Modèle de Cession de Véhicule à une Entreprise ou un Salarié à Vilarrodis (Word/PDF)

Le Document de Cession de Véhicule à une Entreprise ou un Salarié (en Espagne, souvent géré via un accord d'utilisation ou une notification de cession à la DGT) est un document juridique indispensable. Il formalise le transfert temporaire ou permanent de l'usage d'un véhicule immatriculé en Espagne entre un particulier ou une société et un employé (ou vice versa). Cet acte protège les deux parties en cas d'amendes, d'accidents ou de responsabilités civiles, clarifiant qui assume la charge administrative et l'entretien du véhicule pendant la période convenue.

Instructions sur la manière et le lieu de soumission à Vilarrodis

À Vilarrodis (hameau appartenant à la commune d'Arteixo dans la province de La Corogne), bien qu'il ne soit pas toujours strictement obligatoire de notifier chaque usage professionnel à la Direction Générale de la Trafic (DGT) s'il s'agit d'un salarié de l'entreprise propriétaire, il est fortement recommandé de garder ce contrat contresigné dans la boîte à gants. En revanche, si la cession implique un changement d'usage fiscal ou une mise à disposition prolongée à un résident, des démarches spécifiques peuvent s'avérer nécessaires :

• Jefatura Provincial de Tráfico de A Coruña : Pour toute modification majeure du permis de circulation ou notification officielle de conducteur habituel.
• Ayuntamiento de Arteixo : Si vous devez présenter le contrat pour des exonérations ou des modifications liées à l'impôt municipal sur les véhicules de traction mécanique (IVTM).
• Gestion interne : Le document doit dans tous les cas être conservé par le département des ressources humaines ou la direction de l'entreprise basée à Vilarrodis pour parer à toute notification d'amende (multas de tráfico).

CONTRATO DE CESIÓN DE USO DE VEHÍCULO / CONTRAT DE CESSION D'USAGE DE VÉHICULE

En Vilarrodis (Arteixo), a [Día] de [Mes] de [Año]

REUNIDOS / LES PARTIES :

De una parte, D./Dña. [Nombre y Apellidos del Representante], mayor de edad, provisto/a de DNI núm. [Número de DNI], en representación de la entidad [Nombre de la Empresa], con CIF [Número de CIF] y domicilio social en [Dirección de la empresa en Vilarrodis / Arteixo], en adelante la EMPRESA.

D'une part, M./Mme [Nom et Prénom], majeur(e), titulaire de la carte d'identité núm. [Numéro], agissant au nom de la société [Nom de l'entreprise], avec le CIF [Numéro] et siège social à [Adresse à Vilarrodis], ci-après la SOCIÉTÉ.

Y de otra parte, D./Dña. [Nombre y Apellidos del Empleado], mayor de edad, provisto/a de DNI/NIE núm. [Número de Documento] y domicilio en [Dirección del empleado], en adelante el EMPLEADO.

Et d'autre part, M./Mme [Nom et Prénom du salarié], majeur(e), titulaire du DNI/NIE núm. [Numéro] et domicilié(e) à [Adresse], ci-après l'EMPLOYÉ.

Ambas partes se reconocen la capacidad legal necesaria para otorgar el presente documento y, a tal fin, / Les deux parties se reconnaissent la capacité juridique nécessaire pour signer ce document et, à cette fin,

EXPONEN / EXPOSENT :

Primero.- Que la EMPRESA es propietaria (o arrendataria con permiso de subrogación/cesión) del vehículo cuyas características se detallan a continuación:
- Marca / Marque : [Marca]
- Modelo / Modèle : [Modelo]
- Matrícula / Immatriculation : [Número de matrícula]
- Bastidor / Numéro de châssis : [Número de bastidor]

Segundo.- Que interesando a ambas partes, la EMPRESA cede el uso del referido vehículo al EMPLEADO en virtud de su relación laboral, sujeto a las siguientes:

CLÁUSULAS / CLAUSES :

Primera. Objeto. La EMPRESA cede el uso exclusivo del vehículo descrito al EMPLEADO para el desarrollo de sus funciones laborales, así como para su uso particular si así se autoriza expresamente.
La SOCIÉTÉ cède l'usage exclusif du véhicule décrit à l'EMPLOYÉ pour l'exercice de ses fonctions professionnelles, ainsi que pour un usage personnel si cela est expressément autorisé.

Segunda. Vigencia. La presente cesión tendrá validez desde el día [Fecha de inicio] hasta la finalización de la relación laboral o hasta que la EMPRESA requiera la devolución del vehículo de forma fehaciente.
La présente cession est valable du [Date de début] jusqu'à la fin de la relation de travail ou jusqu'à ce que la SOCIÉTÉ exige la restitution du véhicule.

Tercera. Obligaciones del Empleado. El EMPLEADO se compromete a:
1. Utilizar el vehículo con la máxima diligencia y respetando las normas de circulación vigentes en España.
2. Asumir la responsabilidad de las sanciones de tráfico (multas) que se le impongan por infracciones cometidas durante la conducción del vehículo.
3. No ceder el uso del vehículo a terceras personas ajenas a la empresa sin autorización previa y por escrito.

Y en prueba de conformidad, firman el presente documento por duplicado en el lugar y fecha arriba indicados.
Et pour foi de quoi, les parties signent le présent document en double exemplaire au lieu et à la date indiqués ci-dessus.

Fdo. La Empresa / Sign. La Société Fdo. El Empleado / Sign. Le Salarié
[Firma y Sello / Signature et Cachet] [Firma / Signature]

Documentation additionnelle requise

Pour que cette démarche soit pleinement sécurisée sur le plan juridique et fiscal en Espagne, veillez à joindre les pièces suivantes au dossier de cession :

• La copie de la Permis de circulation (Permiso de Circulación) et de la fiche technique (Tarjeta de ITV) du véhicule.
• L'attestation d'assurance en cours de validité (Póliza de seguro) mentionnant, si possible, l'employé comme conducteur autorisé ou habituel.
• Une copie du contrat de travail de l'employé ou un avenant spécifique stipulant la mise à disposition d'un véhicule de fonction (vehículo de empresa).
• La photocopie du DNI ou NIE en cours de validité des deux signataires.

Conseils d'expert pour réussir votre démarche à Vilarrodis

En tant que consultant spécialisé dans la région de La Corogne, je vous conseille vivement de consigner le kilométrage exact du véhicule au moment de la signature du contrat, ainsi que de faire un état des lieux visuel (avec photos à l'appui). Cela évitera tout litige en cas de fin de contrat de travail ou de restitution du véhicule. De plus, si l'entreprise met à disposition un véhicule à des fins mixtes (professionnelles et personnelles), n'oubliez pas que cela constitue une rémunération en nature (retribución en especie), qui doit être correctement déclarée auprès de l'Agencia Tributaria espagnole. En cas de doute ou pour toute notification d'amende reçue à Vilarrodis, réagissez rapidement dans les délais légaux (généralement 20 jours calendaires) pour identifier le conducteur réel.