Téléchargez votre contrat d'arrhes (Contrato de Arras) pour l'achat d'un voiture à Arganda del Rey (Word/PDF)

L'achat d'un véhicule d'occasion ou neuf auprès d'un particulier en Espagne nécessite souvent de sécuriser la transaction avant le paiement final et le transfert de propriété. Le contrat d'arrhes (conocido en España como contrato de arras penitenciales ou de reserva) est l'outil juridique idéal pour bloquer la vente. Ce document garantit que l'acheteur verse une avance (les arrhes) et s'engage à finaliser l'achat, tandis que le vendeur s'engage à réserver la voiture et à ne pas la vendre à un tiers. Si l'acheteur renonce, il perd son avance ; si c'est le vendeur qui se rétracte, il doit rembourser le double. Ce guide pratique vous explique comment utiliser ce contrat à Arganda del Rey et vous fournit un modèle bilingue prêt à l'emploi.

Instructions sur l'utilisation et la signature du contrat à Arganda

Contrairement aux démarches administratives qui s'effectuent auprès de la DGT (Dirección General de Tráfico) ou de la mairie (Ayuntamiento), le contrat d'arrhes est un accord privé entre l'acheteur et le vendeur. Il n'a pas besoin d'être déposé dans un organisme officiel à Arganda del Rey pour être valide, mais il est fortement recommandé de le signer en deux exemplaires originaux (un pour chaque partie) lors de la visite du véhicule. Si vous réalisez la transaction à Arganda, assurez-vous de vérifier l'état mécanique du véhicule dans un atelier local avant de signer et de verser l'argent. Le paiement des arrhes se fait généralement par virement bancaire instantané ou en espèces (dans les limites légales autorisées en Espagne pour les transactions en liquide).

CONTRATO DE ARRAS PENITENCIALES / CONTRAT D'ARRHES DE RÉSERVATION

En Arganda del Rey, a [Día] de [Mes] de [Año].

REUNIDOS / LES PARTIES

DE UNA PARTE (EL VENDEDOR / LE VENDEUR) :
Don/Doña [Nombre y Apellidos], con DNI/NIE [Número de DNI/NIE], y domicilio a efectos de notificaciones en [Dirección completa], Arganda del Rey (Madrid).

DE OTRA PARTE (EL COMPRADOR / L'ACHETEUR) :
Don/Doña [Nombre y Apellidos], con DNI/NIE/Pasaporte [Número], y domicilio en [Dirección completa].

Ambas partes se reconocen la capacidad legal necesaria para el otorgamiento del presente contrato privado de arras.
Les deux parties se reconnaissent la capacité juridique nécessaire pour signer le présent contrat privé d'arrhes.

EXPONEN / EXPOSENT

Primero : Que el Vendedor es propietario del vehículo cuyos datos se detallan a continuación:
Que le Vendeur est propriétaire du véhicule dont les caractéristiques sont détaillées ci-dessous :
- Marca / Marque : [Marca]
- Modelo / Modèle : [Modelo]
- Matrícula / Immatriculation : [Matrícula]
- Bastidor / Numéro de châssis : [Número de bastidor]

Segundo : Que el Comprador está interesado en la adquisición del referido vehículo, por lo que ambas partes acuerdan celebrar un contrato de compraventa en las condiciones que se estipulan en las siguientes cláusulas.
Que l'Acheteur souhaite acquérir ledit véhicule, c'est pourquoi les deux parties conviennent de conclure un contrat de vente selon les conditions stipulées dans les clauses suivantes.

CLÁUSULAS / CLAUSES

Primera (Precio y Arras) : El precio total pactado para la compraventa del vehículo es de [Importe en euros] euros ([Importe en letra] €). En este acto, el Comprador entrega en concepto de arras penitenciales la cantidad de [Importe de la señal] euros ([Importe en letra] €) mediante [efectivo / transferencia bancaria], cantidad que será descontada del precio final en el momento de la firma del contrato de compraventa definitivo.
Le prix total convenu pour la vente du véhicule est de [Montant en chiffres] euros. Par les présentes, l'Acheteur verse à titre d'arrhes la somme de [Montant de l'avance] euros par [espèces / virement bancaire], montant qui sera déduit du prix final lors de la signature du contrat de vente définitif.

Segunda (Plazo) : El otorgamiento del contrato definitivo de compraventa y el pago del resto del precio pendiente ([Importe restante] €) se realizarán como fecha límite el día [Fecha límite] de [Mes] de [Año].
La signature du contrat de vente définitif et le paiement du solde restant ([Montant restant] €) auront lieu au plus tard le [Date limite].

Tercera (Incumplimiento) : Si el Comprador desiste de la operación, perderá la cantidad entregada en concepto de arras. Si el desistimiento es por parte del Vendedor, este estará obligado a devolver al Comprador el doble de la cantidad recibida, de conformidad con el artículo 1454 del Código Civil español.
Si l'Acheteur renonce à l'opération, il perdra la somme versée à titre d'arrhes. Si le désistement vient du Vendeur, celui-ci sera tenu de rembourser à l'Acheteur le double de la somme reçue, conformément à l'article 1454 du Code civil espagnol.

Y en prueba de conformidad, firman el presente documento por duplicado y a un solo efecto en el lugar y fecha arriba indicados.
Et en foi de quoi, les parties signent le présent document en double exemplaire au lieu et à la date indiqués ci-dessus.

Fdo. El Vendedor / Signature du Vendeur : ______________________

Fdo. El Comprador / Signature de l'Acheteur : ______________________

Documentation supplémentaire requise pour finaliser l'achat à Arganda

Une fois le contrat d'arrhes signé et avant la date limite fixée, vous devrez rassembler les documents indispensables pour le transfert de propriété officiel (cambio de titularidad). Pour cela, le vendeur doit vous fournir la Permiso de Circulación (carte grise), la Ficha Técnica (contrôle technique ou ITV en vigueur), ainsi que la preuve du paiement de l'impôt municipal de circulation de l'année précédente (Impuesto sobre Vehículos de Tracción Mecánica - IVTM) auprès de l'Ayuntamiento de Arganda del Rey. De votre côté, en tant qu'acheteur, vous aurez besoin de votre DNI ou NIE en cours de validité. N'oubliez pas de signer également le contrat de compraventa final et le formulaire de changement de propriétaire de la DGT.

Conseil d'expert : Ne versez jamais de somme importante sans avoir préalablement vérifié auprès de la DGT qu'il n'existe pas de charges (cargas, embargos o multas pendientes) sur le véhicule grâce à un Informe de Vehículo. Si vous avez des doutes sur la rédaction des clauses ou la solvabilité du vendeur à Arganda, faites-vous accompagner par un gestor administrativo local pour sécuriser chaque étape de votre acquisition.