Télécharger le Modèle de Contrat d'Arrhes (Contrato de Arras) pour l'Achat d'une Voiture à Balparda (Word/PDF)

Vous souhaitez acheter ou vendre un véhicule d'occasion à Balparda et vous voulez sécuriser la transaction ? Le Contrato de Arras (contrat d'arrhes) est l'outil juridique idéal en Espagne. Il s'agit d'un accord privé par lequel l'acheteur verse une somme d'argent (les arrhes) pour réserver la voiture, s'engageant à l'acheter, tandis que le vendeur s'engage à la réserver et à ne pas la vendre à un tiers. En cas de désistement, la loi espagnole prévoit des pénalités claires : si l'acheteur renonce, il perd son acompte ; si c'est le vendeur qui annule, il doit rembourser le double de la somme perçue.

Comment et où formaliser ce contrat à Balparda

Étant un contrat privé entre deux particuliers ou entre un particulier et un professionnel, le Contrato de Arras ne nécessite pas d'être déposé dans un organisme officiel de Balparda au moment de sa signature. Cependant, pour qu'il soit pleinement valide et exécutoire en Espagne, il doit être rédigé par écrit et signé par les deux parties. Si vous effectuez la transaction à Balparda, voici les étapes recommandées :

• Rédiger le document en double exemplaire (un pour chaque partie).
• Le signer en y incluant toutes les données d'identification des parties et les détails techniques du véhicule (immatriculation, numéro de châssis, kilométrage).
• Procéder au paiement de l'acompte par un moyen traçable (virement bancaire ou chèque) plutôt qu'en espèces, pour conserver une preuve juridique.
• Une fois le contrat signé et la voiture entièrement payée, les démarches de changement de propriétaire (transferencia) devront être effectuées auprès de la Jefatura Provincial de Tráfico ou via une gestoría locale.

CONTRATO DE ARRAS PENITENCIALES / CONTRAT D'ARRHES PÉNITENTIELLES

En Balparda, a [Día] de [Mes] de [Año].
À Balparda, le [Jour] [Mois] [Année].

REUNIDOS / PRÉSENTS

DE UNA PARTE, D./Dña. [Nombre y Apellidos del Vendedor], con DNI/NIE [Número], y domicilio en [Dirección, Balparda]. En adelante, el VENDEDOR.
D'UNE PART, M./Mme [Nom et Prénom du Vendeur], titulaire du DNI/NIE [Numéro], domicilié à [Adresse, Balparda]. Ci-après, le VENDEUR.

Y DE OTRA PARTE, D./Dña. [Nombre y Apellidos del Comprador], con DNI/NIE [Número], y domicilio en [Dirección]. En adelante, el COMPRADOR.
ET D'AUTRE PART, M./Mme [Nom et Prénom de l'Acheteur], titulaire du DNI/NIE [Numéro], domicilié à [Adresse]. Ci-après, l'ACHETEUR.

Ambas partes se reconocen la capacidad legal necesaria para el otorgamiento del presente contrato y / Les deux parties se reconnaissent la capacité juridique nécessaire pour la signature du présent contrat et

EXPONEN / EXPOSENT

Primero: Que el VENDEDOR es propietario del vehículo cuyas características son:
Premier : Que le VENDEUR est propriétaire du véhicule dont les caractéristiques sont :
- Marca / Marque: [Marca]
- Modelo / Modèle: [Modelo]<
- Matrícula / Immatriculation: [Matrícula]
- Bastidor / Numéro de châssis: [Número de bastidor]

Segundo: Que estando interesado el COMPRADOR en la adquisición del referido vehículo, ambas partes han acordado celebrar un CONTRATO DE ARRAS PENITENCIALES, el cual se regirá por las siguientes:
Second : Que l'ACHETEUR étant intéressé par l'acquisition dudit véhicule, les deux parties ont convenu de conclure un CONTRAT D'ARRHES PÉNITENTIELLES, qui sera régi par les clauses suivantes :

CLÁUSULAS / CLAUSES

Primera: El VENDEDOR se compromete a vender el vehículo al COMPRADOR, y este se compromete a comprarlo por el precio total y convenido de [Precio total en euros] euros.
Première : Le VENDEUR s'engage à vendre le véhicule à l'ACHETEUR, et celui-ci s'engage à l'acheter pour le prix total convenu de [Prix total en chiffres] euros.

Segunda: En este acto, el COMPRADOR entrega en concepto de señales o arras la cantidad de [Cantidad de arras] euros, mediante [Método de pago: efectivo/transferencia], sirviendo este documento como eficaz carta de pago.
Seconde : Par la présente, l'ACHETEUR verse à titre d'arrhes la somme de [Montant des arrhes] euros, par [Méthode de paiement : espèces/virement], ce document servant de reçu valable.

Tercera: El resto del precio total, es decir, la cantidad de [Resto a pagar] euros, será abonado por el COMPRADOR en el momento de la firma del contrato de compraventa definitivo y la entrega material del vehículo, la cual tendrá lugar antes del día [Fecha límite] de [Mes] de [Año].
Troisième : Le solde du prix total, soit la somme de [Reste à payer] euros, sera payé par l'ACHETEUR au moment de la signature du contrat de vente définitif et de la remise matérielle du véhicule, qui aura lieu au plus tard le [Date limite] [Mois] [Année].

Cuarta: Si el COMPRADOR desistiere del contrato, perderá la cantidad entregada en concepto de arras. Si el Vendedor fuera quien desistiere, estará obligado a devolver el duplo de la cantidad recibida, tal y como establece el artículo 1454 del Código Civil español.
Quatrième : Si l'ACHETEUR se désiste du contrat, il perdra la somme versée à titre d'arrhes. Si c'est le VENDEUR qui se désiste, il sera tenu de rembourser le double de la somme reçue, conformément à l'article 1454 du Code civil espagnol.

Y en prueba de conformidad, ambas partes firman el presente contrato por duplicado y a un solo efecto en el lugar y fecha arriba indicados.
Et en foi de quoi, les deux parties signent le présent contrat en double exemplaire au lieu et à la date indiqués ci-dessus.

Fdo. El Vendedor / Signé Le Vendeur          Fdo. El Comprador / Signé L'Acheteur

Documentation additionnelle requise

Pour que la transaction se déroule sans encombre à Balparda et que vous puissiez finaliser l'achat du véhicule, assurez-vous de rassembler les documents suivants :

• La photocopie de la pièce d'identité (DNI, NIE ou Passeport) du vendeur et de l'acheteur.
• La Permiso de Circulación (carte grise espagnole) du véhicule.
• La carte de la ITV (Inspección Técnica de Vehículos) en cours de validité.
• Le justificatif du paiement de l'impôt municipal de circulation (Impuesto sobre Vehículos de Tracción Mecánica - IVTM) de l'année précédente.
• Le rapport du véhicule émis par la DGT (Dirección General de Tráfico) pour vérifier l'absence de charges, saisies ou amendes impayées.

Conseil d'expert : Ne versez jamais de somme d'argent importante sans avoir vérifié au préalable l'état mécanique du véhicule et l'historique officiel auprès de la DGT. L'utilisation de notre modèle bilingue garantit que les deux parties, qu'elles soient de langue française ou espagnole, comprennent parfaitement leurs engagements juridiques selon le droit civil espagnol.