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📝 Trámites y Plantillas DGT

Téléchargez le Modèle de Contrat d'Arrhes (Contrato de Arras) pour l'Achat d'une Voiture à Alija Del Infantado (Word/PDF)

L'achat d'un véhicule d'occasion ou neuf auprès d'un particulier en Espagne nécessite souvent de bloquer l'affaire avant la signature définitive et le transfert de propriété. C'est ici qu'intervient le Contrato de Arras (contrat d'arrhes ou de réservation). Ce document juridique garantit que le vendeur réserve la voiture pour l'acheteur en échange d'un versement partiel (les arrhes). Si l'acheteur se désiste, il perd cette somme ; si c'est le vendeur qui annule la vente, il doit généralement rembourser le double. Ce guide pratique vous explique comment utiliser notre modèle bilingue adapté pour vos transactions à Alija Del Infantado.

Instructions sur la manière de procéder et de formaliser le contrat à Alija Del Infantado

Contrairement aux démarches administratives qui nécessitent de se rendre à la Jefatura Provincial de Tráfico, la signature d'un contrato de arras est un accord privé entre les parties. Vous n'avez pas besoin de vous déplacer dans un organisme officiel à Alija Del Infantado pour le rédiger ou le signer. Il peut être établi directement entre l'acheteur et le vendeur, de préférence en présence des deux parties ou par échange de documents signés électroniquement. Une fois le contrat signé et l'acompte versé (généralement par virement bancaire pour conserver une trace), la voiture est réservée selon les termes convenus jusqu'à la signature finale du contrat de vente (contrato de compraventa) et le changement de propriétaire (cambio de titularidad) auprès de la DGT ou d'un gestionnaire administratif.

📄 Modelo Oficial / Official Template

Plantilla / Template

CONTRATO DE ARRAS PENITENCIALES / CONTRAT D'ARRHES PÉNITENTIAIRES

En Alija Del Infantado (León), a [Día] de [Mes] de [Año].

REUNIDOS / PRÉSENTES LES PARTIES

D./Dña. [Nombre del Vendedor], mayor de edad, con DNI/NIE [Número] y domicilio a efectos de notificación en [Dirección], en adelante el VENDEDOR.
M./Mme [Nom du Vendeur], majeur(e), titulaire du DNI/NIE [Numéro] et domicilié(e) à [Adresse], ci-après le VENDEUR.

Y / Et

D./Dña. [Nombre del Comprador], mayor de edad, con DNI/NIE [Número] y domicilio a efectos de notificación en [Dirección], en adelante el COMPRADOR.
M./Mme [Nom de l'Acheteur], majeur(e), titulaire du DNI/NIE [Numéro] et domicilié(e) à [Adresse], ci-après l'ACHETEUR.

Ambas partes se reconocen la capacidad legal necesaria para el otorgamiento del presente contrato.
Les deux parties se reconnaissent la capacité juridique nécessaire pour la signature du présent contrat.

EXPONEN / EXPOSENT

Primero. Que el VENDEDOR es propietario del vehículo cuyos datos se detallan a continuación:
Premier. Que le VENDEUR est propriétaire du véhicule dont les caractéristiques sont détaillées ci-dessous :
- Marca / Marque : [Marca]
- Modelo / Modèle : [Modelo]
- Matrícula / Immatriculation : [Matrícula]
- Bastidor / Numéro de châssis : [Número de bastidor]

Segundo. Que el COMPRADOR está interesado en la adquisición del citado vehículo y, para ello, ambas partes acuerdan formalizar un CONTRATO DE ARRAS PENITENCIALES, que se regirá por las siguientes:
Second. Que l'ACHETEUR est intéressé par l'acquisition dudit véhicule et, à cette fin, les deux parties conviennent de formaliser un CONTRAT D'ARRHES PÉNITENTIAIRES, qui sera régis par les clauses suivantes :

CLÁUSULAS / CLAUSES

Primera. El precio total pactado para la compraventa del vehículo es de [Importe Total en Letras] euros ([Importe Total en Números] €), impuestos incluidos.
Première. Le prix total convenu pour la vente du véhicule est de [Montant en lettres] euros ([Montant en chiffres] €), toutes taxes comprises.

Segunda. En este acto, el COMPRADOR entrega en concepto de arrhes la cantidad de [Importe de la Señal en Letras] euros ([Importe de la Señal en Números] €) mediante [Método de pago: efectivo/transferencia bancaria], cantidad que se descontará del precio final de venta.
Seconde. Par la présente, l'ACHETEUR verse à titre d'arrhes la somme de [Montant de l'acompte en lettres] euros ([Montant de l'acompte en chiffres] €) par [Mode de paiement : espèces/virement bancaire], montant qui sera déduit du prix de vente final.

Tercera. La firma de la escritura o contrato definitivo de compraventa y el pago del resto del precio pendiente se realizarán antes del día [Fecha límite] de [Mes] de [Año].
Troisième. La signature de l'acte ou du contrat de vente définitif et le paiement du solde restant dû auront lieu au plus tard le [Date limite] [Mois] [Année].

Cuarta. Conforme al artículo 1454 del Código Civil español, si el COMPRADOR desiste del contrato, perderá la cantidad entregada. Si el Vendedor desiste, estará obligado a devolver el doble de la cantidad recibida.
Quatrième. Conformément à l'article 1454 du Code civil espagnol, si l'ACHETEUR se désiste du contrat, il perdra la somme versée. Si le VENDEUR se désiste, il sera tenu de restituer le double de la somme reçue.

Y en prueba de conformidad, ambas partes firman el presente contrato por duplicado en el lugar y fecha indicados al principio.
En foi de quoi, les deux parties signent le présent contrat en double exemplaire au lieu et à la date indiqués ci-dessus.

Fdo. El Vendedor / Signé : Le Vendeur Fdo. El Comprador / Signé : L'Acheteur
[Firma / Signature] [Firma / Signature]

Documentation additionnelle requise

Bien que le contrat d'arrhes ne demande que les pièces d'identité (DNI, NIE ou passeport) des deux parties, vous devez préparer les documents suivants pour finaliser la vente de la voiture à Alija Del Infantado par la suite :

Conseil d'expert : Ne versez jamais d'arrhes en espèces sans obtenir un reçu signé ou sans mention explicite de la somme dans ce contrat. Si vous achetez une voiture d'occasion à Alija Del Infantado, demandez toujours un rapport officiel auprès de la DGT (Informe del Vehículo) au préalable pour vous assurer qu'il n'y a pas de charges, de saisies ou d'amendes impayées qui pourraient bloquer le changement de propriétaire ultérieur.