage fermement l'acheteur et le vendeur, évitant ainsi qu'un tiers ne reparte avec la voiture convoitée ou que l'une des parties ne se désiste au dernier moment sans pénalité.

Instructions sur la gestion et la signature du contrat à Ca'n Picafort

Contrairement aux démarches administratives impliquant la DGT (Dirección General de Tráfico) ou l'Ayuntamiento de Santa Margalida, ce contrat est un accord privé entre particuliers ou professionnels. Il n'a pas besoin d'être déposé dans un organisme officiel le jour de sa signature. Cependant, il doit être rédigé avec soin et signé en deux exemplaires (un pour chaque partie) lors de votre rencontre à Ca'n Picafort, que ce soit dans un café local ou à votre domicile. Veillez à ce que chaque page soit paraphée et que les conditions de remboursement ou de perte des arrhes soient clairement stipulées avant de transférer les fonds.

CONTRATO DE ARRAS PENITENCIARÍAS / CONTRAT D'ARRHES PÉNITENTIAIRES

En Ca'n Picafort (Illes Balears), a [Día] de [Mes] de [Año].

REUNIDOS / LES PARTIES

De una parte, D./Dña. [Nombre y Apellidos del Vendedor], con DNI/NIE [Número], y domicilio en [Dirección], en adelante el VENDEDOR.
D'une part, M./Mme [Nom et Prénom du Vendeur], titulaire du NIE/DNI [Numéro], résidant à [Adresse], ci-après dénommé le VENDEUR.

Y de otra parte, D./Dña. [Nombre y Apellidos del Comprador], con DNI/NIE [Número], y domicilio en [Dirección], en adelante el COMPRADOR.
Et d'autre part, M./Mme [Nom et Prénom de l'Acheteur], titulaire du NIE/DNI [Numéro], résidant à [Adresse], ci-après dénommé l'ACHETEUR.

Ambas partes se reconocen la capacidad legal necesaria para este otorgamiento y
Les deux parties se reconnaissent la capacité juridique nécessaire pour le présent acte et

EXPONEN / EXPOSENT

PRIMERO.- Que el VENDEDOR es propietario del vehículo marca [Marca], modelo [Modelo], con matrícula [Matrícula] y número de bastidor [Nº Bastidor].
QUE LE VENDEUR est propriétaire du véhicule de marque [Marque], modèle [Modèle], immatriculé [Immatriculation] et dont le numéro de châssis est [N° de châssis].

SEGUNDO.- Que estando interesado el COMPRADOR en la adquisición del citado vehículo, ambas partes han convenido en celebrar un CONTRATO DE ARRAS PENITENCIARIAS, el cual se regirá por las siguientes:
QUE L'ACHETEUR étant intéressé par l'acquisition dudit véhicule, les deux parties ont convenu de conclure un CONTRAT D'ARRHES PÉNITENTIAIRES, régi par les clauses suivantes :

CLÁUSULAS / CLAUSES

1ª.- El VENDEDOR se compromete a vender el vehículo al COMPRADOR, y este a comprarlo, por el precio total y convenido de [Precio Total en Letras] euros ([Precio Total en Números] €).
Le VENDEUR s'engage à vendre le véhicule à l'ACHETEUR, et ce dernier à l'acheter, pour le prix total convenu de [Prix en Lettres] euros ([Prix en Chiffres] €).

2ª.- En este acto, el COMPRADOR entrega en concepto de señal o arras penitenciarias la cantidad de [Cantidad en Letras] euros ([Cantidad en Números] €) mediante [Efectivo / Transferencia bancaria], sirviendo este documento como eficaz recibo de dicho pago.
Par le présent acte, l'ACHETEUR verse à titre d'arrhes pénitentiaries la somme de [Montant en Lettres] euros ([Montant en Chiffres] €) par [Espèces / Virement bancaire], ce document servant de reçu valable pour ledit paiement.

3ª.- La cantidad entregada se imputará al precio total del vehículo en el momento de la firma del contrato definitivo de compraventa y cambio de titularidad.
La somme versée sera déduite du prix total du véhicule au moment de la signature du contrat définitif de vente et du changement de propriétaire.

4ª.- Si el COMPRADOR desistiere del contrato, perderá la cantidad entregada en concepto de arras. Si el desistimiento fuera por parte del Vendedor, este estará obligado a devolver al Comprador el doble de la cantidad recibida (artículo 1454 del Código Civil español).
Si l'ACHETEUR se désiste du contrat, il perdra la somme versée à titre d'arrhes. Si le désistement émane du VENDEUR, celui-ci sera tenu de restituer à l'Acheteur le double de la somme reçue (article 1454 du Code civil espagnol).

5ª.- El otorgamiento de la escritura/contrato de compraventa y la entrega material del vehículo se realizarán como máximo el día [Fecha límite] en Ca'n Picafort, fecha en la cual se abonará el resto del importe pendiente.
La signature du contrat de vente et la remise matérielle du véhicule auront lieu au plus tard le [Date limite] à Ca'n Picafort, date à laquelle le solde restant sera réglé.

Y en prueba de conformidad, ambas partes firman el presente documento por duplicado y a un solo efecto en el lugar y fecha arriba indicados.
Et pour foi de quoi, les deux parties signent le présent document en double exemplaire et à une seule fin aux lieu et date indiqués ci-dessus.

Fdo. El Vendedor / Signé : Le Vendeur          Fdo. El Comprador / Signé : L'Acheteur

Documentation additionnelle requise

Pour que la transaction se déroule sans encombre à Ca'n Picafort après la signature de ce contrat d'arrhes, assurez-vous que le vendeur vous remet ou vous a présenté les documents suivants :

• La carte grise espagnole (Permiso de Circulación).
• La fiche technique du véhicule (Ficha Técnica / Tarjeta ITV), en s'assurant que le contrôle technique (ITV) est bien en cours de valadité.
• Le dernier justificatif de paiement de l'impôt municipal de circulation (IVTM - Impuesto sobre Vehículos de Tracción Mecánica) de l'Ayuntamiento de Santa Margalida.
• Une photocopie du document d'identité (DNI ou NIE) du vendeur.

Conseil d'expert : Ne versez jamais d'argent en espèces sans traçabilité pour des sommes importantes, et privilégiez un virement bancaire immédiat ou mentionnez clairement dans le contrat le mode de paiement des arrhes. Une fois la voiture livrée, n'oubliez pas de formaliser le changement de nom (cambio de titularidad) auprès d'une gestoria locale ou directement via les services de la DGT aux Îles Baléares dans un délai maximum de 30 jours.