Guide et Modèle : Contrat d'Arrhes (Contrato de Arras) pour l'achat d'un véhicule à Binaced
Acheter un véhicule d'occasion en Espagne, et plus précisément dans une localité comme Binaced (Huesca), nécessite de sécuriser la transaction dès le premier contact. Le Contrato de Arras est un document juridique privé essentiel qui formalise la réservation du véhicule. En versant une somme d'argent à titre d'arrhes, vous vous engagez à acheter et le vendeur s'engage à vous réserver le véhicule, empêchant ainsi toute vente à un tiers pendant la période convenue.
Comment et où utiliser ce contrat à Binaced
Ce contrat est un document privé entre deux parties (acheteur et vendeur) et n'a pas besoin d'être déposé auprès d'une administration publique au moment de la signature. Cependant, il est impératif de le signer en deux exemplaires originaux (un pour chaque partie).
- Lieu : Vous pouvez signer ce contrat n'importe où à Binaced, par exemple lors de l'inspection du véhicule.
- Validité : Il sert de preuve juridique en cas de litige. Si le vendeur se rétracte, il doit généralement vous rembourser le double des arrhes versées. Si vous vous rétractez, vous perdez la somme versée.
- Étapes suivantes : Une fois ce contrat signé, vous disposerez d'un délai pour effectuer le changement de nom (transfert) auprès de la Jefatura Provincial de Tráfico de Huesca ou via une agence spécialisée.
CONTRATO DE ARRAS / CONTRAT D'ARRHES
En Binaced, a [Fecha] de [Mes] de 202X / À Binaced, le [Date]
REUNIDOS / LES PARTIES
D./Dña. [Nombre vendedor], con DNI [DNI vendedor], en adelante EL VENDEDOR / LE VENDEUR.
D./Dña. [Nombre comprador], con DNI [DNI comprador], en adelante EL COMPRADOR / L'ACHETEUR.
OBJETO / OBJET
El vendedor se compromete a vender al comprador el vehículo / Le vendeur s'engage à vendre à l'acheteur le véhicule :
Marca/Modelo: [Marca/Modèle] | Matrícula: [Matricule] | Bastidor: [Numéro de châssis]
PRECIO Y ARRAS / PRIX ET ARRHES
El precio total de venta es de [Precio] €. El comprador entrega en este acto la cantidad de [Cantidad] € en concepto de arras / Le prix total de vente est de [Prix] €. L'acheteur verse ce jour la somme de [Montant] € à titre d'arrhes.
CONDICIONES / CONDITIONS
La venta se formalizará antes del día [Fecha límite]. Si el comprador desiste, pierde las arras. Si el vendedor desiste, devolverá el doble de las arras recibidas / La vente sera finalisée avant le [Date limite]. Si l'acheteur se rétracte, il perd les arrhes. Si le vendeur se rétracte, il devra rembourser le double des arrhes reçues.
FIRMAS / SIGNATURES
Fdo: [Firma Vendedor] | Fdo: [Firma Comprador]
Documentation supplémentaire requise
Pour finaliser la transaction après la signature du contrat d'arrhes, assurez-vous de réunir les documents suivants :
- Permiso de Circulación : Vérifiez qu'il est au nom du vendeur.
- ITV (Inspección Técnica de Vehículos) : Elle doit être en vigueur.
- Impuesto de Circulación (IVTM) : Preuve de paiement de l'année précédente (exigé à la mairie de Binaced ou lors du transfert).
- DNI/NIE : Photocopie de la pièce d'identité des deux parties.
- Contrat de vente final (Contrato de compraventa) : À signer le jour du paiement final et de la remise des clés.
Conseil d'expert : Avant de signer, demandez toujours un Informe de Vehículo à la DGT (Dirección General de Tráfico). Ce document vous indiquera si le véhicule est grevé d'une saisie ou d'une charge financière, ce qui pourrait bloquer le changement de propriétaire. Ne versez jamais d'arrhes sans avoir vérifié ce point crucial.