📝 Trámites y Plantillas DGT

Modèle de Contrat de Réservation de Voiture (Arras) à Almedina : Téléchargez le Modèle Gratuit Word/PDF

Vous souhaitez acheter ou vendre un véhicule d'occasion à Almedina et vous voulez sécuriser la transaction ? Le contrat d'arrhes (conocido legalmente como Contrato de Arras Penitenciales ou Contrato de Reserva) est l'outil juridique indispensable en Espagne pour bloquer la vente en versant un acompte. Ce document protège à la fois l'acheteur et le vendeur contre tout désistement de dernière minute.

Comment et où formaliser ce contrat à Almedina

Contrairement aux démarches administratives pures comme le changement de carte grise (permiso de circulación) auprès de la DGT, le contrat d'arrhes est un accord privé entre particuliers ou professionnels. Il n'a pas besoin d'être présenté physiquement dans une mairie ou un organisme officiel à Almedina au moment de sa signature. Cependant, il est fortement recommandé de le signer par écrit, en double exemplaire, avec les pièces d'identité des deux parties. Si vous avez besoin d'authentifier les signatures ou de certifier des paiements importants, vous pouvez vous rendre chez le notaire le plus proche ou, pour les démarches ultérieures de mutation du véhicule, consulter les services de la Jefatura Provincial de Tráfico compétente pour la province de Ciudad Real.

📄 Modelo Oficial / Official Template

Plantilla / Template

CONTRATO DE ARRAS O RESERVA DE VEHÍCULO / CONTRAT D'ARRHES OU DE RÉSERVATION DE VÉHICULE

En Almedina (Ciudad Real), a [Fecha de firma] de [Mes] de [Año].

REUNIDOS / PRÉSENTS
D./Dña. [Nombre y Apellidos del Vendedor], con DNI/NIE [Número], y domicilio a efectos de notificaciones en [Dirección en Almedina u otra localidad], en adelante el VENDEDOR.
D./Dña. [Nom et Prénom du Vendeur], titulaire du DNI/NIE [Numéro], et domicilié(e) à [Adresse], ci-après dénommé(e) le VENDEUR.

Y de otra parte,
Et d'autre part,
D./Dña. [Nombre y Apellidos del Comprador], con DNI/NIE [Número], y domicilio en [Dirección], en adelante el COMPRADOR.
D./Dña. [Nom et Prénom de l'Acheteur], titulaire du DNI/NIE [Numéro], et domicilié(e) à [Adresse], ci-après dénommé(e) l'ACHETEUR.

Ambas partes se reconocen la capacidad legal necesaria para otorgar el presente contrato y,
Les deux parties se reconnaissent la capacité légale nécessaire pour conclure le présent contrat et,

EXPONEN / EXPOSENT
Primero.- Que el VENDEDOR es propietario del vehículo cuyas características son:
Premièrement.- Que le VENDEUR est propriétaire du véhicule dont les caractéristiques sont :
- Marca / Marque : [Marca]
- Modelo / Modèle : [Modelo]
- Matrícula / Immatriculation : [Matrícula]
- Bastidor / Numéro de châssis : [Número de bastidor]

Segundo.- Que estando interesado el COMPRADOR en la adquisición del referido vehículo, ambas partes acuerdan celebrar un CONTRATO DE ARRAS PENITENCIALES, el cual se regirá por las siguientes:
Deuxièmement.- Que l'ACHETEUR étant intéressé par l'acquisition du véhicule susmentionné, les deux parties conviennent de signer un CONTRAT D'ARRHES PÉNITENTIELLES, régi par les clauses suivantes :

CLÁUSULAS / CLAUSES

Primera (Precio y Señal).- El precio total pactado para la compraventa del vehículo es de [Precio total en cifras] euros ([Precio en letras] €). En este acto, el COMPRADOR entrega en concepto de señal o arras la cantidad de [Cantidad entregada] euros ([Cantidad en letras] €) en efectivo/transferencia, cantidad que será descontada del precio final en el momento de la firma del contrato de compraventa definitivo.
Première (Prix et Acompte).- Le prix total convenu pour l'achat-vente du véhicule est de [Prix total en chiffres] euros. Par la présente, l'ACHETEUR verse à titre d'arrhes la somme de [Montant versé] euros en espèces/virement, montant qui sera déduit du prix final lors de la signature du contrat de vente définitif.

Segunda (Plazo).- El plazo máximo para la firma del contrato de compraventa y el pago del resto del importe pendiente (es decir, [Precio restante] €) finalizará el día [Fecha límite] de [Mes] de [Año].
Seconde (Délai).- Le délai maximum pour la signature du contrat de vente et le paiement du solde restant (soit [Prix restant] €) expirera le [Date limite].

Tercera (Incumplimiento).- Si el COMPRADOR desiste de la operación, perderá la cantidad entregada en concepto de arras. Si el desistimiento viniera por parte del VENDEDOR, este estará obligado a devolver al COMPRADOR el duplo de la cantidad recibida ([Doble de la cantidad entregada] €), conforme al artículo 1454 del Código Civil español.
Troisième (Non-respect).- Si l'ACHETEUR renonce à l'opération, il perdra la somme versée. Si le VENDEUR se désiste, il sera tenu de rembourser à l'ACHETEUR le double de la somme reçue ([Double du montant versé] €), conformément à l'article 1454 du Code civil espagnol.

Y en prueba de conformidad, firman el presente documento por duplicado y a un solo efecto en el lugar y fecha arriba indicados.
Et pour accord, les parties signent le présent document en double exemplaire au lieu et à la date indiqués ci-dessus.

Fdo. El Vendedor / Le Vendeur: ___________________ Fdo. El Comprador / L'Acheteur: ___________________

Documentation additionnelle requise

Pour compléter la transaction d'achat-vente d'une voiture en Espagne après la signature de ce contrat d'arrhes, vous aurez besoin des documents suivants :

La carte grise originale du véhicule (Permiso de Circulación).
La dernière quittance du contrôle technique espagnol (ITV en vigor).
L'attestation de paiement de l'impôt municipal sur les véhicules (Impuesto sobre Vehículos de Tracción Mecánica - IVTM) de l'année précédente auprès de la mairie d'Almedina ou de la commune d'origine.
Les photocopies des documents d'identité (DNI, NIE ou Passeport) de l'acheteur et du vendeur.
Le contrat de compraventa définitif signé le jour du solde.

Conseils d'expert pour finaliser votre achat à Almedina

En tant que consultant spécialisé, je vous conseille de ne jamais verser d'argent (surtout des sommes importantes en espèces) sans avoir préalablement vérifié l'absence de charges ou de saisies sur le véhicule. Pour cela, vous pouvez demander un Informe del Vehículo auprès de la Dirección General de Tráfico (DGT). De plus, assurez-vous que le vendeur est bien à jour dans le paiement de ses impôts locaux à Almedina pour éviter de mauvaises surprises administratives au moment du transfert de propriété.