Modèle de Convention de Cession de Véhicule à une Entreprise ou un Salarié à Villalbilla de Burgos : Télécharger Word/PDF

Le document de cession de véhicule à une entreprise ou un salarié (connu en Espagne sous le nom de Documento de Cesión de Vehículo a Empresa o Empleado) est un accord juridique indispensable. Il formalise le prêt ou la mise à disposition d'un véhicule de société à un travailleur, ou inversement, permettant de clarifier les responsabilités en matière d'utilisation, d'assurance, de carburant et, surtout, d'identifier clairement le conducteur en cas d'infraction au Code de la route espagnol.

Instructions sur la manière et l'endroit où le soumettre à Villalbilla de Burgos

Bien que ce document soit avant tout un contrat privé entre l'employeur et l'employé, il est fortement recommandé de l'enregistrer ou de le présenter auprès des autorités compétentes en Espagne pour éviter les amendes injustifiées. À Villalbilla de Burgos, vous devez suivre ces étapes :

• Notification à la DGT (Dirección General de Tráfico) : Même si la carte grise (permiso de circulación) reste au nom de l'entreprise, il est conseillé de communiquer l'identité du conducteur habituel auprès de la DGT. Cela peut se faire en ligne via le site officiel de la DGT ou en prenant rendez-vous à la Jefatura Provincial de Tráfico de Burgos.
• Enregistrement local : Si le véhicule est rattaché à un centre de travail situé dans la zone industrielle de Villalbilla de Burgos, une copie signée doit être conservée dans le dossier RH de l'entreprise pour être présentée en cas de contrôle de l'Inspection du Travail.
• Mairie (Ayuntamiento de Villalbilla de Burgos) : En cas de gestion de taxes municipales (comme l'IVTM - Impuesto sobre Vehículos de Tracción Mecánica), le document sert à prouver qui a la jouissance effective du véhicule, bien que le payeur de la taxe reste le titulaire légal.

CONTRATO PRIVADO DE CESIÓN DE USO DE VEHÍCULO / CONTRAT PRIVÉ DE CESSION D'USAGE DE VÉHICULE

En Villalbilla de Burgos, a [Día] de [Mes] de [Año]
À Villalbilla de Burgos, le [Jour] de [Mois] de [Année]

REUNIDOS / LES PARTIES :

DE UNA PARTE (LA EMPRESA / LE CÉDANT) :
D./Dña. [Nombre y Apellidos / Nom et Prénom], con DNI/NIE [Número / Numéro], en representación de la entidad [Nombre de la Empresa / Nom de l'Entreprise], con CIF [CIF de la empresa], y domicilio social en [Dirección fiscal / Adresse fiscale], en adelante "LA EMPRESA".

DE OTRA PARTE (EL EMPLEADO / LE BÉNÉFICIAIRE) :
D./Dña. [Nombre y Apellidos del Empleado / Nom et Prénom du Salarié], con DNI/NIE [Número / Numéro] y domicilio en [Dirección / Adresse], en adelante "EL EMPLEADO".

Ambas partes se reconocen la capacidad legal necesaria para otorgar el presente documento y / Les deux parties se reconnaissent la capacité légale nécessaire pour signer le présent document et

EXPONEN / EXPOSENT :

Primero. Que LA EMPRESA es titular del vehículo cuyas características se detallan a continuación:
Premièrement. Que L'ENTREPRISE est propriétaire du véhicule dont les caractéristiques sont détaillées ci-dessous :
- Marca / Marque : [Marca]
- Modelo / Modèle : [Modelo]
- Matrícula / Immatriculation : [Matrícula]
- Bastidor / Numéro de châssis : [Número de bastidor]

Segundo. Que LA EMPRESA cede el uso del mencionado vehículo a EL EMPLEADO bajo las siguientes / Deuxièmement. Que L'ENTREPRISE cède l'usage dudit véhicule au SALARIÉ selon les conditions suivantes :

CLÁUSULAS / CLAUSES :

Primera. Objeto de la cesión. LA EMPRESA cede el uso exclusivo del vehículo descrito a EL EMPLEADO para el desempeño de sus funciones laborales y/o uso personal acordado.
Première. Objet de la cession. L'ENTREPRISE cède l'usage exclusif du véhicule décrit au SALARIÉ pour l'exercice de ses fonctions professionnelles et/ou son usage personnel convenu.

Segunda. Duración. La presente cesión tendrá vigencia desde el [Fecha inicio] hasta el [Fecha fin o "fin de la relación laboral"].
Deuxième. Durée. La présente cession sera valable du [Date début] au [Date de fin ou "fin de la relation de travail"].

Tercera. Gastos y Mantenimiento. Los gastos de carburante, peajes y multas derivadas de las infracciones de tráfico serán asumidos por [Indicar quién asume los gastos, ej: EL EMPLEADO]. Los gastos de seguro obligatorio y revisiones técnicas (ITV) correrán a cargo de LA EMPRESA.
Troisième. Frais et Entretien. Les frais de carburant, péages et amendes découlant d'infractions routières seront à la charge de [Indiquer qui assume les frais, ex : LE SALARIÉ]. Les frais d'assurance obligatoire et de contrôle technique (ITV) seront à la charge de L'ENTREPRISE.

Cuarta. Régimen de Sanciones. EL EMPLEADO se hace Koll responsable directo de cualquier multa o sanción de tráfico impuesta durante el periodo de cesión, comprometiéndose a identificar al conductor responsable en caso de que la autoridad española lo requiera.
Quatrième. Régime des Sanctions. LE SALARIÉ est tenu pour seul responsable de toute amende ou sanction routière imposée pendant la période de cession, s'engageant à identifier le conducteur responsable au cas où l'autorité espagnole l'exigerait.

Y en prueba de conformidad, firman el presente documento por duplicado en el lugar y fecha arriba indicados.
Et pour foi de quoi, les parties signent le présent document en double exemplaire au lieu et à la date indiqués ci-dessus.

Fdo. LA EMPRESA / Signé L'Entreprise Fdo. EL EMPLEADO / Signé Le Salarié

Documentation additionnelle requise

Pour que cette démarche soit pleinement valide et sécurisée sur le plan juridique en Espagne, vous devez joindre et conserver les documents suivants :

• Une photocopie du permis de conduire (permiso de conducir) en cours de valadité du salarié.
• La copie de la carte grise (permiso de circulación) du véhicule mentionné.
• L'attestation et la police d'assurance en cours de validité (póliza de seguro), en vérifiant que le conducteur (s'il s'agit d'un jeune conducteur ou d'un profil à risque) est bien déclaré ou couvert par la compagnie.
• Un état des lieux du véhicule (fotografías y hoja de entrega) signé par les deux parties au moment de la remise des clés pour éviter tout litige futur sur l'état de la carrosserie.

Conseil d'expert : Si le véhicule doit franchir régulièrement la frontière française ou circuler longuement en dehors de l'Espagne, veillez à ce que l'entreprise fournisse une autorisation de sortie du territoire signée et tamponnée. Cela évitera bien des tracas lors de contrôles de police frontaliers ou en cas de démarches auprès des assurances.