Guide et modèle de contrat d'arrhes pour l'achat d'un véhicule à Arrigorriaga (Téléchargement Word/PDF)
Acheter un véhicule d'occasion en Espagne peut être une source de stress si les garanties juridiques ne sont pas respectées. Le contrat d'arrhes (contrato de arras) est un document privé essentiel qui permet de réserver une voiture en versant une somme d'argent à titre d'acompte. À Arrigorriaga, comme dans tout le pays, ce document protège l'acheteur contre le désistement du vendeur et inversement. Voici comment sécuriser votre transaction.
Instructions pour formaliser votre contrat à Arrigorriaga
Ce contrat est un document privé entre deux parties (le vendeur et l'acheteur). Il n'a pas besoin d'être présenté devant une administration publique ou une mairie (Ayuntamiento) pour être valide, mais il doit être signé par les deux parties. Pour le formaliser à Arrigorriaga :
- Imprimez deux exemplaires du document ci-dessous.
- Remplissez les informations avec soin en vous basant sur la carte grise (permiso de circulación) du véhicule.
- Le paiement des arrhes doit être effectué par un moyen traçable (virement bancaire ou chèque). Évitez les paiements en espèces pour des montants importants afin de respecter la législation espagnole contre le blanchiment d'argent.
- Conservez l'original signé jusqu'au jour du transfert définitif du véhicule auprès de la DGT (Dirección General de Tráfico).
CONTRATO DE ARRAS / CONTRAT D'ARRHES
En Arrigorriaga, a [Fecha/Date] de [Mes/Mois] de [Año/Année]
REUNIDOS / LES PARTIES
De una parte, D./Dña. [Nombre Vendedor], con DNI/NIE [Número] y domicilio en [Dirección] (en adelante, el VENDEDOR / le VENDEUR).
De otra parte, D./Dña. [Nombre Comprador], con DNI/NIE [Número] y domicilio en [Dirección] (en adelante, el COMPRADOR / l'ACHETEUR).
EXPONEN / DÉCLARATIONS
I. Que el VENDEDOR es propietario del vehículo [Marca y Modelo], con matrícula [Matrícula] y número de bastidor [Bastidor].
II. Que el COMPRADOR tiene interés en adquirir dicho vehículo.
CLÁUSULAS / CLAUSES
PRIMERA: El COMPRADOR entrega en este acto la cantidad de [Importe en euros] € en concepto de arras, que serán descontados del precio final de venta. / L'ACHETEUR verse ce jour la somme de [Montant] € à titre d'arrhes, qui sera déduite du prix final de vente.
SEGUNDA: El precio total de compraventa se fija en [Precio total] €. / Le prix total de vente est fixé à [Prix total] €.
TERCERA: Si el VENDEDOR se arrepintiera de la venta, deberá devolver el doble de la cantidad recibida. Si el COMPRADOR se arrepintiera, perderá la cantidad entregada. / Si le VENDEUR se désiste, il devra restituer le double de la somme reçue. Si l'ACHETEUR se désiste, il perdra la somme versée.
CUARTA: La compraventa definitiva se formalizará antes del día [Fecha límite]. / La vente définitive sera formalisée avant le [Date limite].
Firma del VENDEDOR / Signature du VENDEUR: _________________
Firma del COMPRADOR / Signature de l'ACHETEUR: _________________
Documentation supplémentaire requise
Pour finaliser la transaction après la signature de ce contrat, vous devrez impérativement vérifier les points suivants :
- Informe del Vehículo : Demandez un rapport complet à la DGT pour vérifier l'absence de saisies (embargos) ou de charges sur le véhicule.
- ITV : Assurez-vous que le contrôle technique (Inspección Técnica de Vehículos) est à jour.
- Impuesto de Circulación (IVTM) : Le vendeur doit avoir payé la taxe municipale de l'année précédente.
- Changement de titulaire : Une fois le contrat signé et le paiement final effectué, vous devrez réaliser le transfert de propriété (transferencia) via un "gestor" ou directement auprès de la Jefatura Provincial de Tráfico.
Conseil d'expert : Ne versez jamais d'arrhes sans avoir vu le véhicule physiquement et vérifié que le vendeur est bien le propriétaire figurant sur la carte grise. À Arrigorriaga, si vous avez un doute sur l'authenticité des documents, n'hésitez pas à solliciter les services d'une agence de gestion administrative (gestoría) locale pour sécuriser le transfert de propriété.