Guide pratique : Contrat d'arrhes pour l'achat d'un véhicule à Anoeta (Modèle à télécharger)
Acheter un véhicule d'occasion en Espagne peut être une excellente opportunité, mais sécuriser la transaction est essentiel pour éviter les désagréments. Le "Contrato de Arras" est un document juridique fondamental qui formalise la réservation du véhicule. En versant une somme d'argent à titre d'arrhes, vous garantissez que le vendeur vous réserve la voiture, tout en fixant les conditions de la vente future. Ce contrat protège les deux parties : si le vendeur se désiste, il doit vous rembourser le double, et si l'acheteur se désiste, il perd la somme versée.
Comment et où formaliser ce contrat à Anoeta
Bien qu'il s'agisse d'un document privé entre deux particuliers, il est fortement recommandé de le signer physiquement au moment de la remise de l'acompte. À Anoeta (Gipuzkoa), vous n'avez pas besoin de passer par une administration publique pour signer ce contrat, car il s'agit d'un accord privé. Cependant, pour finaliser le transfert de propriété (changement de titulaire), vous devrez vous rendre au centre de la DGT (Dirección General de Tráfico) le plus proche ou effectuer les démarches via une agence spécialisée ("gestoría").
CONTRATO DE ARRAS / CONTRAT D'ARRHES
En Anoeta, a [Fecha] de [Mes] de [Año] / À Anoeta, le [Date]
REUNIDOS / LES PARTIES :
D./Dña. [Nombre del vendedor], con DNI/NIE [Número], en adelante "el Vendedor" / "le Vendeur".
D./Dña. [Nombre del comprador], con DNI/NIE [Número], en adelante "el Comprador" / "l'Acheteur".
EXPONEN / EXPOSENT :
Que el Vendedor es propietario del vehículo marca [Marca], modelo [Modelo], con matrícula [Matrícula]. / Que le Vendeur est propriétaire du véhicule marque [Marque], modèle [Modèle], immatriculé [Immatriculation].
CLÁUSULAS / CLAUSES :
1. El Comprador entrega al Vendedor la cantidad de [Cantidad] € en concepto de arras. / L'Acheteur verse au Vendeur la somme de [Montant] € à titre d'arrhes.
2. El precio total de venta se acuerda en [Precio final] €. / Le prix total de vente est fixé à [Prix final] €.
3. La firma del contrato definitivo se realizará antes del día [Fecha límite]. / La signature du contrat définitif aura lieu avant le [Date limite].
Firmas / Signatures :
El Vendedor / Le Vendeur: ___________________
El Comprador / L'Acheteur: ___________________
Documentation supplémentaire requise
Pour que la transaction soit complète et légale en Espagne, assurez-vous de réunir les documents suivants après la signature du contrat d'arrhes :
- Permiso de Circulación (Carte grise espagnole) du véhicule.
- Ficha Técnica (Certificat de conformité technique) avec le contrôle technique (ITV) à jour.
- Justificatif de paiement de l'impôt sur les véhicules de traction mécanique (IVTM) de l'année précédente.
- Contrat de vente (Contrato de Compraventa) signé lors de la remise définitive des clés.
- Preuve de paiement de la taxe de mutation (Impuesto de Transmisiones Patrimoniales - Modèle 620).
Conseil d'expert : Ne versez jamais d'acompte avant d'avoir vérifié auprès de la DGT que le véhicule n'a aucune charge (embargos ou precintos). Vous pouvez obtenir un "Informe de Vehículo" en ligne pour quelques euros. Si vous avez le moindre doute sur l'état mécanique, n'hésitez pas à demander une expertise indépendante avant de signer le contrat d'arrhes définitif.