📝 Trámites y Plantillas DGT

Téléchargez le Modèle de Contrat d'Arrhes pour l'Achat d'une Voiture à Aurizberri / Espinal (Word/PDF)

L'achat d'un véhicule d'occasion ou neuf entre particuliers en Espagne nécessite souvent de sécuriser la transaction par une avance financière. Le Contrato de Arras (ou contrat d'arrhes) est un accord juridique privé essentiel qui garantit la réservation de la voiture tout en fixant les conditions de la vente future, évitant ainsi qu'une des parties ne se désiste au dernier moment sans pénalité.

Où et comment formaliser ce contrat à Aurizberri / Espinal

Étant donné qu'il s'agit d'un accord privé entre acheteur et vendeur, ce document n'a pas besoin d'être présenté physiquement dans une administration publique (comme la mairie d'Aurizberri / Espinal ou la DGT) au moment de sa signature. Cependant, il est fortement recommandé de le signer en double exemplaire lors de la دید (visite) du véhicule dans la région de Navarre. Si l'une des parties souhaite authentifier les signatures, il est possible de se rendre chez un notaire public (Notaría) à proximité, bien que cela ne soit pas strictement obligatoire pour sa valablement juridique entre particuliers.

📄 Modelo Oficial / Official Template

Plantilla / Template

CONTRATO DE ARRAS PENITENCIALES / CONTRAT D'ARRHES PÉNITENTIELLES

Reunidos en Aurizberri / Espinal (Navarra), a [Fecha]

DE UNA PARTE (EL VENDEDOR / LE VENDEUR) :
Don/Doña [Nombre y Apellidos], con DNI/NIE [Número], domiciliado en [Dirección], teléfono [Teléfono] y correo electrónico [Email].

DE OTRA PARTE (EL COMPRADOR / L'ACHETEUR) :
Don/Doña [Nombre y Apellidos], con DNI/NIE [Número], domiciliado en [Dirección], teléfono [Teléfono] y correo electrónico [Email].

Ambas partes se reconocen la capacidad legal necesaria para otorgar el presente contrato y, a tal fin,

EXPONEN / EXPOSENT :
Primero.- Que EL VENDEDOR es propietario del vehículo marca [Marca], modelo [Modelo], matrícula [Matrícula], con número de bastidor [Número de Bastidor] y kilómetros actuales [Kilometraje].
*Que le vendeur est propriétaire du véhicule de marque [Marque], modèle [Modèle], immatriculation [Immatriculation], numéro de châssis [Numéro de châssis] et kilométrage actuel [Kilométrage].*

Segundo.- Que EL COMPRADOR está interesado en la adquisición del citado vehículo y, para ello, ambas partes acuerdan formalizar un CONTRAT DE ARRAS (contrato de reserva) bajo las siguientes:
*Que l'acheteur est intéressé par l'acquisition dudit véhicule et, à cette fin, les deux parties conviennent de formaliser un contrat d'arrhes (contrat de réservation) selon les clauses suivantes :*

CLÁUSULAS / CLAUSES :

Primera (Precio y Señal) : El precio total pactado para la compraventa del vehículo es de [Precio total en número] euros ([Precio en letras] €). En este acto, EL COMPRADOR entrega en concepto de arras penitenciales la cantidad de [Cantidad de la señal] euros ([Cantidad en letras] €) en efectivo / transferencia bancaria, cantidad que se descontará del precio final de la venta.
*Première (Prix et acompte) : Le prix total convenu pour la vente du véhicule est de [Prix] €. Par la présente, l'acheteur verse à titre d'arrhes la somme de [Montant] €, montant qui sera déduit du prix final de la vente.*

Segunda (Plazo) : El plazo máximo para la firma del contrato definitivo de compraventa y el pago del resto del importe pendiente ([Resto a pagar] €) será el día [Fecha límite] de [Mes] de [Año].
*Deuxième (Délai) : Le délai maximal pour la signature du contrat définitif de vente et le paiement du solde restant ([Solde] €) sera le [Date limite].*

Tercera (Incumplimiento) : Si EL COMPRADOR desiste de la operación, perderá la cantidad entregada en concepto de arras. Si es EL VENDEDOR quien desiste, estará obligado a devolver el doble de la cantidad recibida, de conformidad con el artículo 1454 del Código Civil español.
*Troisième (Non-respect) : Si l'acheteur se désiste, il perdra la somme versée. Si c'est le vendeur qui se désiste, il sera tenu de rembourser le double de la somme reçue, conformément à l'article 1454 du Code civil espagnol.*

Y en prueba de conformidad, firman el presente documento por duplicado en el lugar y fecha arriba indicados.
*Et pour foi de quoi, les parties signent ce document en double exemplaire au lieu et à la date indiqués ci-dessus.*

Fdo. El Vendedor / Signataire (Vendeur) : ___________________

Fdo. El Comprador / Signataire (Acheteur) : ___________________

Documentation additionnelle requise

Pour que la transaction se déroule sans encombre à Aurizberri / Espinal, assurez-vous que le vendeur vous remette ou vous permette de vérifier les documents suivants avant ou au moment de la signature du contrat d'arrhes :

Photocopie du DNI, NIE ou Passeport du vendeur.
Permis de circulation du véhicule (Permiso de Circulación).
Fiche technique de la voiture avec le contrôle technique valide (Tarjeta de ITV).
Un rapport succinct de la DGT (Informe del Vehículo) pour vérifier l'absence de charges, saisies ou amendes impayées en Espagne.

Conseils d'expert

En tant que consultant en Espagne, je vous conseille vivement de ne jamais verser d'argent en espèces sans obtenir un reçu signé ou, idéalement, d'effectuer le paiement de la réserve par virement bancaire avec le libellé explicite "Arras compra vehículo matrícula [XXXX]". Cela constitue une preuve irréfutable en cas de litige judiciaire. Une fois le contrat d'arrhes signé et le reste du paiement effectué, n'oubliez pas de formaliser le contrat de compraventa et de lancer le changement de titularité (cambio de titularidad) auprès de la Direction Générale de la Trafic (DGT) dans un délai maximum de 30 jours.