Modèle de cession de véhicule à un employé ou une entreprise à Veguellina de Órbigo (Téléchargement Word/PDF)
La gestion d'un véhicule d'entreprise en Espagne peut s'avérer complexe sur le plan administratif. Que vous soyez une entreprise basée à Veguellina de Órbigo souhaitant mettre un véhicule à disposition d'un employé, ou un professionnel indépendant, il est indispensable de formaliser cette relation par écrit. Ce document protège les deux parties en cas de contrôle de la DGT (Direction Générale de la Trafic) ou en cas d'infractions routières, en clarifiant la responsabilité de l'usage du véhicule.
Instructions pour la soumission et la gestion à Veguellina de Órbigo
Bien que ce contrat soit un document privé entre l'employeur et l'employé, il doit être conservé précieusement dans les dossiers de l'entreprise. À Veguellina de Órbigo (León), voici les étapes à suivre :
- Signature : Le document doit être signé par le représentant légal de l'entreprise et par l'employé bénéficiaire.
- DGT : Il n'est pas nécessaire de notifier la DGT pour une cession interne, mais ce document est essentiel pour identifier le conducteur responsable en cas de réception d'une amende.
- Fiscalité : Si l'usage du véhicule est mixte (professionnel et privé), assurez-vous de consulter votre conseiller fiscal pour calculer l'avantage en nature (retención de IRPF), car cela impacte la fiche de paie de l'employé.
CONTRATO DE CESIÓN DE USO DE VEHÍCULO / CONTRAT DE MISE À DISPOSITION DE VÉHICULE
En Veguellina de Órbigo, a [Fecha] / À Veguellina de Órbigo, le [Date]
REUNIDOS / LES PARTIES :
De una parte, la empresa [Nombre de la Empresa], con NIF [NIF], representada por D./Dña. [Nombre del representante] (en adelante, "La Empresa" / "L'Entreprise").
Y de otra parte, D./Dña. [Nombre del empleado], con DNI/NIE [Número] (en adelante, "El Empleado" / "L'Employé").
EXPONEN / EXPOSENT :
Que la empresa es titular del vehículo marca [Marca], modelo [Modelo], con matrícula [Matrícula].
Que ambas partes acuerdan la cesión del uso del citado vehículo para el desempeño de sus funciones laborales. / Que les deux parties conviennent de la mise à disposition du véhicule cité ci-dessus pour l'exercice des fonctions professionnelles.
CLÁUSULAS / CLAUSES :
1. El Empleado se compromete a hacer un uso diligente del vehículo. / L'Employé s'engage à faire un usage diligent du véhicule.
2. El Empleado asume la responsabilidad de las multas de tráfico cometidas durante el periodo de cesión. / L'Employé assume la responsabilité des amendes routières commises pendant la période de mise à disposition.
3. El mantenimiento y seguro serán a cargo de la Empresa. / L'entretien et l'assurance seront à la charge de l'Entreprise.
Firmas / Signatures :
[Firma Empresa / Signature Entreprise] ____________________
[Firma Empleado / Signature Employé] ____________________
Documentation supplémentaire requise
Pour être en conformité totale lors de vos déplacements dans la province de León et dans toute l'Espagne, assurez-vous de toujours avoir dans la boîte à gants :
- La copie de ce contrat de cession (signé).
- Le Permis de Circulation du véhicule (Permiso de Circulación).
- La fiche technique (Tarjeta de Inspección Técnica de Vehículos - ITV) à jour.
- La preuve de l'assurance en vigueur.
- Le permis de conduire valide de l'employé.
Conseil d'expert : Si le véhicule est utilisé à des fins privées en dehors des heures de travail, veillez à ce que cela soit explicitement mentionné dans le contrat. En cas d'accident, cela permettra d'éviter tout litige avec votre compagnie d'assurance. Si vous recevez une amende, utilisez ce document pour réaliser le "trámite de identificación de conductor" auprès de la DGT via leur site web ou leur application MiDGT, afin de transférer la responsabilité de l'amende à l'employé.