📝 Trámites y Plantillas DGT

Modèle de Contrat de Cession de Véhicule à une Entreprise ou un Salarié à Tarajalejo : Télécharger Word/PDF

Le document de cession de véhicule à une entreprise ou un salarié (connu en Espagne sous le nom de Documento de Cesión de Uso de Vehículo) est un contrat privé indispensable. Il formalise le prêt ou la mise à disposition d'un véhicule de société à un employé, ou inversement, pour des raisons professionnelles ou mixtes. En Espagne, cette démarche est cruciale non seulement pour des raisons fiscales et d'assurance, mais aussi pour identifier clairement le conducteur responsable en cas d'infraction au code de la route, évitant ainsi des amendes injustifiées pour le propriétaire légal.

Instructions sur la manière et l'endroit où le présenter à Tarajalejo

Bien qu'il s'agisse principalement d'un accord privé entre l'entreprise et le salarié qui doit être conservé dans le véhicule et au siège de la société, il est fortement recommandé de le notifier à la DGT (Dirección General de Tráfico) pour enregistrer le conducteur habituel (conductor habitual). À Tarajalejo, dans la commune de Pájera (Fuerteventura), vous pouvez effectuer ces démarches par voie télématique via le site officiel de la DGT avec un certificat numérique, ou vous rendre physiquement au bureau provincial de la DGT à Puerto del Rosario. De plus, il est impératif d'informer votre compagnie d'assurance de ce changement d'usage pour que la couverture reste valide.

📄 Modelo Oficial / Official Template

Plantilla / Template

CONTRATO DE CESIÓN DE USO DE VEHÍCULO / CONTRAT DE CESSION D'USAGE DE VÉHICULE

En Tarajalejo (Fuerteventura), a [Día] de [Mes] de [Año]

REUNIDOS / LES PARTIES :

DE UNA PARTE (EL CEDENTE / LE CÉDANT) :
D./Dña. [Nombre y Apellidos / Nom et Prénom], con DNI/NIE [Número de DNI/NIE], en representación de la empresa [Nombre de la Empresa / Nom de l'entreprise], con CIF [CIF de la empresa], y domicilio social en [Dirección fiscal / Adresse fiscale].

DE OTRA PARTE (EL CESIONARIO / LE CESSIONNAIRE) :
D./Dña. [Nombre y Apellidos del empleado / Nom et Prénom du salarié], con DNI/NIE [Número de DNI/NIE], y domicilio en [Dirección del empleado / Adresse du salarié].

Ambas partes se reconocen la capacidad legal necesaria para otorgar el presente documento y / Les deux parties se reconnaissent la capacité légale nécessaire pour signer le présent document et

EXPONEN / EXPOSENT :

Primero / Premier : Que la empresa es propietaria (o titular en régimen de renting/leasing) del vehículo cuyas características se detallan a continuación / Que l'entreprise est propriétaire (ou titulaire en régime de leasing) du véhicule dont les caractéristiques sont détaillées ci-dessous :
- Marca / Marque : [Marca / Marque]
- Modelo / Modèle : [Modelo / Modèle]
- Matrícula / Immatriculation : [Matrícula / Immatriculation]
- Nº de Bastidor / Numéro de châssis : [Nº de Bastidor]

Segundo / Second : Que la empresa cede el uso del mencionado vehículo al empleado para el desarrollo de sus funciones laborales (y/o uso personal), bajo las siguientes / Que l'entreprise cède l'usage dudit véhicule au salarié pour l'exercice de ses fonctions professionnelles (et/ou usage personnel), selon les conditions suivantes :

CLÁUSULAS / CLAUSES :

Primera (Objeto) / Première (Objet) : El Cedente cede el uso del vehículo al Cesionario exclusivamente para los fines acordados. / Le Cédant cède l'usage du véhicule au Cessionnaire exclusivement aux fins convenues.

Segunda (Duración) / Seconde (Durée) : La presente cesión tendrá validez desde el [Fecha inicio] hasta el [Fecha fin] o hasta la finalización de la relación laboral entre ambas partes. / La présente cession sera valable du [Date de début] au [Date de fin] ou jusqu'à la fin de la relation de travail entre les deux parties.

Tercera (Responsabilidad) / Troisième (Responsabilité) : El Cesionario se hace responsable de la custodia del vehículo, así como del pago de cualquier multa, sanción o infracción de tráfico cometida durante el periodo de posesión del vehículo. / Le Cessionnaire est responsable de la garde du véhicule, ainsi que du paiement de toute amende, sanction ou infraction au code de la route commise pendant la période de possession du véhicule.

Y en prueba de conformidad, firman el presente documento por duplicado en el lugar y fecha arriba indicados. / Et pour foi de quoi, les parties signent le présent document en double exemplaire au lieu et à la date indiqués ci-dessus.

_______________________
Fdo. El Cedente / Le Cédant

_______________________
Fdo. El Cesionario / Le Cessionnaire

Documentation supplémentaire requise

Pour que cette démarche soit pleinement valide sur le plan juridique et administratif en Espagne, vous devez joindre au contrat les documents suivants :

La carte grise (Permiso de Circulación) du véhicule.
La fiche technique du véhicule (Tarjeta de Inspección Técnica).
L'attestation et la police d'assurance en cours de validité, mentionnant clairement l'entreprise et/ou le conducteur.
Une copie du document d'identité (DNI ou NIE) tant du représentant de l'entreprise que du salarié.
Si le véhicule est soumis à un contrat de location longue durée (renting), une autorisation écrite de la société de leasing est fortement recommandée.

Conseil d'expert : Si vous résidez ou travaillez à Tarajalejo et que le véhicule est utilisé de manière permanente par le salarié (y compris pour ses déplacements personnels), n'oubliez pas de déclarer cet avantage en nature auprès de l'Agencia Tributaria (Hacienda), car cela a un impact direct sur la fiche de paie (nómina) et les déclarations fiscales en Espagne.