Modèle de Cession de Véhicule à une Entreprise ou un Salarié à Villamayor de Santiago (Word/PDF)

Le Document de Cession de Véhicule à une Entreprise ou un Salarié (en espagnol : Documento de Cesión de Vehículo a Empresa o Empleado) est un contrat privé indispensable en Espagne qui formalise le prêt ou l'attribution d'un véhicule personnel à une société, ou inversement, d'un véhicule de fonction à un travailleur. Ce document clarifie les responsabilités civiles, pénales et fiscales (notamment l'usage privé d'un bien d'entreprise) et s'avère crucial en cas de contrôle de police, d'amendes ou d'accident à Villamayor de Santiago.

Instructions sur la manière et le lieu de présentation à Villamayor de Santiago

Étant donné qu'il s'agit d'un accord privé entre l'entreprise et le salarié, ce document n'a pas besoin d'être enregistré physiquement auprès de la Direction Générale du Trafic (DGT) s'il s'agit d'une utilisation temporaire par un salarié. Cependant, en cas d'amende (multa) ou pour la régularisation fiscale auprès de l'Agencia Tributaria, il doit être présenté en temps utile.

Pour toute démarche administrative officielle liée au véhicule (comme la notification de conducteur habituel), vous pouvez vous rendre auprès des organismes compétents de la province de Cuenca ou effectuer les démarches en ligne :

• Jefatura Provincial de Tráfico de Cuenca : C/ San Fernando, 2, 16071 Cuenca (bureau le plus proche pour les formalités DGT).
• Ayuntamiento de Villamayor de Santiago : Pour les taxes municipales (IVTM), situé sur la Plaza de la Constitución.
• Siège électronique de la DGT : Pour toute modification en ligne du conducteur habituel avec un certificat numérique.

CONTRATO DE CESIÓN DE USO DE VEHÍCULO (BILINGÜE / ESPAÑOL - FRANÇAIS)

En Villamayor de Santiago (Cuenca), a [Día] de [Mes] de [Año].

REUNIDOS / LES PARTIES :

DE UNA PARTE (LA EMPRESA / LE CÉDANT) :
D./Dña. [Nombre y Apellidos], mayor de edad, con DNI [Número de DNI] y en representación de la entidad [Nombre de la Empresa], con CIF [Número de CIF] y domicilio social en [Dirección completa], en adelante la EMPRESA.

Y DE OTRA (EL EMPLEADO / LE BÉNÉFICIAIRE) :
D./Dña. [Nombre y Apellidos del empleado], mayor de edad, con DNI/NIE [Número de DNI/NIE] y domicilio en [Dirección completa], en adelante el EMPLEADO.

Ambas partes reconociéndose capacidad legal suficiente, acuerdan formalizar el presente CONTRATO DE CESIÓN DE USO DE VEHÍCULO, que se regirá por las siguientes:

CLÁUSULAS / CLAUSULES :

PRIMERA. Objeto / Objet :
La EMPRESA cede el uso temporal del vehículo propiedad de la misma cuyas características se detallan a continuación al EMPLEADO, quien lo acepta en las condiciones actuales.
- Marca / Marque : [Marca]
- Modelo / Modèle : [Modelo]< matrícula / immatriculation : [Matrícula]
- Bastidor / Numéro de châssis : [Número de bastidor]

SEGUNDA. Finalidad / Finalité :
El vehículo se cede para el desarrollo de la actividad laboral del EMPLEADO [y/o uso particular autorizado si procede].
(Le véhicule est cédé pour l'exercice de l'activité professionnelle du salarié [et/ou usage privé autorisé le cas échéant]).

TERCERA. Responsabilidad y Sanciones / Responsabilité et Sanctions :
El EMPLEADO será el único responsable de las infracciones de tráfico cometidas durante el uso del vehículo, así como de mantener la ITV al día y cumplir con la normativa vigente en España.
(Le SALARIÉ sera seul responsable des infractions au code de la route commises pendant l'utilisation du véhicule, ainsi que du maintien du contrôle technique (ITV) à jour).

CUARTA. Duración / Durée :
La presente cesión tendrá validez desde el [Fecha de inicio] hasta el [Fecha de fin o "fin de la relación laboral"].

Y en prueba de conformidad, firman el presente documento por duplicado en el lugar y fecha indicados.

Fdo. La Empresa / Signataire (Entreprise) : _______________      Fdo. El Empleado / Signataire (Salarié) : _______________

Documentation additionnelle requise

Pour que cette cession soit totalement sécurisée sur le plan juridique et reconnue par les autorités espagnoles, il est recommandé de joindre les documents suivants :

• La carte grise originale du véhicule (Permiso de Circulación).
• La carte de contrôle technique valide (Tarjeta de ITV).
• L'attestation d'assurance en cours de valabilité incluant, si possible, la mention des conducteurs autorisés.
• Une copie du contrat de travail ou un avenant mentionnant l'attribution du véhicule de fonction, si applicable.

Conseil d'expert : Conservez toujours une copie signée de ce document dans la boîte à gants du véhicule à Villamayor de Santiago. En cas de contrôle de la Guardia Civil de Tráfico, cela permettra d'identifier clairement qui avait la jouissance légale du véhicule au moment des faits et d'éviter des confusions administratives.